Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94
Février 2007
Wieser c. Autriche - 2293/03
Arrêt 22.2.2007 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Fouille à corps injustifiée lors d’une arrestation :violation
En fait : Le requérant fit l’objet d’un mandat de perquisition de son domicile et d’un mandat d’arrêt parce que sa femme l’avait accusé de l’avoir agressée, de l’avoir violée et de l’avoir menacée avec une arme à feu. Vers minuit, six membres d’une force spéciale de la police, masqués et armés, pénétrèrent de force au domicile de l’intéressé. Ils plaquèrent celui-ci au sol et le menottèrent. Puis ils le couchèrent sur une table où ils le déshabillèrent totalement, vérifièrent s’il n’avait pas une arme, rhabillèrent l’intéressé puis le gardèrent au sol pendant une quinzaine de minutes, un policier lui maintenant la nuque avec le genou tandis que les autres policiers fouillaient la maison. Le requérant allègue que pendant tout ce temps, il eut les yeux bandés et que, alors qu’il avait uriné dans ses vêtements à cause du choc de l’arrestation, il ne fut pas autorisé à se changer malgré ses demandes réitérées. Les policiers le menacèrent aussi de le «descendre » bien qu’il eût gardé son calme et se fût montré coopératif d’un bout à l’autre de l’arrestation et de la détention qui s’ensuivit. Il fut interrogé jusque vers 4 heures du matin au poste de police local puis libéré et reconduit chez lui. Les poursuites pénales dirigées contre lui furent abandonnées ultérieurement. Il se plaignit auprès des autorités administratives du traitement que la police lui avait infligé. Ses griefs furent tous écartés, à l’exception de celui concernant le refus de le laisser se changer. Il reçut 2 400 EUR de réparation de ce chef.
En droit : Compte tenu des graves allégations formulées contre le requérant et du fait qu’on le croyait armé et dangereux, l’intervention de six policiers masqués et spécialement équipés ne soulève pas de question sous l’angle de l’article 3. Eu égard à ces circonstances, le fait que le requérant ait été menotté tout le long de son arrestation qui dura environ quatre heures et qui ne l’a pas exposé au public, ne lui a pas causé de lésions corporelles et n’a pas eu d’incidence à long terme sur son état psychologique, n’a donc pas atteint le degré minimum de gravité voulu pour que l’article 3 trouve à s’appliquer. La Cour ne peut examiner le grief du requérant concernant la menace de « le descendre » et le fait d’avoir été maintenu au sol, le genou d’un policier contre la nuque, parce qu’il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que ces faits se soient vraiment produits, les policiers les ayant contestés au cours de la procédure interne et les tribunaux comme le Gouvernement n’ayant pu les constater avec certitude. Pour ce qui est de la fouille corporelle, le requérant s’est trouvé particulièrement sans défense lorsque les policiers l’ont déshabillé. Cette procédure était attentatoire à l’intimité et de nature à humilier l’intéressé ; il n’aurait pas fallu y recourir sans raison impérieuse. Or sa nécessité n’a jamais été prouvée et elle ne se justifiait pas pour des raisons de sécurité. En particulier, le requérant, qui était menotté, avait déjà fait l’objet d’une fouille en vue de la découverte d’armes et non de drogue ou d’autres petits objets. En somme, la fouille s’analyse en un traitement injustifié d’une gravité suffisante pour être qualifié de « dégradant ».
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
Article 41 – 3 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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