Le Requérant est The Pala Band of Mission Indians dba Pala Casino, Californie, États-Unis d’Amérique, représenté par Morriss O’Bryant Compagni, P.C., Etats-Unis d’Amérique.
Le Défendeur est Frédéric Piechon, Alenya, France. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement
Le litige concerne le nom de domaine .
L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est OVH. 3. Rappel de la procédure
Une plainte en anglais a été déposée par The Pala Band of Mission Indians dba Pala Casino auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 13 août 2013.
En date du 14 août 2013, le Centre a adressé une requête à l’unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux, OVH, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 14 août 2013, l’unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.
Le 21 août 2013, le Centre a communiqué aux parties que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est le français et a invité le Requérant à faire un choix entre les possibilités suivantes: (i) fournir au Centre la preuve suffisante d’un accord, entre le Requérant et le Défendeur, prévoyant que la procédure se déroule en anglais; ou (ii) déposer une plainte traduite en français; ou (iii) déposer une demande afin que l’anglais soit la langue de la procédure. Le 23 août 2013, le Requérant a déposé la plainte traduite en français. Le Défendeur n’a pas répondu à la notification du Centre.
Le Centre a vérifié que la plainte réponde bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d’application, le 2 septembre 2013, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 22 septembre 2013. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 23 septembre 2013, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 27 septembre 2013, le Centre nommait dans le présent litige Flip Jan Claude Petillion comme expert-unique. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits
Le Requérant est la société américaine “The Pala Band of Mission Indians”, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale PALA CASINO. Le Requérant est titulaire de diverses marques qu’il utilise dans l’industrie des casinos et du jeu, y compris la marque suivante:
- PALA, marque verbale, enregistrée comme marque auprès de United States Patent and Trademark Office (“l’USPTO”) sous le numéro 2,722,138, en date du 3 juin 2003, dans la classe 41.
En outre, le Requérant détient et utilise les noms de domaine et .
Le Défendeur détient le nom de domaine litigieux , qui a été enregistré le 29 juillet 2010 auprès d’OVH. Le nom de domaine litigieux dirige l’internaute vers un site web de type “parking” contenant des liens sponsorisés. Ce site web mentionne que le nom de domaine litigieux “est mis en vente par son propriétaire”. 5. Argumentation des parties A. Requérant
Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime. Le Requérant soutient que le Défendeur n’utilise pas le nom de domaine litigieux d’une façon légitime ou équitable, mais qu’il le renvoie par contre à un site web de type parking contenant des liens sponsorisés. Enfin, le Requérant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur a été ou est fait de mauvaise foi. B. Défendeur
Le Défendeur n’a pas répondu à la plainte. 6. Discussion et conclusions
Le paragraphe 15 des Règles d’application prévoit que la commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d’application et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.
La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs pour pouvoir établir que le nom de domaine peut être transféré.
Dès lors, le Requérant, pour y parvenir, doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que:
1. le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et
2. le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et
3. le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément. A. Identité ou similitude prêtant à confusion
En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il a des droits de marques de fabrique ou de service dont il est titulaire. Comme le Requérant est le titulaire de la marque PALA aux États-Unis d’Amérique, ainsi que d’autres marques figuratives enregistrées aux États-Unis d’Amérique et comprenant le mot “pala”, et que ces marques sont utilisées afin de distinguer ses services dans l’industrie des casinos et du jeu, le Requérant a établi qu’il existe des droits de marques de fabrique ou de service dont il est titulaire. La majorité de ces marques du Requérant, dont la plus ancienne a été enregistrée le 3 juin 2003, sont antérieures à l’enregistrement du nom de domaine litigieux, lequel a eu lieu le 29 juillet 2010. Dès lors, la Commission administrative constate, même si cela n’est pas décisif sous le premier élément de l’UDRP, que les droits de marque du Requérant datent d’avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
La Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques antérieures comprenant le mot “pala” en ce que le nom de domaine reproduit l’élément distinctif et dominant des marques invoquées, à savoir le mot “pala”, auquel est simplement adjoint le terme générique “poker”, descriptif des services proposés par le Requérant (Voir SAP AG c. Domains by Proxy, Inc. / Sales,Litige OMPI No. D2009-0264 et Swarovski Aktiengesellschaft c. A. S.,Litige OMPI No. D2012-0629).
Puisque le nom de domaine litigieux est semblable à l’élément distinctif et dominant des marques dont le Requérant est le titulaire, la similitude entre le nom de domaine litigieux et les marques antérieures du Requérant peut prêter à confusion. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli. B. Droits ou intérêts légitimes
Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux.
Il est de jurisprudence UDRP constante qu’il suffit pour le Requérant de démontrer qu’à première vue (“prima facie”) le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux pour déplacer la charge de la preuve au Défendeur (Voir Champion Innovations, Ltd. c. Udo Dussling (45FHH),Litige OMPI No. D2005-1094; Croatia Airlines d.d. c. Modern Empire Internet Ltd.,Litige OMPI No. D2003-0455; Belupo d.d. c. WACHEM d.o.o.,Litige OMPI No. D2004-0110).
Le Requérant apporte la preuve de l’enregistrement de diverses marques comprenant le mot “pala”, lesquelles ne sont pas contestées par le Défendeur et sont antérieures à l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n’a pas reçu de licence, mandat ou contrat de mission du Requérant pour enregistrer le nom de domaine litigieux. Il n’existe d’ailleurs aucun lien entre le Requérant et le Défendeur.
Le Défendeur n’a pas répondu à ces arguments. Dès lors, la Commission administrative considère que le Requérant démontre à suffisance de droits que le Défendeur ne possède pas de droit ou d’intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux, ce qui n’est pas réfuté par le Défendeur. Le critère repris au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est donc rempli. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
Le Requérant doit prouver sur la balance des probabilités que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (Voir Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallow,Litige OMPI No. D2000-0003; Control Techniques Limited c. Lektronix Ltd,Litige OMPI No. D2006-1052).
Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prévoit une liste non-exhaustive de circonstances qui peuvent constituer la preuve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Cette liste comprend le cas où en utilisant le nom de domaine, le défendeur a essayé intentionnellement d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d’Internet sur son site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation de son site web ou destination en ligne ou d’un produit ou service offert sur celui-ci. La liste comprend également le cas dans lequel les faits démontrent que le Défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au Requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais qu’il peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine. 1. Enregistrement de mauvaise foi
La Commission administrative note que le Défendeur ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été conscient de l’existence de la marque PALA utilisé par le Requérant avant d’enregistrer le nom de domaine litigieux .
En effet, le nom de domaine litigieux comprend la marque du Requérant dans son intégralité et y ajoute un terme générique qui est étroitement lié aux activités du Requérant. Dès lors, la Commission administrative considère que le Défendeur a été ou aurait dû être au courant de l’existence du dépôt de la marque par le Requérant au moment de l’enregistrement. Par conséquent, il ressort que, dans les circonstances de cette affaire, l’enregistrement du nom de domaine litigieux s’est fait de mauvaise foi (Voir Nintendo of America Inc C. Marco Beijen, Beijen Consulting, Pokemon Fan Clubs Org., and Pokemon Fans Unite,Litige OMPI No. D2001-1070; BellSouth Intellectual Property Corporation c. Serena, Axel,Litige OMPI No. D2006-0007). De plus, le fait que le Défendeur n’ait pas répondu à la plainte ne fait qu’augmenter la probabilité que le Défendeur avait connaissance de la marque du Requérant.
La Commission administrative remarque que le paragraphe 2 des Principes directeurs impose implicitement au futur titulaire d’un nom de domaine d’éviter d’enregistrer et d’utiliser des noms de domaine qui porteraient atteinte aux droits d’un tiers (Voir Aspen Holdings Inc. c. Rick Natsch, Potrero Media Corporation,Litige OMPI No. D2009-0776).
Au vu de ce qui précède, la Commission administrative estime que le Défendeur devait être au courant de l’existence de droits de marques dans le chef du Requérant au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux (Voir Spontin SA c. sig services, Com web services, A Consumer Service MutuWeb,Litige OMPI No. D2009-1281). 2. Usage de mauvaise foi
La conservation passive d’un nom de domaine peut être de mauvaise foi. Ceci doit être analysé en combinaison avec d’autres facteurs, comme par exemple l’intention de vendre ou de transférer le nom de domaine, le fait qu’un défendeur empêche un titulaire de droits de marque ou de service de refléter sa marque dans un nom de domaine correspondant, l’absence de réponse du défendeur à la plainte, etc. (Voir, par exemple, Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows,Litige OMPI No. D2000-0003; Myer Stores Limited c. Mr. David John Singh,Litige OMPI No. D2001-0763).
Dans le cas présent, le Défendeur n’utilise le nom de domaine litigieux que comme page parking contenant des liens sponsorisés qui dirigent en partie les internautes vers des sites concurrents du Requérant relatifs à des sites de poker et de jeu en ligne. Sur cette même page le Défendeur indique son intention de vendre le nom de domaine. Le Défendeur n’a pas répondu à la plainte et a demandé un montant de USD 99,015 pour vendre son nom de domaine via un service d’enchères. Le Requérant soutient, mais ne démontre pas, que cette offre était la contre-proposition par le Défendeur à une proposition d’acheter le nom de domaine pour le montant de l’enchère minimale autorisée. Néanmoins, en vue de l’absence de réponse par le Défendeur, ceci parait très plausible.
Toutes ces circonstances soutiennent la thèse de l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux.
La Commission administrative déduit des faits et circonstances susmentionnés que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Par conséquent, la Commission administrative considère que le Requérant a satisfait au critère énoncé au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs. 7. Décision
Pour toutes les raisons susmentionnées, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative décide que le nom de domaine litigieux doit être transféré au Requérant.
Flip Jan Claude Petillion
Expert Unique
Le 10 octobre 2013
Full & Egal Universal Law Academy