W.M. c. Irlande (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246

Décembre 2020

W.M. c. Irlande (déc.) - 61872/17

Décision 10.11.2020 [Section V]

Article 8

Obligations positives

Possibilité que des procédures civiles et d’autres mesures puissent offrir à des femmes ayant subi une symphysiotomie une réparation adéquate, compte tenu du laps de temps écoulé : irrecevable

[Ce résumé concerne également les décisions K.O’S. c. Irlande, n° 61836/17 et L.F. c. Irlande, n° 62007/17, 10 novembre 2020]

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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