Centre d�arbitrage et de m�diation de l�OMPI
D�CISION DE L�EXPERT
Photo Service SA contre Numatec
Litige n� DFR2006-0004
1. Les parties
Le Requ�rant est Photo Service SA, Roissy Charles De Gaulle, France, repr�sent� par Selarl Marchais de Cand�, France.
Le D�fendeur est Numatec, Aix-en-Provence, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine .
L’unit� d’enregistrement aupr�s de laquelle a �t� enregistr� le nom de domaine est la soci�t� Drim Technologies.
3. Rappel de la proc�dure
Une plainte a �t� d�pos�e par Photo Service SA aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) en date du 12 juin 2006 par voie �lectronique. Cette plainte a �t� re�ue par le Centre le 14 juin 2006 par voie postale.
En date du 14 juin 2006, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige, tels que communiqu�s par le Requ�rant. L’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige en date du 16 juin 2006.
Le Centre a v�rifi� que la plainte r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s�le�”R�glement”) en vigueur depuis le 11�mai�2004, et applicable � l’ensemble�des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la�”Charte”).
Conform�ment � l’article�14(c) du R�glement, le 19 juin 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au d�fendeur. Conform�ment � l’article 15(a) du R�glement, le dernier d�lai pour faire parvenir une r�ponse �tait le 9 juillet 2006. Le d�fendeur n’a fait parvenir aucune r�ponse. En date du 12 juillet 2006, le Centre notifiait le d�faut du d�fendeur.
En date du 24 juillet 2006, le Centre nommait dans le pr�sent litige comme expert-unique Christiane F�ral-Schuhl. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4�du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant est la soci�t� fran�aise Photo Service, cr��e en 1990, avec pour activit� la fourniture de prestations de travaux photographiques et la vente de pellicules, et exploite � ce titre une cha�ne de 280 magasins en France et � l’�tranger, sp�cialis�s dans le d�veloppement photographique rapide.
Le Requ�rant justifie �tre titulaire de la marque fran�aise FOTODISCOUNT n��05�3�370 990, d�pos�e le 19 juillet 2005 dans les classes 9, 16, 20, 24, 25, 35, 38, 39, 40, 41 et 42, pour d�signer des produits et services, et plus pr�cis�ment les “services de stockage d’images photographiques (…) en particulier via des r�seaux informatiques en ligne ou via l’Internet. Tirage de photographies; d�veloppement et traitement de films et pellicules cin�matographiques et photographiques �.
Le Requ�rant est par ailleurs titulaire, depuis le 18 juin 1996, du nom de domaine et, depuis le 4 septembre 2003, du nom de domaine . Ces noms de domaine renvoient vers les sites internet “www.” et “www.”, sur lesquels le Requ�rant propose � sa client�le des services de d�veloppement photographique en ligne.
Le D�fendeur est la soci�t� Numatec, sp�cialis�e dans le tirage en ligne de photos num�riques et le d�veloppement de logiciels et sites internet. Le nom commercial de cette soci�t� est Easyfoto.
Le D�fendeur a enregistr� le nom de domaine , objet de la pr�sente proc�dure, le 14 novembre 2005. Ce nom de domaine renvoie vers un site internet intitul� Pixaco sur lequel sont propos�s des services de d�veloppement photographique au format num�rique.
Par courrier RAR du 10 f�vrier 2006, le conseil du Requ�rant mettait en demeure le D�fendeur de “cesser toute utilisation de l’expression Fotodiscount � quelque titre que ce soit, pour d�signer une activit� de d�veloppement photographique, et de lui transf�rer imm�diatement le nom de domaine “. Ce courrier lui �tant revenu, le conseil du Requ�rant r�it�rait sa mise en demeure par un deuxi�me courrier en date du 22 f�vrier 2006 adress� � une nouvelle adresse. Cette nouvelle tentative ne sera toutefois pas plus fructueuse.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur, constitue une atteinte aux droits des tiers, et plus particuli�rement � ses propres droits de propri�t� intellectuelle.
Le Requ�rant indique en effet �tre titulaire, depuis le 19 juillet 2005, de la marque FOTODISCOUNT, r�guli�rement exploit�e en particulier avec les services de la classe�40, � savoir les services de d�veloppement photographique, au travers de sa boutique virtuelle de tirage photographique accessible via le site “www.”. Le Requ�rant rappelle par ailleurs �tre titulaire du nom de domaine depuis le 4 septembre 2003.
Le Requ�rant reproche ainsi au D�fendeur d’avoir enregistr� et d’exploiter, sans son consentement, le nom de domaine au motif que celui-ci est identique � la marque FOTODISCOUNT sur laquelle le Requ�rant d�tient des droits ant�rieurs, ce qui est constitutif d’un acte de contrefa�on au sens des articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propri�t� intellectuelle.
De plus, le Requ�rant soutient que l’utilisation par le D�fendeur du nom de domaine constitue un acte de concurrence d�loyale au sens de l’article 1382 du Code civil au motif que ce nom de domaine renvoie � un site intitul� Pixaco sur lequel sont propos�s des services directement concurrents de ceux du Requ�rant, � savoir des services de d�veloppement photographique.
Le Requ�rant rel�ve que ce site Pixaco est, selon les informations donn�es sur le site “www.”, exploit� par la soci�t� Hewlett-Packard France depuis fin d�cembre 2005, date � laquelle elle a acquis Pixaco.
Le Requ�rant en d�duit toutefois que le D�fendeur a certainement acquis ce nom de domaine au b�n�fice de l’exploitant de Pixaco par un syst�me de r�servation cach�e contre r�mun�ration, ayant en effet constat� que le m�me proc�d� avait �t� utilis� pour le nom de domaine . En effet et alors que ce nom de domaine appartient au D�fendeur et correspond � l’enseigne commerciale du D�fendeur, ce nom de domaine renvoie en r�alit� vers un site internet exploit� par la soci�t� Fotocom, soci�t� �galement sp�cialis�e dans le tirage photographique.
L’activit� exerc�e par le D�fendeur sous l’enseigne commerciale Easyfoto ne se retrouve finalement qu’� l’adresse “/easyfoto/index.php”. Or, le Requ�rant souligne que sur ce site est pr�sente une liste de noms de domaine, dont , d�montrant que le D�fendeur promeut sur son propre site web le service Pixaco, service directement concurrent de celui du Requ�rant.
Selon le Requ�rant, il ne fait aucun doute que le D�fendeur utilise � dessin de mani�re pr�judiciable le nom de domaine objet de la pr�sente proc�dure, en cherchant � d�tourner sciemment la client�le du Requ�rant.
Enfin, le Requ�rant indique avoir tent� � diverses reprises de contacter le D�fendeur aux fins que ce dernier lui transfert le nom de domaine litigieux. Toutes ces tentatives sont demeur�es infructueuses, tous les courriers ayant �t� retourn�s au Requ�rant. Selon le Requ�rant, cette attitude est une nouvelle preuve de la mauvaise foi du D�fendeur.
Le Requ�rant sollicite en cons�quence la transmission du nom de domaine � son profit.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a transmis aucune R�ponse.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite en cons�quence la transmission dudit nom de domaine � son profit.
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20(c) du R�glement, “il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent r�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’Expert rappelle �galement que l’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
En cons�quence, l’Expert s’est attach� � v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, le Requ�rant sollicitant la transmission de ce nom de domaine � son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers
L’Expert constate que le nom de domaine litigieux , enregistr� le�14�novembre 2005, est la reproduction exacte de la marque FOTODISCOUNT, marque dont le Requ�rant est titulaire depuis le 19 juillet 2005. En effet, l’adjonction du suffixe “.fr”, non appropriable en tant que tel, est insuffisant pour faire dispara�tre le caract�re identique de ces signes.
Cette marque fait l’objet d’une protection sur le territoire fran�ais dans diverses classes, et notamment pour les services de la classe 40, � savoir les services de d�veloppement photographique.
L’Expert rel�ve �galement, dans les pi�ces produites par le Requ�rant et � d�faut de toute r�ponse du D�fendeur, que le nom de domaine renvoie vers un site web par lequel est exploit� un service de tirage photographique au format num�rique, service directement concurrent du service offert par le Requ�rant au travers de sa marque FOTODISCOUNT.
Il n’est pas certain, des pi�ces produites par le Requ�rant, que le D�fendeur soit l’exploitant du site internet “www.” et par l� m�me, du service Pixaco exploit� via ce site. Il est en revanche certain, que la soci�t� Numatec est bien titulaire du nom de domaine litigieux au regard des extraits de la base de donn�es Whois communiqu�s par l’Afnic, et qu’elle est � ce titre D�fendeur dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Il est �galement certain que le D�fendeur est une soci�t� sp�cialis�e dans le tirage en ligne de photos num�riques, activit� similaire et concurrente � celle du Requ�rant, comme le d�montre son extrait Kbis.
L’Expert estime pouvoir l�gitimement en d�duire que le D�fendeur avait parfaitement connaissance de l’existence tant du Requ�rant, que de sa marque exploit�e notamment via le site internet “www.”, lors de l’enregistrement du nom de domaine . Le D�fendeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier � ceux du Requ�rant, lors de cet enregistrement. De surcro�t, le D�fendeur �tant un professionnel exer�ant dans le m�me domaine d’activit� que celui du Requ�rant, le D�fendeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu’en enregistrant et utilisant le nom de domaine litigieux � des fins de renvoi vers un site internet directement concurrent de celui du Requ�rant, il portait de nouveau atteinte aux droits du Requ�rant, en tentant sciemment de d�tourner la client�le de ce dernier.
L’Expert rappelle qu’en tout �tat de cause et conform�ment � l’article 19(1) de la Charte, il appartenait au D�fendeur de v�rifier, avant d’enregistrer le nom de domaine objet de la pr�sente proc�dure, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers. En ne proc�dant pas � cette v�rification, le D�fendeur a manqu� � ses obligations telles que r�sultant de la Charte.
L’Expert estime pouvoir l�gitimement d�duire de ces consid�rations que l’enregistrement et l’utilisation faite du nom de domaine par le D�fendeur ne sauraient �tre consid�r�s comme de bonne foi.
En cons�quence, l’Expert consid�re que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur portent atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits du Requ�rant.
B. Droit du Requ�rant sur le nom de domaine litigieux
Le Requ�rant a d�ment justifi� d�tenir des droits de propri�t� intellectuelle, pour le territoire fran�ais, sur la marque FOTODISCOUNT, et exploiter r�guli�rement cette marque, en particulier au travers des services de d�veloppement photographique qu’il propose via sa boutique virtuelle � l’adresse “www.”.
L’Expert consid�re ainsi que le Requ�rant est bien fond� � demander la transmission du nom de domaine � son profit.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requ�rant du nom de domaine .
Christiane F�ral-Schuhl
Expert Unique
Le 7 ao�t 2006
Full & Egal Universal Law Academy