Centre d’arbitrage et de m�diation de l’OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
Reed Business Information contre Fr�d�ric Lutt
Litige n� DFR2007-0050
1. Les parties
Le Requ�rant est la soci�t� Reed Business Information, Issy-les-Moulineaux, France, repr�sent� par Cabinet HMV, France.
Le D�fendeur est Monsieur Fr�d�ric Lutt, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 22 ao�t 2006.
Le prestataire Internet est la soci�t� Eurodns SA, Leudelange, Luxembourg.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 5 octobre 2007, par courrier �lectronique et le 9 octobre 2007, par courrier postal.
Le 9 octobre 2007, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 9 octobre 2007, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s le “R�glement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable � l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la “Charte”).
Conform�ment � l’article 14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 10 octobre 2007. Le D�fendeur a fait parvenir sa r�ponse le 30 octobre 2007.
Le 7 novembre 2007, le Centre nommait Christiane F�ral-Schuhl comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant d�clare �tre titulaire des marques fran�aises suivantes :
- STRATEGIES, marque verbale d�pos�e le 6 d�cembre 1983 sous le num�ro 1240001, dans les classes 9, 16, 28, 35, 41 et 42 d�ment renouvel�e;
- les marques semi-figuratives STRATEGIES, n� 98748585 et n�003041682, d�pos�es respectivement les 7 septembre 1998 et 19 juillet 2000, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42;
- la marque semi-figurative STR@TEGIES, d�pos�e le 19 septembre 2000, sous le num�ro 003052398, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42;
- la marque semi-figurative STRATEGIES.COM, d�pos�e le 28 avril 2003, sous le num�ro 033222737.
Le Requ�rant est �galement titulaire du nom de domaine depuis le 9 d�cembre 2002.
Le Requ�rant propose sous ces marques des conseils aux entreprises en mati�re notamment de marketing, communication, management, ressources humaines. Le Requ�rant propose des formations dans ces mati�res et organise des �v�nements publicitaires dans ce domaine.
Les marques susvis�es sont notamment exploit�es au travers du magazine STRATEGIES et du site internet du Requ�rant accessible � l’adresse .
Le D�fendeur a enregistr� le nom de domaine litigieux le 22 ao�t 2006.
Au jour du d�p�t de la demande, le site internet du D�fendeur �tait inactif. Toutefois, � la date � laquelle l’Expert statue, le nom de domaine litigieux est redirig� vers le site du D�fendeur consacr� au “commerce mobile”.
C’est dans ce contexte que le Requ�rant a engag� la pr�sente proc�dure � l’encontre du D�fendeur.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant invoque en premier lieu, � l’appui de sa plainte, �tre titulaire de diverses marques fran�aises comportant le terme STRATEGIES, comme rappel� pr�c�demment.
Le Requ�rant invoque le caract�re distinctif et notoire de la marque STRATEGIES tel que retenu par plusieurs d�cisions fournies par le Requ�rant � l’appui de sa plainte.
Le Requ�rant ajoute �tre titulaire du nom de domaine et exploiter les marques susvis�es sur ce site, ainsi qu’au travers du magazine SRATEGIES.
Le Requ�rant soutient ainsi que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine constituent une contrefa�on par imitation des marques du Requ�rant.
Le Requ�rant rappelle � ce titre que l’adjonction de l’extension “ .fr” pr�sente un caract�re technique qui ne conf�re aucun caract�re distinctif au signe et ne saurait donc entrer en consid�ration dans la comparaison des signes.
Le Requ�rant rel�ve en outre que :
- sur le plan visuel, les termes sont quasi-identiques; ceux-ci se distinguant uniquement par la suppression du “S” � la fin du terme STRATEGIES;
- sur le plan phon�tique, la prononciation des deux termes est identiques; le “S” du terme STRATEGIES �tant muet;
- sur le plan intellectuel, les deux termes ont la m�me signification; le terme STRATEGIE �tant la simple d�clinaison au singulier du terme STRATEGIES.
Le Requ�rant ajoute que les produits et services formant le contenu du site internet situ� � l’adresse �www.� �taient identiques aux produits d�sign�s par les marques du Requ�rant. A l’appui de cet argument, le Requ�rant fournit un constat dress� le 3 septembre 2007 par l’Agence de Protection des programmes (l’APP).
Le Requ�rant conclut qu’il existe un risque de confusion pour le public qui pourrait �tre amen� � consid�rer que le site du D�fendeur est li� aux marques du Requ�rant, ce dernier n’ayant au surplus jamais autoris� le D�fendeur � utiliser ces marques.
En second lieu, le Requ�rant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale.
En effet, le Requ�rant indique que le D�fendeur s’est rendu coupable de “typosquatting” avec d�tournement de trafic, ce dernier profitant d’une erreur de frappe des internautes consistant dans l’oubli du “S” final.
En outre, le site faisant l’objet du constat de l’APP du 3 septembre 2007, propose des liens vers des services concurrents et similaires � ceux propos�s par le Requ�rant sur le site �www.�. Au jour du d�p�t de la demande, le site internet �tait inactif, ce qui constitue, selon le Requ�rant, la mauvaise foi du D�fendeur.
Le Requ�rant ajoute que le D�fendeur ne peut ignorer la marque du Requ�rant, ce seul fait constituant la mauvaise foi du D�fendeur.
De tels actes du D�fendeur constituent donc manifestement, de l’avis du Requ�rant, des pratiques d�loyales conduisant in�luctablement � diluer et vulgariser l’image et la r�putation de la marque STRATEGIES.
Le Requ�rant sollicite que le nom de domaine lui soit transmis.
B. D�fendeur
A titre liminaire, le D�fendeur expose que le terme “strat�gie” est un nom commun de la langue fran�aise et ne peut �tre consid�r� comme une simple faute de frappe du terme “strat�gies”.
Le D�fendeur ajoute qu’il a enregistr� le nom de domaine litigieux pour une p�riode initiale de 3 ans ce qui d�montrerait son projet � long terme pour ce nom de domaine et l’absence de but sp�culatif. Le D�fendeur pr�tend en outre que le nom de domaine est li� aux �tudes et � l’activit� professionnelle du D�fendeur et n’a donc en aucun cas �t� enregistr� dans le but de nuire � un quelconque tiers. Enfin, le D�fendeur soutient que le fait de mettre un nom de domaine g�n�rique momentan�ment en parking n’est pas ill�gal.
Le D�fendeur consid�re donc que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas abusif car le Requ�rant n’�tait pas titulaire de la marque “strategie” � l’identique, ni m�me d’une marque incluant le terme “strategie” au singulier.
Enfin, le D�fendeur soutient que le Requ�rant ne poss�de ni la marque “strategie”, ni une quelconque marque contenant le mot “strategie” au singulier et � l’identique et consid�re donc qu’il n’est pas prouv� que le Requ�rant a des droits � faire valoir sur le nom de domaine litigieux.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requ�rant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le D�fendeur en violation de ses droits et sollicite en cons�quence � son profit du nom de domaine .
Conform�ment � l’article 20(c) du R�glement, “l’expert fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent R�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
Par cons�quent, l’Expert s’est attach� � rechercher si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine porte atteinte aux droits de tiers, et si le Requ�rant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers
L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme une “atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom, ou au pseudonyme d’une personne”.
En premier lieu, l’Expert constate au vu du dossier que le Requ�rant est titulaire de droits de propri�t� intellectuelle sur le terme STRATEGIES, et notamment des marques fran�aises STRATEGIES, STRATEGIES.COM ou encore STR@TEGIES.
Ce point n’est d’ailleurs pas contest� par le D�fendeur qui reconna�t l’existence de droits du Requ�rant sur le terme STRATEGIES.
Le Requ�rant est en outre titulaire du nom de domaine � partir duquel il exploite ses marques, ainsi qu’au travers du magazine Srategies.
L’Expert estime qu’il existe un risque de confusion certain entre le nom de domaine litigieux et le terme STRATEGIES sur lequel le Requ�rant d�tient des droits de propri�t� intellectuelle. En effet, la pr�sence de l’extension “.fr” dans le nom de domaine litigieux – inh�rente au fonctionnement des noms de domaine – comme la suppression du “S” final, muet en langue fran�aise, ne permettent pas d’�chapper au risque de confusion (par exemple, pour ce qui concerne l’extension “.fr” : d�cisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI n� DFR2007-0001, Compagnie G�n�rale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI N�. DFR2005-0013 et pour ce qui concerne le “S” muet : d�cision Services aux Loteries en Europe (SLE) contre Soci�t� Ascope, Litige OMPI N�. DFR2007-0037).
En application de l’article 12 de la Charte, il appartenait au D�fendeur de s’assurer que le terme qu’il souhaitait utiliser � titre de nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits de tiers et en particulier � la propri�t� intellectuelle ou aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale.
A cet �gard, il appara�t � l’Expert, compte tenu de la distinctivit� et de la notori�t� des marques du Requ�rant, que le D�fendeur, lorsqu’il a enregistr� le nom de domaine litigieux, ne pouvait ignorer la renomm�e et les droits ant�rieurs attach�s au signe “strategies”. Par ailleurs, le fait que le Requ�rant n’ait pas d�pos� le terme “strategie” au singulier � titre de marque, n’est pas de nature � autoriser le D�fendeur � enregistrer ce signe � titre de nom de domaine, compte tenu notamment de la distinctivit� et de la notori�t� des marques du Requ�rant et ce, d’autant que le D�fendeur a utilis� ce nom de domaine pour exploiter un site offrant des produits et services similaires � ceux du Requ�rant puis, apr�s avoir rendu ce site inactif, pour le rediriger vers un site de commerce.
D�s lors, l’Expert consid�re que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits du Requ�rant et violent les r�gles �l�mentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.
B. Droits du Requ�rant sur le nom de domaine litigieux
L’Expert consid�re que les �l�ments du dossier permettent de constater que le Requ�rant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme STRATEGIES.
Par ailleurs, l’Expert retient que le Requ�rant a produit des d�cisions ayant retenu la distinctivit� et la notori�t� de la marque STRATEGIES.
L’Expert consid�re ainsi que le Requ�rant est bien fond� dans sa demande de transfert du nom de domaine , en conformit� avec les dispositions de la Charte.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine au Requ�rant.
Christiane F�ral-Schuhl
Expert
Le 21 novembre 2007
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