Le Requérant est Action Logement Groupe, France, représenté par Selas Cloix et Mendès-Gil, France.
Le Défendeur est Privacy Service Provided by Withheld for Privacy ehf, Islande / Alaoui Naoufal, Maroc. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement
Le nom de domaine litigieux Une plainte a été déposée en français par Action Logement Groupe auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 18 novembre 2021. En date du 19 novembre 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 19 novembre 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du Nom de Domaine Litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. L’Unité d’enregistrement ayant confirmé la langue anglaise comme langue du contrat d’enregistrement, le Centre a envoyé une communication par courrier électronique en français et en anglais concernant la langue de la procédure le 22 novembre 2021. Le même jour, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du Nom de Domaine Litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 23 novembre 2021 et confirmé le même jour qu’il souhaitait que la procédure soit diligentée en français tout en déposant des éléments supplémentaires à cet égard. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 8 décembre 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur en français et en anglais. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 28 décembre 2021. Le 23 décembre 2021, le Défendeur a envoyé une communication au Centre. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse formelle. Le 29 décembre 2021, le Centre a débuté la procédure de nomination de la Commission administrative. En date du 7 janvier 2022, le Centre nommait Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant, Action Logement Groupe, est une association française régissant le groupe Action Logement. Le Requérant a notamment une filiale dénommée Action Logement Services. Rassemblant 18,000 collaborateurs, le groupe du Requérant a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés. Le groupe du Requérant est également un contributeur majeur pour le financement des politiques publiques du logement et de la rénovation urbaine. Au 31 décembre 2019, le bilan consolidé du groupe Action Logement s’élevait à 88,4 milliards d’EUR, composé à plus de 66 % du parc locatif social (soit 1 032 499 logements sur tout le territoire français). Le Requérant est titulaire de plusieurs marques françaises dont les suivantes : - ACTION LOGEMENT, marque verbale enregistrée le 20 juillet 2009 sous le numéro 3665047, et couvrant les classes 35, 36, 37, 38, 41 et 42; - ACTION LOGEMENT SERVICES, marque verbale française enregistrée le 5 août 2016 sous le n°4292138, et couvrant les classes 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43 et 45. Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré le 28 décembre 2020. Au moment du dépôt de la Plainte, le Nom de Domaine Litigieux renvoyait à un site web proposant des services similaires à ceux du Requérant. Au moment de la Décision, le Nom de Domaine Litigieux renvoie vers une page d’erreur indiquant que le “compte a été suspendu”. 5. Argumentation des parties A. Requérant Le Requérant soutient que le Nom de Domaine Litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à sa marque ACTION LOGEMENT SERVICES sur laquelle le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilise le Nom de Domaine Litigieux de mauvaise foi. Selon le Requérant, le Défendeur cherche à se placer dans le sillage du Requérant et de son site web officiel. B. Défendeur Le Défendeur n’a pas déposé de réponse formelle. Par email du 23 décembre 2021 adressé au Centre, le Défendeur a indiqué en anglais qu’il était un développeur et technicien ayant pour activité la création et le commerce de sites web. L’email du Défendeur n’est pas très clair, mais le Défendeur soutient notamment ce qui suit : - le site web lié au Nom de Domaine Litigieux est site de questions-réponses afin d’aider les internautes à prendre contact rapidement; - les services action logement n’étaient pas listés sur Google donc le Défendeur utilise sa connaissance et son argent pour aider et rendre les informations accessibles dans le haut des résultats. 6. Discussion et conclusions 6.1. Langue de la procédure Aux termes du paragraphe 11(a) des Principes directeurs, “sauf convention contraire entre les parties ou stipulation contraire du contrat d’enregistrement, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement; toutefois, la commission peut décider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative”. Les commissions administratives UDRP ont identifié certaines circonstances pouvant justifier de procéder dans une langue autre que celle du contrat d’enregistrement. Ces circonstances comprennent (i) des preuves démontrant que le défendeur peut comprendre la langue de la plainte, (ii) la langue ou l’écriture du nom de domaine, en particulier lorsque celle-ci est identique à celle de la marque du requérant, (iii) tout contenu sur la page web liée nom de domaine litigieux, (iv) les affaires antérieures impliquant le défendeur dans une langue particulière, (v) la correspondance antérieure entre les parties, (vi) l’injustice potentielle ou le retard injustifié que représenterait le fait d’ordonner au requérant de traduire la plainte, (vii) la preuve d’autres noms de domaine contrôlés par le défendeur et qui seraient enregistrés et/ou utilisés dans une langue particulière, ou correspondant à une langue particulière, (viii) dans les cas impliquant plusieurs noms de domaine, l’utilisation d’un accord linguistique particulier pour certains (mais pas tous les) noms de domaine litigieux, (ix) devises acceptées sur la page web liée au nom de domaine litigieux, ou (x) d’autres indices tendant à démontrer qu’il ne serait pas injuste de procéder dans une langue autre que celle du contrat d’enregistrement. La crédibilité de toutes les observations des parties et en particulier celles du défendeur (ou le manque de réaction après avoir eu l’opportunité de donner son point de vue à cet égard) est particulièrement pertinente (Voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition(“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 4.5.1). En l’espèce, la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais. Le Requérant a demandé à ce que la langue de la procédure soit le français. La Commission administrative constate que le Nom de Domaine Litigieux est composé de mots français et que le site web lié au Nom de Domaine Litigieux est rédigé en langue française. En outre, le Requérant indique en outre que le numéro de téléphone renseigné sur le site web lié au Nom de Domaine Litigieux est un numéro français, et que le français est la première langue étrangère au Maroc, lieu de résidence du Défendeur. Au vu de ce qui précède et des circonstances de l’affaire telles que détaillées ci-dessous, la Commission administrative estime qu’il est probable que le Défendeur comprenne la langue française. La Commission administrative relève également que le Défendeur, qui a pourtant eu l’opportunité de répliquer à la plainte sur la question de la langue de la procédure, n’a pas contesté les arguments avancés par le Requérant. La Commission administrative considère que le Défendeur était suffisamment informé de l’objet de la procédure administrative, tant par l’acceptation des conditions du contrat d’enregistrement que par les communications du Centre qui ont également été envoyées en anglais. En l’absence de contestation ou de demande dérogatoire émanant des parties, la Commission administrative estime qu’il n’est pas inéquitable que la langue de la présente procédure administrative soit le français (Voir Crédit du Nord v. Laurent Deltort,Litige OMPI No. D2012-2532; INTS IT IS NOT THE SAME, GmbH (dba DESIGUAL) v. Two B Seller, Estelle Belouzard,Litige OMPI No. D2011-1978). Au vu de ce qui précède, la Commission administrative accepte la demande du Requérant à ce que la langue de la présente procédure administrative soit le français. 6.2. Au fond Le paragraphe 15 des Règles d’application prévoit que la Commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d’application et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable. La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs afin d’établir que le Nom de Domaine Litigieux peut être transféré. Dès lors, le Requérant doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que : (i) le Nom de Domaine Litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément. A. Identité ou similitude prêtant à confusion En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il a des droits de marque dont il est titulaire. Le Requérant démontre être titulaire de plusieurs marques verbales françaises correspondant ou incluant les termes ACTION LOGEMENT, dont une marque ACTION LOGEMENT SERVICES. Les marques du Requérant sont utilisées notamment dans le cadre de ses services immobiliers et sont antérieures à l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux. Il est de jurisprudence constante qu’il ne doit pas être tenu compte du domaine générique de premier niveau (dans ce cas-ci, “.services”) dans le cadre de l’analyse de la similitude prêtant à confusion entre la marque du Requérant et le Nom de Domaine Litigieux (Voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11). Dès lors, la Commission administrative considère que le Nom de Domaine Litigieux De plus, lorsque la combinaison des extensions de second niveau et de premier niveau du nom de domaine correspond à une marque, la commission administrative peut tenir compte du nom de domaine dans son entièreté dans le cadre de l’analyse de la similitude prêtant à confusion (Voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0,section 1.11.3). La Commission administrative considère que le Nom de Domaine Litigieux dans son entièreté est identique à la marque ACTION LOGEMENT SERVICES du Requérant. La Commission administrative estime que l’identité entre le Nom de Domaine Litigieux et les marques ACTION LOGEMENT et ACTION LOGEMENT SERVICES du Requérant a été établie. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli. B. Droits ou intérêts légitimes Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux. Il est de jurisprudence UDRP constante qu’il suffit pour le Requérant de démontrer qu’à première vue (prima facie) le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux pour qu’il incombe au Défendeur de démontrer le contraire (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1). La Commission administrative constate que le Défendeur n’est pas connu sous le Nom de Domaine Litigieux et qu’il est hautement improbable qu’il ait acquis des droits de marque. Selon les informations de l’Unité d’enregistrement, le Défendeur se nomme “ALAOUI NAOUFAL”, ce qui est confirmé par le Défendeur. Le Requérant déclare que le Défendeur n’est aucunement autorisé à utiliser sa marque ACTION LOGEMENT SERVICES, et qu’il n’existe pas de relation d’affaires entre le Requérant et le Défendeur. Ceci n’est pas contesté par le Défendeur. De manière générale, un nom de domaine identique à la marque d’un requérant est considéré comme comportant un risque élevé d’affiliation implicite (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.5.1). Dans la présente affaire, le Nom de Domaine Litigieux est identique aux marques ACTION LOGEMENT et ACTION LOGEMENT SERVICES du Requérant. La Commission administrative considère donc que le Nom de Domaine Litigieux suggère effectivement une affiliation avec le Requérant. Au-delà du nom de domaine lui-même, les commissions administratives UDRP prennent également en compte d’autres circonstances, comme le fait qu’il soit clair pour les internautes visitant le site web du défendeur que ce site n’est pas géré par le requérant, et la crédibilité de la réponse du défendeur (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, sections 2.5.2et2.5.3). La Commission administrative considère que le Défendeur ne fait pas une utilisation légitime ou de bonne foi du Nom de Domaine Litigieux. En effet, les preuves apportées par le Requérant démontrent que le Nom de Domaine Litigieux renvoie à un site web qui non seulement propose des services similaires à ceux du Requérant, mais qui en plus mentionne les marques ACTION LOGEMENT et ACTION LOGEMENT SERVICES du Requérant sur toutes les pages. De plus, la Commission administrative constate que la combinaison de couleurs du logo ACTION LOGEMENT SERVICES visible sur le site web du Défendeur est fortement similaire à la combinaison de couleurs utilisée sur le site web officiel du Requérant. Enfin, le site web du Défendeur ne précise aucunement l’absence de lien avec le Requérant malgré l’utilisation des marques de ce dernier. Selon la Commission administrative, cela indique que le Défendeur tente de se faire passer pour le Requérant sans autorisation. Dans ces circonstances, les explications du Défendeur selon lesquelles son site web a vocation d’aider les internautes ne convainquent pas la Commission administrative. Il est de jurisprudence UDRP constante que l’usage d’un nom de domaine dans le cadre d’activités illégales (comme l’usurpation d’identité ou d’autres type de fraude) ne peut jamais conférer de droits ou d’intérêts légitimes dans le chef du défendeur (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.13). Au vu de ce qui précède, la Commission administrative considère que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux. Le critère repris au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est donc rempli. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi Le Requérant doit apporter la preuve sur la balance des probabilités que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 4.2; Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows,Litige OMPI No. D2000-0003; Control Techniques Limited v. Lektronix Ltd,Litige OMPI No. D2006-1052). Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prévoit une liste non-exhaustive de circonstances qui peuvent constituer la preuve qu’un nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Cette liste comprend le cas où en utilisant un nom de domaine, le défendeur a essayé intentionnellement d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d’Internet sur son site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation de son site web ou destination en ligne ou d’un produit ou service offert sur celui-ci. En l’espèce, la Commission administrative estime qu’il est inconcevable que le Défendeur n’ait aucune connaissance du Requérant et des droits de marque du Requérant lors de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux. En effet, tel que mentionné plus haut, le Nom de Domaine Litigieux renvoie à un site web prétendant offrir des services similaires à ceux du Requérant et mentionnant les marques du Requérant en utilisant un code couleur similaire à celui du site officiel du Requérant. Il est dès lors évident que le Défendeur avait connaissance des marques du Requérant. Selon la Commission administrative, cela démontre, ou à tout le moins suggère, l’enregistrement de mauvaise foi du Nom de Domaine Litigieux (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.2.1, Red Bull GmbH v. Credit du Léman SA, Jean-Denis Deletraz,Litige OMPI No. D2011-2209; Nintendo of America Inc. v. Marco Beijen, Beijen Consulting, Pokemon Fan Clubs Org., and Pokemon Fans Unite,Litige OMPI No. D2001-1070; et BellSouth Intellectual Property Corporation v. Serena, Axel,Litige OMPI No. D2006-0007). Le Requérant démontre que le Défendeur utilise le Nom de Domaine Litigieux en renvoyant à un site web présentant de fortes similitudes avec le site officiel du Requérant sans préciser l’absence de lien avec le Requérant. La Commission administrative considère que ceci démontre sur la balance de probabilités que le Nom de Domaine Litigieux a été utilisé par le Défendeur dans le but d’attirer, à des fins lucratives, les internautes en créant une probabilité de confusion avec les marques du Requérant (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.1.4). Tel que mentionné au point 6.2.B ci-dessus, les explications du Défendeur selon lesquelles son site web a vocation d’aider les internautes ne convainquent pas la Commission administrative et ne permettent pas de démontrer la bonne foi du Défendeur. La Commission administrative déduit des faits et circonstances susmentionnés que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Par conséquent, la Commission administrative considère que le Requérant a satisfait le critère énoncé au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs. 7. Décision Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le Nom de Domaine Litigieux Flip Jan Claude Petillion
(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et
(iii) le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Expert Unique
Le 20 janvier 2022
Full & Egal Universal Law Academy