CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Kelenn Gestin Litige No. D2023-1752 1. Les parties Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France. Le Défendeur est Kelenn Gestin, France. 2. Nom de domaine et unité d'enregistrement Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné "l'Unité d'enregistrement"). 3. Rappel de la procédure Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 20 avril 2023. En date du 20 avril 2023, le Centre a adressé une requête à l'Unité d'enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 21 avril 2023, l'Unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l'identité du titulaire du nom de domaine litigieux (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 28 avril 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l'Unité d'enregistrement en invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 28 avril 2023. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 2 mai 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 22 mai 2023. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 24 mai 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. page 2 En date du 1 juin 2023, le Centre nommait Isabelle Leroux comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application. 4. Les faits Le Requérant, la société Boursorama, fondée en 1995, s'est développée avec l'émergence du e-commerce en Europe où elle est notoirement connue dans les domaines de l'information financière sur Internet, la Banque en ligne et le courtage en ligne. Son portail est en France l'un des premiers sites d'information financière et économique. Le Requérant possède plusieurs marques françaises et européennes contenant le terme "BOURSORAMA" : - La marque française BOURSORAMA n' 98723359 enregistrée depuis le 13 mars 1998; - La marque de l'Union Européenne BOURSORAMA n' 1758614 enregistrée depuis le 19 octobre 2001 dans les classes 9,16,35,36,38,41 et 42; - La marque française semi figurative BOURSORAMA n' 3676765 enregistrée depuis le 16 septembre 2009. L'ensemble et chacune de ces marques désignent, en particulier, les services suivants en classe 36 : "Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services d'information financière; listage d'informations financières."; Le Requérant est également titulaire de nombreux noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA tels que : - enregistré depuis le 1 mars 1998; - enregistré depuis le 3 juin 2005. Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 17 avril 2023 auprès de l'unité d'enregistrement Google LLC et renvoie vers une page de connexion imitant l'accès officiel du Requérant. 5. Argumentation des parties A. Requérant i) Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est similaire à ses marques BOURSORAMA au point de prêter à confusion. A cet égard, il expose que la marque est reprise dans son intégralité. Il expose que l'ajout de la lettre "r" est insuffisant pour échapper à la similitude prêtant à confusion avec la marque BOURSORAMA et qu'il s'agit clairement d'un cas de typosquattage. Il rappelle que certaines décisions de la commission administrative du Centre ont d'ailleurs déjà tranché dans ce sens précisément à propos de la marque BOURSORAMA. (voir Boursorama S.A. contre Jean Claude Bazire, Litige OMPI No. D2020-3009. Il est rappelé par ailleurs que les extensions génériques doivent être ignorées pour apprécier la similitude. page 3 ii) Le Requérant soutient ensuite que le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y rattache. Le Requérant soutient que le Défendeur n'est pas identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux soit "boursoramar". De plus, le Requérant affirme que le Défendeur n'est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Ainsi, aucune licence, ni autorisation n'a été accordée au Défendeur de faire un quelconque usage des marques du Requérant, ou une demande d'enregistrement du nom de domaine litigieux. Enfin, le nom de domaine litigieux pointe vers une page de connexion copiant l'accès client officiel du Requérant "https://clients.boursorama.com/connexion/" (Annexe 6). Or, ces pages peuvent être utilisées dans le but de collecter des informations personnelles des clients du Requérant. Cette utilisation ne peut être considérée comme une offre de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine, puisque le site Internet du Défendeur induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu'ils accèdent au site web du Requérant, alors que ceci est faux. Tous ces éléments de preuve étant établis, le Défendeur a la charge d'établir ses droits ou intérêts légitimes. Ce dernier n'ayant pas répondu dans la présente procédure le Requérant est réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des principes UDRP. iii) Le Requérant soutient enfin que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. En effet le Requérant soutient qu'il bénéficie, ainsi que sa marque BOURSORAMA exploitée depuis 1995, d'une notoriété importante en France et à l'étranger en relation avec des services financiers en ligne. Il s'appuie notamment sur des décisions de plusieurs commissions administratives concernant cette même marque et il en déduit que le Défendeur ne pouvait ignorer ses marques lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux. En outre, le Requérant relève l'erreur d'orthographe dans le nom de domaine litigieux dont il soutient qu'elle a été conçue pour créer intentionnellement une confusion avec les marques du Requérant. De précédentes commissions administrative sont considéré que de telles actions constituaient une preuve de mauvaise foi. Enfin, le nom de domaine litigieux renvoie vers une page de connexion copiant la page d'accès client officielle du Requérant "https://clients.boursorama.com/connexion/" (Annexes 6 et 7) et des serveurs de messagerie ont été configurés (Annexe 8). Par conséquent, en utilisant le nom de domaine litigieux, le Défendeur a intentionnellement tenté d'attirer, dans un but commercial, les internautes sur son site web, en créant un risque de confusion avec la marque du Requérant quant à la source, le parrainage, l'affiliation ou l'approbation de ses sites web. En outre, le Requérant soutient que le Défendeur peut collecter des informations personnelles par le biais de ce site, notamment des mots de passe. Selon le Requérant, tout ceci démontre que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. En conclusion générale, le Requérant demande que le nom de domaine litigieux lui soit transféré. B. Défendeur Le Défendeur n'a pas répondu aux arguments du Requérant. page 4 6. Discussion et conclusions A. Identité ou similitude prêtant à confusion La Commission administrative constate que le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l'enregistrement du nom de domaine litigieux. Elle constate ensuite que la marque du Requérant est intégralement reproduite à l'identique dans le nom de domaine litigieux, de sorte qu'il existe clairement une similitude au point de prêter à confusion avec ses marques. L'ajout de la lettre "r" ne peut en rien supprimer la similitude prêtant à confusion, cet ajout délibéré étant de toute évidence constitutif d'un cas de typosquattage Par ailleurs, l'ajout du domaine générique de premier niveau ".com" n'est pas de nature à écarter tout risque de similitude prêtant à confusion. La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et le Défendeur, qui n'a pas répondu à la plainte, ne conteste donc pas ce point. B. Droits ou intérêts légitimes La Commission administrative relève aussi que le Défendeur n'est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination "boursoramar" et qu'en conséquence, le Défendeur n'est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Par ailleurs, le Requérant indique qu'il n'a aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec le Défendeur. Il n'a jamais autorisé ce dernier à faire une quelconque utilisation de ses marques BOURSORAMA ou faire une demande d'enregistrement du nom de domaine litigieux. Ce faisant, le Requérant établit prima facie que le Défendeur n'a pas de droit, ni d'intérêt légitime à avoir réservé le nom de domaine litigieux. Il serait alors revenu au Défendeur de démontrer ses droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux (voir Croatia Airlines d. d. v. Modern Empire Internet Ltd, Litige OMPI No. D2003-0455). Le Défendeur n'a pas répondu à la plainte. La Commission administrative estime alors qu'en l'absence de réponse du Défendeur et à la lumière de la Synthèse des avis des commissions administratives sur certaines questions relatives aux Principes UDRP ("Synthèse de l'OMPI, version 3.0"), section 2.1, la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi La Commission administrative relève la renommée de la marque du Requérant, exploitée depuis plus de 25 ans, et considère qu'elle n'est pas contestable au vu du dossier communiqué et a déjà été reconnue par différentes décisions administratives. La Commission administrative retient donc que le Défendeur ne pouvait pas ignorer l'existence des marques du Requérant, d'autant plus qu'il réside en France. La Commission administrative constate également que le nom de domaine litigieux renvoie vers une page de connexion imitant la page d'accès client officielle du Requérant. Le Défendeur a donc intentionnellement tenté d'attirer, dans un but commercial voir criminel, les internautes sur son site web, en créant un risque de confusion avec la marque du Requérant dans le but de collecter des informations personnelles par le biais de ce site, notamment des mots de passe. Dans ces conditions, la Commission administrative retient que les éléments communiqués par le Requérant établissent que le Défendeur a enregistré et utilise de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. page 5 La Commission administrative estime donc que la troisième et dernière condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est satisfaite. 7. Décision Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux soit transféré au Requérant. /Isabelle Leroux/ Isabelle Leroux Expert Unique Le 15 juin 2023
Full & Egal Universal Law Academy