TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 50859/99
présentée par Jeannine WILLEKENS
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 1999 et enregistrée le 10 septembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles en réponse de la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, ressortissante belge résidant à Bruxelles, est représentée devant la Cour par Me D. de Callatay, avocat au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par procès-verbal de comparution volontaire du 17 septembre 1981, l’affaire a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles. La requérante, en qualité de représentante légale de sa fille mineure, poursuivait la réparation du dommage éprouvé de son vivant par sa fille, née en 1969, en raison de l’accident dont elle a été victime le 17 novembre 1979. L’enfant est décédé le 18 août 1985 d’une maladie étrangère à l’accident. Les dernières conclusions ont été déposées au mois de juillet 1983.
Par un jugement avant dire droit du 21 septembre 1983, le tribunal mit un quart de la responsabilité de l’accident à charge de la fille de la requérante et désigna un expert pour évaluer les dommages subis. La requérante releva appel de cette décision le 5 janvier 1984.
Par un arrêt du 16 septembre 1986, la cour d’appel de Bruxelles réforma le jugement et mit la responsabilité de l’accident à charge de l’assuré de la compagnie d’assurances l’Avenir Familial. Le jugement attaqué fut donc mis à néant sauf en ce qui concerne la désignation d’un expert. L’affaire a été renvoyée devant le premier juge.
Après le dépôt du rapport d’expertise le 7 avril 1989, les parties ne purent s’accorder sur le montant des dommages revenant à la requérante et échangèrent des conclusions écrites après expertise. Le 21 mai 1992, elles sollicitèrent la fixation d’une date de plaidoiries devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
La cause fut fixée à l’audience du 28 décembre 1993. En raison de l’indisponibilité d’un magistrat à cette audience, la cause fut remise au 9 février 1994. Elle n’a pu être retenue en raison de l’encombrement du rôle. Le 29 avril 1994, les parties présentèrent une nouvelle demande de fixation. Le 20 septembre 1996, le tribunal tint audience et par un jugement du 18 novembre 1996, il déclara l’action de la requérante partiellement fondée.
Le 6 janvier 1997, la requérante interjeta appel de cette décision. A l’audience d’introduction du 14 février 1997, l’affaire fut renvoyée au rôle.
La compagnie d’assurances présenta ses conclusions le 27 mars 1997 et la requérante y répondit le 28 mai 1997. L’assurance présenta des conclusions additionnelles le 2 juillet 1997. Le 4 juillet 1997, l’affaire étant en état, les parties demandèrent conjointement la fixation. En l’absence de réponse, ils renouvelèrent leur demande le 24 septembre 1997.
Par une lettre du 25 septembre 1997, le greffe de cour d’appel de Bruxelles répondit, en se référant à une lettre-type signée par le premier président de la cour d’appel, qu’il était impossible de fixer l’affaire en raison du fait que la cour se trouvait « confrontée depuis longtemps à d’importants problèmes de cadre (places vacantes, missions spéciales). (…) La cour s’est vue dès lors obligée de fermer (provisoirement) plusieurs chambres et de revoir l’organisation d’autres chambres. »
En réponse à une nouvelle demande de fixation de la partie adverse, le greffe répondit le 8 avril 1998 au moyen d’une lettre-type qu’il n’était toujours pas possible de fixer l’audience étant donné que les chambres créées par la loi du 9 juillet 1997 ne fonctionnaient pas encore en raison du retard dans les nominations des conseillers suppléants.
Par un courrier du 30 juin 2000, l’audience fut fixée au 25 octobre 2000. Le cadre des magistrats suppléants étant incomplet, cette audience fut décommandée et fixée au 10 janvier 2001. Par un arrêt du 28 mars 2001, la cour d'appel fit droit aux réclamations de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 17 septembre 1981 et dans laquelle la cour d'appel a prononcé son arrêt le 28 mars 2001. Jusqu'à ce dernier arrêt, elle a donc duré plus de dix-neuf ans et six mois pour quatre instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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