Centre d�arbitrage et de m�diation de l�OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
SARL Abcyne contre Jeremie Guyot
Litige n��DFR�2007-0001
1. Les parties
Le Requ�rant est la Sarl Abcyne, Cesson, France repr�sent�e par son g�rant.
Le D�fendeur est Jeremie Guyot, Paris, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 12�d�cembre�2006.
Le prestataire Internet est la soci�t� EuroDNS S.A.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 12�f�vrier�2007, par courrier �lectronique et le 14�f�vrier�2007, par courrier postal.
Le 13�f�vrier�2007, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 20�f�vrier�2007, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s�le�”R�glement”) en vigueur depuis le 11�mai�2004, et applicable � l’ensemble�des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la�”Charte”).
Conform�ment � l’article�14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 5�mars�2007. Le D�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre lui a adress� le 28�mars�2007�une notification de d�faut du D�fendeur.
Le 11�avril�2007, le Centre nommait St�phane Lemarchand comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4�du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant est la soci�t� Abcyne, titulaire de la marque MA-REDUC d�pos�e le 31�juillet�2006�et enregistr�e sous le n��06/3�444�153�pour d�signer les produits et services relevant des classes 9, 35�et 42.
Cette soci�t� est �galement titulaire des noms de domaine , et .
Elle exploite sous ces noms de domaine un site Internet proposant de nombreuses r�ductions sur divers produits gr�ce aux codes de r�duction, bons de r�duction, bons d’achat, codes promotion, coupons de r�duction, promotions, donn�s par les membres du site Internet ou directement par les sites marchands figurant sur le site Internet.
Le D�fendeur est Monsieur Jeremie Guyot, lequel a enregistr� le nom de domaine le 12�d�cembre�2006.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant fait valoir que le site “www.” a �t� cr�� en vu de profiter de la notori�t� du site Internet “www.”, et ce en vue de toucher des commissions via des liens publicitaires.
Selon le Requ�rant, l’utilisation de constitue une atteinte aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale.
C’est la raison pour laquelle il y aurait lieu de transf�rer le nom de domaine litigieux.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite, en cons�quence, la transmission � son profit.
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20(c) du R�glement�: “Il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que d�finis � l’article 1�du pr�sent R�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment, objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte.”
L’Expert rappelle �galement que l’article 1�du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et aux droits au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
En cons�quence, l’Expert s’est attach� � v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requ�rant et, le Requ�rant sollicitant la transmission de ce nom de domaine � son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.
(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite, en cons�quence, la transmission du nom de domaine � son profit.
L’Expert constate que le Requ�rant est titulaire de droits ant�rieurs sur la d�nomination “ma-reduc” � titre de marque et de noms de domaine.
L’Expert constate �galement que le nom de domaine litigieux est compos� des m�mes lettres, plac�es dans le m�me ordre que la marque ant�rieure.
Les seules diff�rences consistant en la suppression du tiret entre le pronom “ma” et le mot “reduc” et en l’ajout de l’extension “.fr” n’alt�rent en rien le risque de confusion engendr� � raison de l’imitation de la marque ant�rieure et de l’usurpation des noms de domaine ant�rieurs. En effet, ni la pr�sence d’un tiret, ni l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne conf�rent � l’ensemble un caract�re distinctif permettant d’�carter tout risque de confusion.
L’Expert constate encore que le nom de domaine litigieux reproduit � l’identique le nom de domaine dont est titulaire le Requ�rant, l’extension “.com” encore une fois ne rev�tant aucun caract�re distinctif.
En cons�quence, l’Expert consid�re que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le D�fendeur est intervenu en violation des droits du Requ�rant.
(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers
Le D�fendeur, sous le nom de domaine litigieux, exploite un site Internet proposant divers liens vers des sites de r�duction tels “”, “” …etc.
Il ne saurait donc �tre contest� que l’activit� ainsi d�ploy�e est identique ou, � tout le moins similaire � celle exerc�e par le Requ�rant sous le nom de domaine ou encore .
Le D�fendeur �tant, par ailleurs, domicili� en France, comme le Requ�rant, et ayant, au regard du site Internet d�velopp� et exploit�, une connaissance du march� concern�, il pouvait difficilement ignorer l’existence des droits ant�rieurs d�tenus par le Requ�rant sachant qu’en outre, les noms de domaine et dont est titulaire le Requ�rant ont �t� enregistr�s courant�2004.
A l’�vidence, le D�fendeur tente de profiter ind�ment du trafic d�j� existant concernant le site Internet d�velopp� par le Requ�rant, esp�rant ainsi cr�er un risque de confusion et d�tourner � son profit les internautes croyant acc�der au site Internet du Requ�rant.
En cons�quence, l’Expert consid�re que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le D�fendeur est intervenue tout � la fois en violation des droits du Requ�rant sur les droits ant�rieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyaut� dans les relations commerciales.
7. D�cision
Conform�ment aux articles�20(b) et (c) du R�glement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requ�rant du nom de domaine .
�
St�phane Lemarchand
Expert
Le 25�avril�2007
Full & Egal Universal Law Academy