Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.
Le Défendeur est Etesse Patrick, France.
2. Noms de domaine et unité d’enregistrementLes noms de domaine litigieux
Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 27 avril 2020. En date du 28 avril 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le même jour, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 28 avril 2020, le Centre a envoyé une demande de clarification à l’Unité d’enregistrement, auquel celle-ci a répondu le 29 avril 2020. Ce même jour, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 29 avril 2020.
Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 15 mai 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 4 juin 2020. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 5 juin 2020, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 17 juin 2020, le Centre nommait Marie-Emmanuelle Haas comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.
4. Les faitsLe Requérant est la société Boursorama S.A., qui est une société pionnière et leader du courtage en ligne, de l’information financière sur Internet et de la banque en ligne.
Avec plus de 2 millions de clients, elle est une des banques en ligne de référence en France. Selon le Requérant, le site “www.boursorama.com” est le premier site national d’information financière et économique.
Le Requérant déclare être titulaire de plusieurs marques françaises et européennes incluant le terme “Boursorama” dont les suivants :
- La marque française BOURSORAMA No. 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;
- La marque de l’Union européenne BOURSORAMA No. 001758614, enregistrée le 19 octobre 2001;
- La marque semi-figurative française BOURSORAMA No. 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009.
Le Requérant déclare également être titulaire de plusieurs noms de domaine incluant le terme “Boursorama” dont le suivant :
-
Le Requérant met en cause les noms de domaine
Le Requérant soutient que les noms de domaine litigieux sont semblables au point de prêter à confusion avec les marques et noms de domaine associés lui appartenant.
Il ajoute que l’adjonction des termes “www”, “clients” et du tiret, sont insuffisants à écarter tout risque de confusion avec sa marque BOURSORAMA. Le Requérant cite une décision UDRP antérieure rendue en 2003, affirmant que la reprise intégrale de la marque dans le nom de domaine litigieux peut être suffisant pour établir une forte similarité.
Le Requérant estime que l’ajout de ces termes renforce le risque de confusion, dans la mesure où l’internaute pourra penser que ces noms de domaine renvoient à une page donnant accès aux comptes clients “boursorama”.
Par ailleurs, il affirme que les noms de domaine génériques de premier niveau («gTLDs») ne sont pas pris en compte dans l’analyse de l’identité ou de la similarité entre les noms de domaines litigieux et les droits du Requérant.
Le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y rattache.
Il affirme que le Défendeur n’est pas identifié sur le WhoIs des noms de domaine litigieux comme “boursorama”. Invoquant des décisions UDRP antérieures, le Requérant soutient que les informations WhoIs n’étant pas identiques aux noms de domaine litigieux, le Défendeur ne peut pas être considéré comme étant connu sous ce nom de domaine litigieux.
Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement des noms de domaine litigieux.
Le Requérant ajoute que l’usage du nom de domaine litigieux
Quant à l’usage du nom de domaine litigieux
Le Requérant estime que cette pratique peut s’apparenter à de l’hameçonnage, ce qui ne saurait constituer un usage légitime non commercial ou loyal.
S’agissant de la mauvaise foi, le Requérant considère que la réputation de la marque BOURSORAMA, qui est largement connue du public français et étranger, confirmée par une décision UDRP antérieure, fait que le Défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux en pleine connaissance des marques BOURSORAMA.
De plus, il fait valoir que la redirection du nom de domaine litigieux
L’activité liée à l’autre nom de domaine litigieux
Le Requérant soutient enfin que la redirection du nom de domaine litigieux
Le Requérant affirme que la pratique d’hameçonnage, lorsqu’elle est prouvée ou fait l’objet d’une forte suspicion, suffit à prouver la mauvaise foi du Défendeur.
B. DéfendeurLe Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.
6. Discussion et conclusions A. Identité ou similitude prêtant à confusionLe Requérant justifie de ses droits sur les marques BOURSORAMA antérieures aux noms de domaine litigieux
La marque BOURSORAMA est reprise à l’identique.
L’ajout des “www” qui signifient “world wide web” et du terme “clients” n’est pas de nature à éviter tout risque de confusion.
Il y a donc une similitude prêtant à confusion entre la marque BOURSORAMA et les noms de domaine litigieux
Compte tenu des faits décrits par le Requérant, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.
B. Droits ou intérêts légitimesLa preuve des droits sur un nom de domaine ou de l’intérêt légitime qui s’y attache peut-être constituée, en vertu des paragraphes 4(a)(ii) et 4(c) des Principes directeurs, en particulier, par l’une des circonstances ci‑après :
(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services a été utilisé ou des préparatifs sérieux ont été mis en œuvre à cet effet;
(ii) le titulaire est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou
(iii) il fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.
Le Défendeur n’a aucun droit de marque sur les noms de domaine litigieux
Il ne fait pas un usage de bonne foi du nom de domaine litigieux
S’agissant du nom de domaine litigieux
L’usage du nom de domaine litigieux
Cette situation rejaillit sur le nom de domaine litigieux
Compte tenu des faits décrits par le Requérant, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.
C. Enregistrement et usage de mauvaise foiAux fins du paragraphe (4)(a)(iii) des Principes directeurs, la preuve de ce que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la Commission administrative, par les circonstances ci-après (paragraphe 4(b) des Principes directeurs) :
(i) les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais déboursés par le titulaire en rapport direct avec ce nom de domaine;
(ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, le titulaire étant coutumier d’une telle pratique;
(iii) le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent; ou
(iv) en utilisant ce nom de domaine, le titulaire a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du Requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.
A défaut de réponse à la plainte, le Défendeur n’a fourni aucune preuve de tout éventuel enregistrement et/ou usage de bonne foi, actuel ou envisagé, des noms de domaine litigieux.
La marque BOURSORAMA du Requérant est distinctive et très connue.
Le Requérant est domicilié en France, de même que le Défendeur, qui avait nécessairement connaissance de la marque BOURSORAMA lorsqu’il a enregistré les noms de domaine
Son intention est claire, il s’agit de détourner les internautes en allant jusqu’à copier le site du Requérant.
Cette pratique est particulièrement dangereuse dans le secteur bancaire, qui est un secteur réglementé, qui doit être protégé. Le but de la mise en ligne de ce site est d’obtenir des internautes leurs identifiant et mot de passe pour les réutiliser ensuite et accéder ensuite à leurs données bancaires confidentielles et commettre des agissements illicites, tels que des détournements d’argent.
L’ usage du nom de domaine litigieux
Cela caractérise un usage de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) : “en utilisant ce nom de domaine, le titulaire a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du Requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.”
L’absence d’usage du nom de domaine litigieux
La marque BOURSORAMA est renommée et aucun usage licite de ce nom de domaine litigieux n’est possible. Le schéma de conduite du Défendeur est tel qu’il s’agit d’un usage passif de mauvaise foi.
Compte tenu des faits décrits par les Requérants, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(iii) et 4(b) des Principes directeurs est remplie.
7. DécisionPour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux
Marie-Emmanuelle Haas
Expert Unique
Le 24 juin 2020