Centre d�arbitrage et de m�diation de l�OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
Compagnie Gervais Danone contre Isaac Simon
Litige n� DFR2007-0030
1. Les parties
Le Requ�rant est Companie Gervais Danone, Paris, France, repr�sent� par Cabinet Dreyfus & Associ�s, France.
Le D�fendeur est Isaac Simon, Nice, France et EDNS Role, EuroDns S.A., Leudelange, Luxembourg.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 12 juin 2007.
Le prestataire Internet est la soci�t� Euro DNS SA.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 20 juillet 2007, par courrier �lectronique et le 27 juillet 2007, par courrier postal.
Le 24 juillet 2007, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 26 juillet 2007, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s le “R�glement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable � l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la ”Charte”).
Conform�ment � l’article 14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 16 ao�t 2007. Le D�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre a notifi� le d�faut du D�fendeur en date du 10 septembre 2007.
Le 24 septembre 2007, le Centre nommait Christophe CARON comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant est la Compagnie Gervais Danone qui est un des leaders mondiaux dans le domaine de l’alimentaire, et notamment dans le secteur des produits laitiers.
Le Requ�rant a ainsi particuli�rement d�velopp� la commercialisation du yaourt ACTIVIA. C’est ce qui explique que le Requ�rant est propri�taire de plusieurs noms de domaine qui reproduisent le mot “Activia” (par exemple, , , , etc.). De m�me, le Requ�rant est propri�taire de tr�s nombreuses marques fran�aises et internationales, d�nominatives ou semi-figuratives, qui sont constitu�es du mot “Activia” (v. parmi de nombreuses marques, la marque fran�aise ACTIVIA, d�nomination n� 99 788 324, en date du 23 avril 1999 ou la marque internationale ACTIVIA semi-figurative n� 725041, en date du 13 octobre 1999).
Le Requ�rant a constat� que le nom de domaine avait �t� r�serv� le 12 juin 2007, par le D�fendeur de fa�on anonyme. Le 25 juin 2007, un huissier a constat� l’int�gralit� de la situation dans un constat.
C’est alors que le Requ�rant a tent� d’obtenir, de la part du bureau d’enregistrement, la lev�e de l’anonymat et que, n’ayant pas obtenu satisfaction, il a alors d�cid� de d�poser une Requ�te aupr�s du Centre.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant apporte la preuve qu’il dispose de nombreuses marques “Activia” qui sont, en outre, notoires. Par ailleurs, il souligne qu’il n’a pas donn� l’autorisation au D�fendeur de proc�der � l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Il indique aussi que le D�fendeur n’a aucun int�r�t l�gitime � utiliser le terme “Activia”. C’est pourquoi le Requ�rant consid�re que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur constituent une atteinte � ses droits de propri�t� industrielle, ainsi qu’aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale.
Le Requ�rant r�clame donc, en tant que mesure de r�paration, la radiation du nom de domaine .
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite, en cons�quence, la radiation des noms de domaine � son profit.
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20(c) du R�glement : “Il fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que d�finis � l’article 1 du pr�sent R�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment, objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’Expert rappelle �galement que l’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et aux droits au nom, au pr�nom et au pseudonyme d’une personne”.
En cons�quence, l’Expert s’est attach� � v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requ�rant et, le Requ�rant sollicitant la transmission des noms de domaine � son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.
Enregistrement du nom de domaine litigieux
L’Expert constate que le Requ�rant prouve �tre propri�taire de nombreuses marques en France et � l’�tranger et avoir enregistr� plusieurs noms de domaine comportant l’expression “Activia”. L’Expert constate �galement que le signe “Activia” jouit d’une notori�t� importante en France.
Or, l’Expert constate que le D�fendeur a enregistr� un nom de domaine qui reproduit notamment le terme “Activia”, alors m�me que ce dernier est l’objet de multiples droits de propri�t� intellectuelle appartenant au Requ�rant.
Il appara�t �vident que le D�fendeur avait bien conscience, en d�posant le nom de domaine , de porter atteintes aux droits du Requ�rant qu’il ne pouvait pas ignorer.
Plus pr�cis�ment, le D�fendeur a cherch� � profiter ind�ment du risque de confusion provoqu�, de son fait, chez les internautes qui croient, de fa�on erron�e, s’�tre connect�s sur un site officiel d�di� au produit “Activia”. En effet, le nom de domaine enregistr� par le D�fendeur omet le “.” qui, traditionnellement, s�pare le pr�fixe “www” de l’expression qui constitue le pouvoir attractif de tout nom de domaine. L’Expert en d�duit que cette omission volontaire a pour finalit� de capter les internautes qui ont cherch� � se connecter au site officiel du produit “Activia”, mais qui ont omis, par erreur, de taper le “.” sur le clavier de leur ordinateur.
L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits des tiers et viole les r�gles �l�mentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.
Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers
L’Expert consid�re que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits du Requ�rant sur le signe “Activia” qui est, en outre, reproduit � l’identique dans les pages du site du D�fendeur.
En effet, ce site propose de nombreux th�mes (“vols bon march�”, “petits boulots”, “cosm�tiques”, etc.) qui n’ont rien � voir avec les produits laitiers vis�s par le terme “Activia”. Mais, comme le prouve le constat d’huissier diligent� par le Requ�rant, le site propose �galement un lien qualifi� de “subventionn�” qui s’intitule “Activia”. Il s’agit, en r�alit�, pour le D�fendeur, d’esp�rer obtenir une �ventuelle r�mun�ration, fond�e sur le chiffre d’affaires r�alis� par des annonceurs publicitaires, � partir des nombreux liens hypertextes plac�s sur son site.
Alors m�me que le D�fendeur n’a strictement aucun droit ou int�r�t l�gitime � choisir le nom de domaine , il cherche � utiliser la notori�t� attach�e au terme “Activia” pour capter � son profit les internautes qui, � la suite d’une erreur de frappe, se rendent sur son site et dont il esp�re qu’ils cliqueront sur ses liens commerciaux. Ce comportement de parasite contribue malheureusement � polluer l’internet et � accentuer la violation des droits de propri�t� intellectuelle l�gitimes des acteurs �conomiques sur les r�seaux.
L’utilisation du nom de domaine litigieux “” est donc contraire � la loyaut� commerciale la plus �l�mentaire, porte incontestablement atteinte aux droits de propri�t� intellectuelle du Requ�rant, tout en constituant une violation des bonnes pratiques commerciales.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne la suppression du nom de domaine .
Christophe Caron
Expert
Le 2 octobre 2007
Full & Egal Universal Law Academy