Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre-Octobre 1991
Wiesinger c. Autriche - 11796/85
Arrêt 30.10.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure de remembrement: violation
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Incidence de cette procédure sur le droit de propriété: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à considérer
Point de départ : demande invitant l'Autorité de district à exclure les terres du plan ou à octroyer une réparation en nature ou en argent.
Terme : recours à la Cour constitutionnelle, toujours pendant.
Résultat : plus de neuf ans.
B.Caractère raisonnable de la durée
S'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour :
– complexité de l'affaire : remembrement constituant par nature un processus complexe ; difficultés résultant en l'espèce des actions des autorités autrichiennes ;
– comportement des requérants : nul reproche aux requérants d'avoir exercé presque tous les recours s'ouvrant à eux – comportement constituant toutefois un élément objectif, non imputable à l'État défendeur – la procédure transitoire n'a entraîné aucun retard, le plan de remembrement ayant été adopté ultérieurement – utilité des recours postérieurs, puisqu'ils améliorèrent la situation ;
– comportement des autorités : diligence spéciale requise en raison des effets juridiques notables du transfert provisoire de propriété – circonstance frappante en l'espèce : manque de coordination entre les autorités communales et agricoles dans la mise au point des plans de zonage et de remembrement – durée déraisonnable des négociations devant les autorités agricoles en vue d'un règlement amiable (presque trois ans).
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
A.Objet du litige
Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité : la Cour se borne à examiner le grief tiré d'une atteinte injustifiée au droit de propriété jusqu'à l'adoption du plan de remembrement.
B.Observation
Atteinte : s'est produite en 1980, avec le reclassement des anciennes terres agricoles des requérants en lots à bâtir – compensation en nature prescrite par la législation du Land : non encore obtenue.
Atteinte examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 – nécessité d'un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu – un inconvénient temporaire peut se justifier dans l'intérêt général s'il n'est pas disproportionné au but poursuivi.
But du remembrement : améliorer la structure et l'infrastructure des entreprises agricoles – projet de plan : avait recueilli l'adhésion presque unanime des propriétaires en cause – le litige ne concernait qu'une très faible part des terres dont il s'agit.
Autorités autrichiennes : estimèrent que les terres devaient demeurer dans le plan, même après leur reclassement ; en contact direct avec la situation locale, elles jouissaient d'une marge d'appréciation.
Circonstances entrant en ligne de compte :
a)d'une part :
– durée de l'atteinte ;
– violation de l'article 6 § 1 : non déterminante ;
b)d'autre part :
– requérants avaient souscrit au transfert provisoire, puis accepté et exploité les parcelles compensatoires ;
– Commission régionale une fois saisie, interdit rapidement d'autres conversions en terrains à bâtir et l'octroi d'autres permis de construire ;
– plan de remembrement réattribua aux requérants une partie de leurs anciennes terres.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
III.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Grief non repris séparément devant la Cour : non-lieu à l'examiner (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : rejet des prétentions.
– Demande concernant un prêt : absence de lien de causalité ;
– Demande relative à la différence de valeur entre les parcelles reçues et celles abandonnées : sort du cadre de l'affaire.
B.Dommage moral : octroi, en équité, d'une certaine somme à l'un des requérants pour tension et anxiété.
C.Frais et dépens : octroi, en équité, de certaines sommes aux deux requérants pour les procédures en Autriche et devant les organes de la Convention.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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