Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43
Juin 2002
Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas - 34462/97
Arrêt 4.6.2002 [Section II]
Article 14
Discrimination
Sexe
Traitement différent des femmes mariées par la législation sur les pensions de retraite: violation
En fait: L’époux de la requérante se vit accorder une pension de retraite en 1984. Toutefois, le montant en fut réduit car il n'avait pas cotisé pendant certaines périodes pendant lesquelles il avait travaillé à l’étranger. En 1989, lorsque la requérante atteint l’âge de 65 ans, elle bénéficia d’une pension de retraite, qui fut également réduite en vertu des dispositions applicables jusqu’en 1995, au motif qu’elle n’était pas affiliée pendant les périodes pendant lesquelles son mari avait travaillé à l’étranger. Saisie par la requérante, la commission des recours annula la décision qui réduisait sa pension, considérant que les dispositions applicables étaient discriminatoires, puisque la pension d’un homme marié dans une situation similaire n’aurait pas été soumise à réduction. Toutefois, cette décision fut annulée par la commission centrale des recours et le pourvoi en cassation présenté ultérieurement par la requérante fut rejeté par la Cour suprême.
En droit: Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 – La Cour a estimé dans sa décision sur la recevabilité que les droits à pension de la requérante pouvaient être considérés comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1, et que l’article 14 de la Convention était en conséquence applicable. La seule raison pour laquelle la requérante a été exclue des droits à pension tenait au fait qu’elle était mariée à un homme qui n’était pas affilié en raison d’un emploi à l’étranger. Il n’est pas controversé qu’un homme marié dans la même situation que la requérante n’aurait pas été victime d’une telle mesure et que la réduction appliquée à la pension de l’intéressée se fondait donc exclusivement sur le fait qu’il s’agissait d’une femme mariée. Quant au moyen du Gouvernement selon lequel le cumul indésirable de droits à pension représente une justification objective et raisonnable de la différence de traitement, la législation n’empêche pas un homme marié dans la même situation que la requérante de cumuler des droits à pension. En ce qui concerne l’argument selon lequel les attitudes sociales à l’époque des faits étaient différentes en ce que le soutien de famille était la plupart du temps un homme, à supposer que l’on admette le bien-fondé d’un tel argument, il faut tenir compte du fait que la Convention et le Protocole n° 1 étaient déjà entrés en vigueur au Pays-Bas en 1954. En outre, l’inégalité de traitement s’est matérialisée en 1989, époque à laquelle, eu égard aux attitudes sociales alors majoritaires, le but poursuivi par les dispositions en question ne pouvait plus être soutenu. A cet égard, lorsque les dispositions ont été codifiées en 1985, aucune mesure n’a été prise pour annihiler l’effet discriminatoire des dispositions précédentes, ce qui a entraîné une différence de traitement qui n’avait pas de justification objective et raisonnable.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour réserve la question de la satisfaction équitable.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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