CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries Litige No. D2022-4336 1. Les parties Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France. Le Défendeur est Jean Singeries, singeries, France. 2. Nom de domaine et unité d'enregistrement Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné "l'Unité d'enregistrement"). 3. Rappel de la procédure Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 15 novembre 2022. En date du 15 novembre 2022, le Centre a adressé une requête à l'Unité d'enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 novembre 2022, l'Unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l'identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 16 novembre 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 16 novembre 2022. Le Centre a vérifié que la plainte et plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 16 novembre 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 6 décembre 2022. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 7 décembre 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. page 2 En date du 14 décembre 2022, le Centre nommait Michel Vivant comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application. 4. Les faits Le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA telle que la marque française BOURSORAMA N'98723359 enregistrée le 13 mars 1998 ou la marque européenne N'001758614 enregistrée le 19 octobre 2001. Il est également titulaire de différents noms de domaine incluant le nom "boursorama". Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 9 novembre 2022. Il n'a fait depuis lors l'objet d'aucune utilisation. 5. Argumentation des parties A. Requérant Le Requérant rappelle qu'"un nom de domaine qui incorpore une marque enregistrée du Requérant dans son intégralité peut être suffisant pour établir une forte similarité" et fait valoir que l'ajout des termes "services" et "banque" est insuffisant pour échapper à la conclusion que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec la marque reproduite. Ainsi conclut-il que le nom de domaine litigieux "est semblable à la marque BOURSORAMAr du Requérant au point de prêter à confusion". Le Requérant, qui rappelle encore qu'il lui incombe seulement d'apporter la preuve prima facie que le Défendeur n'a pas de droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux, relève que le Défendeur n'est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination "boursorama" et soutient donc qu'il n'est pas connu sous ce nom. Il ajoute que le Défendeur n'est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même à utiliser d'une quelconque façon sa marque BOURSORAMA. Il observe enfin que le nom de domaine litigieux n'est pas utilisé depuis son enregistrement, ce qui "démontre une absence d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux sauf dans le but de créer un risque de confusion avec le Requérant et sa marque". Il conclut de ce qui précède que le Défendeur ne dispose d'aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Enfin, le Requérant met en avant la notoriété de ses marques reconnue par plusieurs décisions des commissions de l'OMPI de telle sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer celles-ci lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux. Il ajoute que, le nom de domaine litigieux n'étant nullement utilisé, "il n'est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime" et met en avant, en s'appuyant sur de précédentes décisions UDRP, que "l'incorporation d'une marque célèbre dans un nom de domaine, associée à un site Web inactif, peut être la preuve d'un enregistrement et d'une utilisation de mauvaise foi". De cela, il conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. B. Défendeur Le Défendeur n'a pas répondu aux arguments du Requérant. page 3 6. Discussion et conclusions A. Identité ou similitude prêtant à confusion Comme il a été indiqué plus haut, le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA. Le nom de domaine litigieux reprend donc dans son entièreté les marques BOURSORAMA du Requérant. Or la reprise d'une marque dans son entièreté est jugée par les commissions administratives de l'OMPI comme suffisant à établir le caractère identique ou similaire au point de prêter à confusion d'un nom de domaine avec une marque tel qu'exigé par les Principes directeurs (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition ("Synthèse de l'OMPI, version 3.0"), sections 1.7 et 1.8). En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs B. Droits ou intérêts légitimes Le Défendeur n'apparaît pas dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux et n'a reçu du Requérant aucune autorisation d'utiliser ses marques - ce qui, comme il convient de le rappeler, à défaut de démonstration contraire par le Défendeur, doit, selon les commissions administratives, être tenu pour exact (ainsi Crédit Industriel et Commercial contre S.A. contre John, Finanfast, Litige OMPI No. D2021-0259; Alstom contre Contact Privacy Inc. Customer 12410865156 / damien anistor, Litige OMPI No. D2021-3111; Sodexo contre franck gauthier, Litige OMPI No. D2021-3746; ou encore, concernant Boursorama, Boursorama S.A. contre Bonardi Sandra Briand, Litige OMPI No. D2022-1388). Qui plus est, le nom de domaine litigieux n'a fait l'objet d'aucune utilisation, ce qui, comme le soutient le Requérant, conduit à conclure à une absence d'intérêts légitimes. La Commission administrative observe en outre que, si le Défendeur avait effectivement des droits ou intérêts légitimes à faire valoir, il aurait été bien simple pour lui de ne pas faire défaut et de produire ses arguments. En outre, la Commission administrative considère que la composition du nom de domaine litigieux comporte un risque d'affiliation implicite (voir la section 2.5.1 de la Synthèse de l'OMPI, version 3.0). Aussi la Commission administrative considère-t-elle que le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi Les marques BOURSORAMA sont des marques bien connues, comme cela a d'ailleurs été jugé ainsi que le relève le Requérant (cf. Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248; mais aussi Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, Litige OMPI No. D2020-3259; Boursorama S.A. contre Roci Stephane, Litige OMPI No. D2020-3414; ou encore Boursorama S.A. contre Bonardi Sandra Briand, Litige OMPI No. D2022-1388, précité). Ainsi est-il hors de doute que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux en toute connaissance de cause et ainsi en méconnaissance des droits du Requérant. Par ailleurs, le nom de domaine litigieux est à ce jour inactif, ce qui correspond à un "usage passif", pratique condamnée par les commissions administratives de l'OMPI, spécialement quand est incluse dans le nom de domaine litigieux une marque connue sans but apparent légitime (cf. par exemple Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; ou Confédération Nationale du Crédit Mutuel contre Balley Arthur, Touvet-Gestion, Litige OMPI No. D2015-2221; et encore page 4 Boursorama S.A. contre Bonardi Sandra Briand, Litige OMPI No. D2022-1388, précité). Ainsi la Commission administrative juge caractérisés l'enregistrement comme l'usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs. 7. Décision Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux soit transféré au Requérant. /Michel Vivant/ Michel Vivant Expert Unique Le 28 décembre 2022
Full & Egal Universal Law Academy