Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Wettstein c. Suisse (déc.) - 33958/96
Décision 23.3.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Avocat de la partie adverse siégeant comme juge dans des procédures concomitantes auxquelles le requérant est partie: recevable
Le requérant était partie à trois procédures immobilières sans lien entre elles. Dans l’une d’elles, la partie adverse était représentée par Me R., et dans une autre par Me W. R. et W., ainsi qu’un troisième avocat, L., appartenaient au même cabinet. R. et L. exerçaient aussi à temps partiel les fonctions de juge au tribunal administratif et figuraient parmi les membres du tribunal qui déboutèrent le requérant de sa troisième instance. La procédure à laquelle R. représentait la partie adverse se trouvait toujours pendante devant le Tribunal fédéral lorsque le requérant engagea la dernière instance.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal impartial)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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