Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1993
Windisch c. Autriche (satisfaction équitable) - 12489/86
Arrêt 28.6.1993
Article 41
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention: demande rejetée
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage matériel
L'issue de la nouvelle procédure et l'imputation sur la peine de l'emprisonnement déjà subi ont conduit à un résultat aussi proche d'une restitutio in integrum que la nature des choses s'y prêtait.
B.Dommage moral
Absence de droit à l'indemnité réclamée à raison de la durée de la procédure interne : la violation relevée ne concernait pas cet aspect.
Conclusion : rejet de la demande (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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