Centre d’arbitrage et de m�diation de l’OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements
Litige n� DFR2006-0005
1. Les parties
Le Requ�rant est DF Presse, SARL, Paris, France, repr�sent� par Cabinet Hollier-Larousse, France.
Le D�fendeur est De Fracl Investissements, Montigny-l�s-Metz Cedex, France.
2. Nom de domaine et unit� d’enregistrement
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 28 mai 2004.
L’unit� d’enregistrement aupr�s de laquelle le nom de domaine est enregistr� est MailClub.
3. Rappel de la proc�dure
Une plainte a �t� d�pos�e par DF Presse SARL, aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) en date du 27 juillet 2006.
En date du 31 juillet 2006, le Centre a adress� une requ�te � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s “l’Afnic”), aux fins de v�rification des �l�ments du litige, tels que communiqu�s par le Requ�rant. L’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige en date du 1er ao�t 2006.
Le Centre a v�rifi� que la plainte r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s�le�”R�glement”) en vigueur depuis le 11�mai�2004, et applicable � l’ensemble�des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la�”Charte”).
Conform�ment � l’article�14(c) du R�glement, le 9 ao�t 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur. Conform�ment � l’article 15(a) du R�glement, le dernier d�lai pour faire parvenir une r�ponse �tait le 29 ao�t 2006. Le D�fendeur n’a fait parvenir aucune r�ponse. En date du 30 ao�t 2006, le Centre notifiait le d�faut du D�fendeur.
En date du 11 septembre 2006, le Centre nommait dans le pr�sent litige comme expert-unique Christiane F�ral-Schuhl. L’Expert constate qu’elle a �t� nomm�e conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant est la soci�t� DF Presse. Elle est l’�diteur depuis 2002, du magazine Voyage De Luxe, sp�cialis� dans les voyages haut de gamme.
Le D�fendeur, la soci�t� De Fracl Investissements, a enregistr� le nom de domaine le 28 mai 2004, et exploite r�guli�rement ce site.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant soutient �tre titulaire d’un droit d’auteur sur le titre Voyage De Luxe conform�ment � l’article L112-4 du Code de la Propri�t� Intellectuelle. Le Requ�rant revendique en effet le caract�re original du titre “Voyage De Luxe” du fait de l’usage du terme “voyage” au singulier, et de l’utilisation de la mention “de luxe” qui n’existe sur aucun autre titre de journal.
Le Requ�rant soutient �galement �tre titulaire d’un droit sur la d�nomination “Voyage De Luxe” � titre de nom commercial conform�ment � l’article 8 de la Convention d’Union de Paris. Le Requ�rant se dit en effet connu aussi bien des lecteurs que des annonceurs, dans le cadre de son activit� d’�diteur du magazine “Voyage De Luxe”, sous le nom commercial “Voyage De Luxe”.
Le Requ�rant reproche au D�fendeur d’avoir enregistr� et d’exploiter le nom de domaine en atteinte � ses droits sur le titre et le nom commercial “Voyage De Luxe”.
Le Requ�rant all�gue que le D�fendeur n’est titulaire d’aucun droit de propri�t� intellectuelle sur la d�nomination “Voyage De Luxe”.
Il en d�duit que le D�fendeur a proc�d� � l’enregistrement du nom de domaine dans le seul but de d�tourner � son profit la renomm�e du magazine “Voyage De Luxe”.
Le Requ�rant indique �galement que le site Internet “www.” n’est constitu� que de pages d’accueil, qui proposent des liens hypertexte, vers d’autres sites de voyages tels que “”, “”, “” ou “”.
Le Requ�rant rel�ve l’identit� parfaite des signes, et en d�duit que le D�fendeur a pris le soin d’enregistrer le nom de domaine , dont le radicale est identique au signe servant de titre � son magazine.
Le Requ�rant en conclut que le D�fendeur fait un usage d�loyal du nom de domaine dans l’intention de d�tourner, � des fins lucratives, les consommateurs en cr�ant une confusion entre d’une part le nom domaine litigieux et d’autre part le magazine “Voyage De Luxe” et le nom commercial “Voyage De Luxe” exploit�s par le Requ�rant.
Le Requ�rant sollicite en cons�quent la transmission du nom de domaine � son profit.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a transmis aucune R�ponse.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite en cons�quence la transmission dudit nom de domaine � son profit.
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20 (c) du R�glement, “il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent r�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant � justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’Expert rappelle �galement que l’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
En cons�quence, l’Expert s’est attach� � v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, le Requ�rant sollicitant la transmission de ce nom de domaine � son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers
Le Requ�rant invoque tout d’abord une violation de son droit d’auteur sur le titre “Voyage De Luxe”.
L’Expert constate toutefois que le Requ�rant ne d�montre pas qu’il d�tient un droit de d’auteur reconnu sur le titre de son magazine “Voyage De Luxe”, en ce qu’il ne d�veloppe aucun argumentaire au soutien de son assertion selon laquelle le titre “Voyage De Luxe” pr�senterait un caract�re original au sens du Code de la propri�t� intellectuelle, � savoir qu’il t�moignerait de l’empreinte de son auteur. L’Expert rel�ve en l’�tat que le titre “Voyage De Luxe” est utilis� pour d�signer le titre d’un magazine consacr� aux voyages de luxe, utilisation en soi purement descriptive et donc insuffisante pour consid�rer que ce titre r�pond au crit�re d’originalit� exig�.
Le Requ�rant soutient par ailleurs qu’il utiliserait Voyage De Luxe � titre de nom commercial. L’Expert constate toutefois que le Requ�rant ne produit, � l’appui de cette assertion, que des courriers ou t�l�copies de 2005 ou 2006, adress�s � Voyage de Luxe ou � DF Presse / Voyage de Luxe. Ces �l�ments sont insuffisants pour permettre d’�tablir que le Requ�rant serait connu sous le nom commercial “Voyage De Luxe”.
Le Requ�rant invoque ensuite un enregistrement et une utilisation du nom de domaine par le D�fendeur de mani�re d�loyale, dans le but de d�tourner la client�le du Requ�rant, en cr�ant une confusion avec le magazine “Voyage De Luxe” et le nom commercial “Voyage De Luxe” du Requ�rant.
Toutefois, l’Expert consid�re que le Requ�rant ne d�montre ni la volont� du D�fendeur de cr�er dans l’esprit des internautes une confusion avec le magazine “Voyage De Luxe” du Requ�rant, ni la mauvaise foi manifeste du D�fendeur dans le choix du nom de domaine pour d�signer un site d’informations sur les voyages de luxe. A cet �gard, l’Expert estime que le seul choix du nom de domaine au lieu de n’est pas suffisant � d�montrer l’atteinte aux r�gles de la concurrence.
En cons�quence, l’Expert estime pouvoir l�gitimement d�duire de ce qui pr�c�de que le Requ�rant ne rapporte pas la preuve d’un enregistrement et/ou d’une utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers.
B. Droits ou l�gitimes int�r�ts
Comme expos� pr�alablement, l’Expert estime que le Requ�rant ne d�montre pas d�tenir de droit reconnu sur le signe “Voyage De Luxe”.
De ce fait, l’Expert consid�re que le Requ�rant n’est pas bien fond� � demander la transmission du nom de domaine � son profit.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert rejette la demande de transmission � son profit du nom de domaine formul�e par le Requ�rant.
Christiane F�ral-Schuhl
Expert Unique
Le 26 septembre 2006
Full & Egal Universal Law Academy