Centre d'arbitrage et de m�diation de l'OMPI
D�CISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Soci�t� Anonyme des Galeries Lafayette contre SARL Impedance
Litige n� D2005-0236
1. Les parties
Le requ�rant est la Soci�t� Anonyme des Galeries Lafayette, Paris, France, repr�sent� par APPLIMA, France.
Le d�fendeur est SARL Impedance, Paris, France.
2. Nom de domaine et unit� d’enregistrement
Le litige concerne le nom de domaine .
L’unit� d’enregistrement aupr�s de laquelle le nom de domaine estenregistr� est Gandi SARL.
3. Rappel de la proc�dure
Une plainte a �t� d�pos�e par la Soci�t� Anonyme des Galeries Lafayette aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) en date du 3 mars 2005.
En date du 4 mars 2005, le Centre a adress� une requ�te � l’unit� d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de v�rification des �l�ments du litige, tels que communiqu�s par le Requ�rant. L’unit� d’enregistrement a confirm� l’ensemble des donn�es du litige en date du 4 mars 2005.
Le Centre a v�rifi� que la plainte r�pond bien aux Principes directeurs r�gissant le R�glement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-apr�s d�nomm�s “Principes directeurs”), aux R�gles d’application des Principes directeurs (ci-apr�s d�nomm�es les “R�gles d’application”), et aux R�gles suppl�mentaires de l’OMPI (ci-apr�s d�nomm�es les “R�gles suppl�mentaires”) pour l’application des Principes directeurs pr�cit�s.
Conform�ment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des R�gles d’application, le 11�mars�2005, une notification de la plainte valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au d�fendeur. Conform�ment au paragraphe 5(a) des R�gles d’application, le dernier d�lai pour faire parvenir une r�ponse �tait le 31 mars 2005. Le d�fendeur n’a fait parvenir aucune r�ponse. En date du 22 avril 2005, le Centre notifiait le d�faut du d�fendeur.
En date du 4 mai 2005, le Centre nommait dans le pr�sent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a �t� constitu�e conform�ment aux Principes directeurs et aux R�gles d’application. La Commission administrative a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment au paragraphe 7 des R�gles d’application.
La pr�sente d�cision est r�dig�e en fran�ais en application du paragraphe 11.ades R�gles, compte tenu notamment du fait que les deux parties sont de nationalit�fran�aise et r�sident en France.
4. Les faits
Le requ�rant est la Soci�t� Anonyme Galeries Lafayette. Cette soci�t� notoire dans la grande distribution, est tr�s connue non seulement par son grand magasin “Aux Galeries Lafayette” du Boulevard Haussmann � Paris, mais aussi par ses magasins en province, (Nice, Lyon, Nantes, Montpellier) et � l’�tranger, (Berlin). La marque est exploit�e �galement dans de nombreuses villes � l’�tranger, (Londres, Alexandrie, Singapour, P�kin, Bangkok, Tokyo, Moscou, S�oul, Chengdu, Tel-Aviv).
Cette soci�t� est titulaire des marques fran�aises suivantes :
- GALERIES LAFAYETTE n� 70632 enregistr�e en 1901, renouvel�e en 1920, sous le n� 196173, en 1935 sous le n� 302073, en 1950 sous le n� 400241, en 1964, sous le n� 235152, en 1979, sous le n� 1110098, en 1988, sous le n� 1502755 et en 1998, pour les classes internationales 1 � 42.
- GALERIES LAFAYETTE n� 1 242 443 enregistr�e en 1983, renouvel�e en 2003, pour les classes internationales 16, 17, 18, 22, 28 et 35.
- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n� 92 406 755 enregistr�e en 1992, et renouvel�e en 2002, pour les classes internationales 18 et 25.
- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n� 92 437 935 enregistr�e en 1992, et renouvel�e en 2002, pour la classe internationale 25.
- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n� 92 437 936 enregistr�e en 1992, et renouvel�e en 2002, pour la classe internationale 25.
- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n� 92 437 937 enregistr�e en 1992, et renouvel�e en 2002, pour la classe internationale 25.
- GALERIES LAFAYETTE n� 94 528 920 enregistr�e en juillet 1994, renouvel�e en mars 2004, pour les classes internationales 8, 14, 20, 21, 24, 30, 31, 32 et 33.
- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n� 97 711 365 enregistr�e en 1997, pour les classes internationales 3 � 42.
- GALERIES LAFAYETTE VOYAGES n� 99 768 007 enregistr�e en 1999, pour les classes internationales 16, 36, 39, 41 et 42.
De surcro�t, la Soci�t� Anonyme des Galeries Lafayette justifie du d�p�t des ses marques “GALERIES LAFAYETTE” depuis plusieurs d�cennies dans un tr�s grand nombre de pays, soit directement, soit pas la voie internationale, soit par la voie communautaire. Figurent notamment des marques en caract�res chinois.
Elles sont si nombreuses qu’il est impossible des les reproduire dans la pr�sente d�cision.
Enfin, la Soci�t� Anonyme des Galeries Lafayette justifie qu’elle a enregistr� les noms de domaine suivants :
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Concernant le d�fendeur, aucune information ne nous a �t� fournie car il n’a pas r�pondu � la notification de la plainte.
La seule certitude est que le nom de domaine litigieux a �t� enregistr� par l’unit� d’enregistrement Gandi le 17 mai 2003.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le requ�rant pr�sente son argumentation en suivant les trois points pr�vus au paragraphe 4.a des Principes Directeurs :
1- Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de pr�ter � confusion, avec des marques de produits et services sur lesquels le requ�rant a des droits :
Le requ�rant expose en premier lieu que “LES GALERIES LAFAYETTE” sont connues quasiment dans le monde entier. Il rel�ve que le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que le nom commercial “Les Galeries Lafayette” est notoire.
Le requ�rant donne ensuite la liste des nombreuses marques qu’il d�tient tant en France qu’� l’�tranger (voir supra). Il expose qu’il est �galement propri�taire de huit noms de domaine contenant l’expression “Galeries Lafayette”, avec ou sans trait d’union.
Il en conclut, au regard de tous ces �l�ments, que Les Galeries Lafayette, et donc ses marques, jouissent d’une renomm�e exceptionnelle.
Au vu de ces �l�ments, il affirme qu’il est donc �vident que le nom de domaine litigieux est identique aux marques d�tenues par le requ�rant et � tout le moins pr�te � confusion.
2. Le d�fendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun int�r�t l�gitime qui s’y attache.
Le requ�rant expose que le d�fendeur n’exerce aucune activit� sous le nom “Galeries Lafayette” et n’a aucune marque “GALERIES LAFAYETTE”.
Le d�fendeur n’a re�u aucune licence ni autorisation. Il n’a aucun lien d’aucune sorte avec le requ�rant.
Le d�fendeur n’a pas cr�� de site Internet actif � l’URL www.”.
La d�nomination “Galeries Lafayette” n’a pas de g�n�rique et est d�nu� de sens courant tant en fran�ais qu’en anglais.
Le requ�rant en conclut que le d�fendeur n’a aucun droit sur le nom du domaine litigieux et n’a aucun int�r�t l�gitime.
3. Le nom de domaine a �t� enregistr� et est utilis� de mauvaise foi :
La soci�t� et la marque “GALERIES LAFAYETTE”, dont la plus ancienne remonte � 1901, b�n�ficient d’une grande renomm�e dans le monde.
Le d�fendeur est une soci�t� fran�aise et �tablie en France. Son g�rant est fran�ais. Il est donc impossible qu’il puisse ignorer les marques “GALERIES LAFAYETTE”.
Le requ�rant a somm� le d�fendeur, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, en date du 21 juillet 2004, de lui transf�rer le nom de domaine litigieux. Le d�fendeur n’a pas r�pondu.
Le d�fendeur a mis en place un site inactif sur l’URL “www.”. Ceci porte pr�judice aux Galeries Lafayette dans la mesure o� des utilisateurs pourraient esp�rer acc�der au site du groupe en interrogeant cet URL.
Il est aussi de jurisprudence constante que l’absence d’utilisation d’un site pendant une longue dur�e (deux ans apr�s la r�servation) est un �l�ment de mauvaise foi.
La mauvaise foi lui parait donc �vidente.
B. D�fendeur
Le d�fendeur est d�faillant car il n’a pas r�pondu � la notificationde la plainte. Il n’a donc pr�sent� aucun argument pour sa d�fense.
6. Discussion et conclusions
A. Identit� ou similitude pr�tant � confusion
Il est de fait que la Soci�t� Anonyme “Les Galeries Lafayette” est titulaire de nombreuses marques tant en France qu’� l’�tranger.
Il est de fait que la d�nomination “Galeries Lafayette” et les marques subs�quentes sont notoirement connues en France et dans de nombreux pays.
Il n’est pas contestable que le nom de domaine est identique, ou tout le moins pr�te � confusion, avec les marques du requ�rant, �tant pr�cis� qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du suffixe “.org”.
B. Droits ou l�gitimes int�r�ts
Le requ�rant a d�montr� que le d�fendeur n’avait donc aucun droit ni l�gitime int�r�t sur le nom du domaine.
En effet, le d�fendeur n’a jamais utilis� auparavant le d�nomination “Galeries Lafayette”, il n’a re�u aucune licence ni droit. Il n’a jamais eu aucun lien d’aucune sorte avec le requ�rant.
C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
Le requ�rant a d�montr� que le nom de domaine a �t� enregistr� et utilis� de mauvaise foi.
L’absence de r�action du d�fendeur � la lettre recommand�e du requ�rant en date du 21�juillet 2004, est un premier �l�ment.
L’absence de cr�ation d’un site URL actif deux ans apr�s sa r�servationest un autre �l�ment de mauvaise foi, (voir par exemple Telstra Corporationv. Nuclear Marshmallows LitigeOMPI No. D2000-0003).
Il n’est enfin pas vraisemblable que le d�fendeur, soci�t� fran�aiseparisienne, ignore les “Galeries Lafayette” et sa renomm�e.
7. D�cision
Vu les paragraphes 4.i des Principes Directeurs et 15 des r�gles,
La Commission administrative d�cide :
a) Que le nom de domaine enregistr� par la SARL Impedance est identique ou du moins similaire au point de pr�ter � confusion avec les marques du requ�rant, la Soci�t� Anonyme Galeries Lafayette.
b) Que la SARL Impedance n’a aucun droit ni int�r�t l�gitime � disposer du nom de domaine .
c) Que ce nom de domaine a �t� enregistr� et utilis� de mauvaise foi.
En cons�quence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine soit transf�r� au requ�rant.
Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique
Le 11 mai 2005
Full & Egal Universal Law Academy