Centre d’arbitrage et de m�diation de l’OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
Phythea contre Fabrice Mangione
Litige n� DFR2007-0023
1. Les parties
Le Requ�rant est Phythea, Soci�t� par Actions Simplifi�e, dont le si�ge est situ� � Reims, France, repr�sent� par le Cabinet Plasseraud, � Paris, France.
Le D�fendeur est Monsieur Fabrice Mangione, Lyon, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 30 novembre 2006.
Le prestataire Internet est la soci�t� EuroDNS S.A.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 25 mai 2007, par courrier �lectronique et le 30 mai 2007, par courrier postal.
Le 30 mai 2007, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le m�me jour, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le 13 juin 2007, le Centre a confirm� au Requ�rant l’identit� du titulaire du nom de domaine. Le 15 juin 2007, le Requ�rant a alors soumis un amendement � sa demande.
Le Centre a v�rifi� que la demande et l’amendement r�pondent bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s le “R�glement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable � l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la “Charte”)
Conform�ment � l’article 14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 20 juin 2007. Le D�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre a notifi� le d�faut du D�fendeur en date du 13 juillet 2007.
Le 20 juillet 2007, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant, la soci�t� Phythea, intervient dans le domaine des produits pharmaceutiques, des compl�ments alimentaires et des substances di�t�tiques et est, dans le cadre de cette activit�, titulaire de marques comprenant la d�nomination “menophytea”.
Le D�fendeur a enregistr� le nom de domaine le 30 novembre 2006 et l’exploite pour pr�senter des liens commerciaux dans les domaines de la sant� et de la beaut�.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant expose �tre titulaire des droits de marque suivants :
- marque fran�aise verbale MENOPHYTEA n� 02 3 172 606 d�pos�e le 1er juillet 2002 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42;
- marque fran�aise verbale MENOPHYTEA RETENTION D’EAU n� 05 3 341 434 d�pos�e le 7 f�vrier 2005 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42;
- marque fran�aise verbale MENOPHYTEA INSOMNIA n� 05 3 361 557 d�pos�e le 23 mai 2005 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42.
Le Requ�rant invoque �galement des droits sur les noms de domaine suivants :
- , r�serv� le 12 avril 2005;
- , r�serv� le 12 avril 2005;
- , r�serv� le 24 novembre 2005.
Le Requ�rant fait valoir au soutien de sa demande que le signe sur lequel il dispose des droits ant�rieurs est identique au nom de domaine et que les liens hypertextes affich�s sur le site “www.” sont en relation avec ses produits et services. Il rel�ve que les mots-cl�s utilis�s dans la partie “recherches apparent�s” du site sont en liaison directe avec les produits couverts par les marques MENOPHYTEA.
Le Requ�rant souligne �galement le but purement lucratif de l’utilisation du nom de domaine , qui tire ind�ment profit de la notori�t� de la marque MENOPHYTEA. Outre la pr�sence de liens commerciaux, il expose qu’un “pop up” publicitaire s’affiche concomitamment � l’ouverture de la page d’accueil du site “www.”, pour proposer l’installation d’une barre d’outil pour des services m�t�o.
Le Requ�rant consid�re en cons�quence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine constituent une atteinte � ses droits de propri�t� intellectuelle et caract�risent un comportement d�loyal et fautif de la part du D�fendeur.
Le Requ�rant sollicite en cons�quence la transmission du nom de domaine � son profit.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20(c) du R�glement, “il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent r�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
L’Expert doit v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par le Requ�rant, que l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur portent atteinte aux droits du Requ�rant au titre de ses marques et de ses noms de domaine, ainsi qu’aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale. Il doit �galement s’assurer que le Requ�rant, qui sollicite la transmission du nom de domaine � son profit, justifie de droits sur cette d�nomination, en conformit� avec la charte.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers
(i) Atteinte aux droits de marque
Le Requ�rant se pr�vaut de droits sur les marques fran�aises verbales MENOPHYTEA, MENOPHYTEA RETENTION D’EAU et MENOPHYTEA INSOMNIA, qui d�signent notamment les “produits pharmaceutiques, v�t�rinaires et hygi�niques; compl�ments nutritionnels � usage m�dical, substances di�t�tiques � usage m�dical”, mais �galement les services de “location de temps publicitaire sur tout moyen de communication”.
Afin de d�terminer si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine portent atteinte aux droits de marque du Requ�rant, l’Expert doit s’attacher � comparer les signes en cause et les produits et services qu’ils d�signent.
L’adjonction de l’extension “.fr” �tant une contrainte technique, elle n’est pas prise en consid�ration dans la comparaison des signes.
L’Expert en conclut que les signes en pr�sence sont identiques.
S’agissant des produits et services, le site Internet correspondant au nom de domaine pr�sente des liens hypertexte vers des sites de tiers. Les rubriques – “ventre plat”, “r�tention d’eau”, “m�nopause”, etc. - qui encadrent l’emplacement des liens sur le site “www.”, ainsi que les libell�s de ces liens, les rattachent aux secteurs de la sant� et de la beaut�.
L’Expert retient que le nom de domaine est exploit� pour des produits et services identiques ou � tout le moins similaires aux produits et services d�sign�s par les marques du Requ�rant.
L’Expert constate donc que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine portent atteinte aux droits de marque du Requ�rant.
(ii) Atteinte aux droits sur les noms de domaine
Le Requ�rant pr�tend en outre disposer de droits sur la d�nomination “menophytea” MENOPHYTEA au titre des noms de domaine , et qu’il a r�serv�s.
La jurisprudence a cependant �tabli que la protection d’un nom de domaine s’acquiert par l’usage effectif qui en est fait, et non par sa simple r�servation (notamment TGI Nanterre, 2�me ch., 4 novembre 2002, Elie S., Sarl La Soci�t� Temesis / Association Afaq et TGI Paris, 3�me ch., 2�me sect., 13 juin 2003, Anne Marie B.S. / TI System).
Le Requ�rant n’a produit au soutien de sa demande que des extraits whois des noms de domaine invoqu�s, soit aucun document prouvant de leur exploitation. En l’�tat du droit et au regard de ces pi�ces, l’Expert estime que le Requ�rant ne peut pas pr�tendre � la protection de ses noms de domaine.
L’Expert ne peut en cons�quence pas relever d’atteinte � des droits du Requ�rant sur ses noms de domaine.
(iii) Atteinte aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale
Le Requ�rant soutient que le D�fendeur tirerait profit de la notori�t� de sa marque, par l’exploitation dans un but purement lucratif du nom de domaine . Il indique �galement que les liens hypertextes renvoient en majorit� sur des sites de concurrents.
L’Expert constate le caract�re indiscutablement commercial des liens hypertextes affich�s sur le site “www.” sous l’intitul� “liens subventionn�s”.
L’Expert consid�re que ces liens renvoient n�cessairement, pour partie, vers des sites Internet de concurrents du Requ�rant, puisqu’ils portent sur le m�me secteur d’activit�.
Or, la pr�sentation de certains de ces liens commerciaux sous la rubrique “menophytea anti-age” r�alise un rattachement suppl�mentaire avec les marques du Requ�rant.
Dans ces conditions, il appara�t � l’Expert que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine ont �t� effectu�s par le D�fendeur en vue de l’obtention � moindres frais de gains financiers et ont ainsi port� atteinte aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale.
B. Justification des droits du Requ�rant
Bien qu’une diff�rence orthographique, r�sultant a priori d’une erreur, apparaisse dans la d�nomination sociale du Requ�rant indiqu�e sur la fiche d’identit� fournie et que son adresse ne corresponde pas � celle mentionn�e sur les copies des marques, la comparaison des num�ros de SIREN permet � l’Expert de constater que le Requ�rant est effectivement titulaire des marques invoqu�es.
L’Expert estimant que le Requ�rant a justifi� de ses droits de marque sur la d�nomination MENOPHYTEA, il fait droit � sa demande.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requ�rant du nom de domaine .
Alain Bensoussan
Expert
Date : le 30 juillet 2007
Full & Egal Universal Law Academy