Centre d�arbitrage et de m�diation de l�OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
Transactive contre Arthur Pottier
Litige n��DFR2006-0011
1. Les parties
Le Requ�rant est la soci�t� Transactive, Soci�t� par Action Simplifi�e, dont le si�ge est situ� � Paris, France, repr�sent� par la SCP Dubarry Le Douarin Veil, � Paris, France.
Le D�fendeur est Monsieur Arthur Pottier, dont le domicile est situ� � Paris, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 27�octobre�2006�aupr�s de l�’AFNIC.
Le prestataire Internet est la soci�t� Gandi.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le�“Centre”) a �t� re�ue le 14�novembre�2006, par courrier �lectronique et le 15�novembre�2006, par courrier postal.
Le 20�novembre�2006, le Centre a adress� � la soci�t� Gandi une demande de communication des coordonn�es du titulaire du nom de domaine .
Le m�me jour, la soci�t� Gandi communiquait les coordonn�es du titulaire du nom de domaine , Monsieur�Arthur�Pottier.
Sur requ�te du Centre, la demande du Requ�rant a �t� modifi�e. Cette nouvelle demande a �t� re�ue le 24�novembre�2006, par courrier �lectronique et le 28�novembre�2006, par courrier postal.
Le 6�d�cembre�2006, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 12�d�cembre�2006, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s�le�“R�glement”) en vigueur depuis le 11�mai�2004, et applicable � l’ensemble�des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la�“Charte”).
Conform�ment � l’article�14�(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 1er d�cembre�2006. Le D�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre a adress� le 8�janvier�2007�aux parties une notification de d�faut du D�fendeur.
Le 22�janvier�2007, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4�du R�glement.
4. Les faits
Le R�querant est la soci�t� Transactive, cr��e en�1988, filiale du groupe Thomson qui �dite et distribue diff�rentes revues et produits �lectroniques dans le domaine du Droit, et notamment Le Doctrinal, La Revue Trimestrielle de Droit Financier, Administral et Sorbonne-Affaires. Le demandeur a d�pos� le titre de ses revues comme marques en France.
Le D�fendeur est Monsieur Arthur Pottier. Il a enregistr� le nom de domaine objet de la pr�sente proc�dure le 27�octobre�2006. Ce nom de domaine renvoie � une page blanche.
L’usage de la fonction “affichage”, “source” permet de visualiser un code source avec une mention de copyright “Transactive�2004-2006”.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant expose avoir exploit� le nom de domaine jusqu’au 27�octobre�2006, date � laquelle il est redevenu disponible, suite � une erreur de l’unit� d’enregistrement, et a �t� enregistr� par le D�fendeur.
Le Requ�rant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur, constitue une atteinte � ses droits, et plus particuli�rement, � son droit sur sa d�nomination sociale et � ses droits de propri�t� intellectuelle.
Le Requ�rant indique en effet que si le D�fendeur exploite � cette adresse un site apparemment vide, dans la mesure o� une page blanche s’affiche, il n’en demeure pas moins que les codes sources du site officiel de la soci�t� Transactive d�sormais accessible � l’adresse “” sont reproduits � l’adresse “www.”.
Le Requ�rant indique �galement que l’ajout de la premi�re balise emp�che l’affichage de la page web correspondante dans le navigateur, ce qui explique que la page qui s’affiche � l’�cran est une page blanche. Ces faits ont �t� �tablis par proc�s-verbal de constat dress� par l’Agence pour la Protection des Programmes le 3�novembre�2006.
Le Requ�rant soutient que, d�s lors que sa d�nomination sociale et ses marques sont cit�es au sein du code source de son site, le site accessible � partir du nom de domaine est r�f�renc� par les moteurs de recherche dans les premiers r�sultats fournis � partir des requ�tes “Transactive”, “Le Doctrinal”, “La Revue Trimestrielle de Droit Financier”, “Administral” et “Sorbonne-Affaires”.
Le Requ�rant estime que ces faits sont constitutifs de�:
- concurrence d�loyale par reproduction de sa d�nomination sociale, d�s lors qu’elle est de nature � cr�er un risque de confusion dans l’esprit de la client�le, sur le fondement de l’article�1382�du Code civil;
- contrefa�on de son site, sur le fondement de l’article L. 335-3�du Code de la propri�t� intellectuelle;
- contrefa�on de ses marques LE DOCTRINAL, LA REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FINANCIER, ADMINISTRAL et SORBONNE-AFFAIRES, sur le fondement de l’article L. 713-3�du Code de la propri�t� intellectuelle.
Le Requ�rant sollicite en cons�quence la transmission du nom de domaine � son profit.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite en cons�quence la transmission dudit nom de domaine � son profit.
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20�(c) du R�glement, “il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1�du pr�sent r�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’Expert rappelle �galement que l’article 1�du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
En cons�quence, l’Expert s’est attach� � v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine , portent atteinte aux droits du Requ�rant, en sa qualit� de tiers. Il v�rifie �galement que, le Requ�rant sollicitant la transmission de ce nom de domaine � son profit, il justifie de droits sur cette d�nomination, en conformit� avec la charte.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers
L’Expert constate que le nom de domaine est la reproduction � l’identique de la d�nomination sociale du Requ�rant et qu’il appara�t des pi�ces vers�es aux d�bats et en l’absence de contestation du D�fendeur que ce nom de domaine �tait exploit� par le Requ�rant pour pr�senter son activit� avant son enregistrement par le D�fendeur.
La d�nomination sociale d’une soci�t� est prot�g�e contre toute reproduction ou imitation s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Il est �tabli par les pi�ces vers�es que le nom de domaine ne donne acc�s qu’� une page blanche, mais que sont reproduits dans le codage de cette page les codes sources de la page d’accueil du site Internet du Requ�rant, et m�me la mention du copyright du Requ�rant.
L’Expert estime que les pi�ces du Requ�rant, non dat�es, ne permettent pas de prouver que le site Internet “www.” r�f�renc� par le moteur de recherche Google � partir de requ�tes sur la d�nomination sociale et les marques du Requ�rant est le site exploit� par le D�fendeur, et non celui qui �tait pr�c�demment exploit� par le Requ�rant.
L’Expert remarque cependant que le r�f�rencement par les moteurs de recherche est notamment effectu� � partir du code HTML des sites et que celui-ci comporte notamment la mention des marques et de la d�nomination sociale du Requ�rant.
L’Expert consid�re que la reprise par le D�fendeur des codes sources du site du Requ�rant en emp�chant l’affichage de la page associ�e ne s’explique vraisemblablement que par l’int�r�t du r�f�rencement du site “www.” en relation avec l’activit� du Requ�rant.
Le D�fendeur n’a en outre pas contest� les faits qui lui sont reproch�s.
L’Expert constate que la reproduction des codes sources du site du Requ�rant pour exploiter le nom de domaine est de nature � g�n�rer un r�f�rencement du site “” sur les moteurs de recherche et � g�n�rer un risque de confusion avec le Requ�rant dont la d�nomination sociale est TRANSACTIVE et qui est �galement pr�sent sur Internet � partir d’un site dont la nouvelle adresse est “”.
L’Expert d�duit de la reproduction de ses codes sources, que le D�fendeur avait connaissance des droits du Requ�rant et que l’enregistrement du nom de domaine n’a pas pu �tre effectu� l�galement.
L’Expert consid�re en cons�quence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur portent atteinte aux droits du Requ�rant.
B. Droit du Requ�rant sur le nom de domaine litigieux
L’Expert consid�re que le Requ�rant a d�ment justifi� de ses droits sur sa d�nomination sociale TRANSACTIVE depuis son immatriculation en�1988.
L’Expert estime que le Requ�rant est bien fond� � demander la transmission � son profit du nom de domaine .
7. D�cision
Conform�ment aux articles�20�(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requ�rant du nom de domaine .
Alain Bensoussan
Expert
Le 1er�f�vrier�2007
Full & Egal Universal Law Academy