Centre d’arbitrage et de m�diation de l’OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
Transavoie contre Fr�d�ric Lebrun
Litige n� DFR2007-0061
1. Les parties
Le Requ�rant est Transavoie, soci�t� anonyme � conseil d’administration, dont le si�ge est situ� � Chamb�ry, France, repr�sent� par DS Avocats, Paris, France.
Le D�fendeur est Fr�d�ric Lebrun, Paris, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 16 mai 2007.
Le prestataire Internet est la soci�t� EuroDNS S.A.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le Requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 28 d�cembre 2007, par courrier �lectronique et le 9 janvier 2008, par courrier postal.
Le 31 d�cembre 2007, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 2 janvier 2008, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s le “R�glement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable � l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la “Charte”).
Conform�ment � l’article 14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au D�fendeur le 10 janvier 2008. L’envoi �lectronique ayant �chou� en raison d’une erreur dans l’adresse �lectronique du D�fendeur, cette notification lui a �t� adress�e le 1er f�vrier 2008 � son adresse �lectronique corrig�e. L’envoi postal a quant � lui �t� r�ceptionn� par le D�fendeur le 16 janvier 2008. Le D�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre a notifi� le d�faut du D�fendeur en date du 7 f�vrier 2008.
Le 13 f�vrier 2008, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
4. Les faits
Le Requ�rant, la soci�t� Transavoie, intervient dans le transport � destination et en provenance de diff�rentes stations de ski des Alpes fran�aises. Dans le cadre de cette activit�, il a enregistr� le nom de domaine en 1999 et d�pos� la marque fran�aise ALTIBUS en 2000.
Le D�fendeur a enregistr� le nom de domaine en mai 2007 et l’exploite pour pr�senter des liens commerciaux concernant les services de transport et de tourisme en montagne.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le Requ�rant expose �tre titulaire des droits sur la d�nomination “altibus” au titre de :
- la marque fran�aise verbale ALTIBUS n� 00 3 036 771 d�pos�e le 26 juin 2000 en classes 12, 38, 39 et 41 notamment pour d�signer les services de “transport” (la marque est enregistr�e le 8 d�cembre 2000);
- le nom de domaine enregistr� le 26 octobre 1999.
Le Requ�rant a constat� que le nom de domaine avait �t� enregistr� et qu’il �tait exploit� en relation avec des services identiques � son activit�.
Apr�s avoir obtenu communication des coordonn�es du titulaire du nom de domaine , le Requ�rant a adress� au D�fendeur une mise en demeure le 21 septembre 2007 de supprimer ou de lui transmettre le nom de domaine, rest�e vaine. Le Requ�rant a donc initi� la pr�sente proc�dure.
Le Requ�rant fait valoir que le nom de domaine reproduit � l’identique la d�nomination sur laquelle il jouit de droits pour des services identiques, g�n�rant ainsi un risque de confusion.
Il en conclut que l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine constituent des actes de contrefa�on de sa marque et une atteinte � ses droits sur le nom de domaine .
Le Requ�rant souligne la mauvaise foi du D�fendeur qui ne pouvait ignorer ses droits et a ainsi cherch� � d�tourner les internautes en tirant ind�ment profit de la connaissance de la d�nomination “altibus”.
Le Requ�rant consid�re en cons�quence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine constituent une atteinte � ses droits de propri�t� intellectuelle et caract�risent un comportement d�loyal et fautif de la part du D�fendeur.
Le Requ�rant sollicite la transmission du nom de domaine � son profit.
B. D�fendeur
Le D�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
L’Expert rappelle que, conform�ment � l’article 20(c) du R�glement, il “fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent r�glement et au sein de la Charte et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et au droit au nom, au pr�nom ou au pseudonyme d’une personne”.
L’Expert doit v�rifier, au vu des arguments et pi�ces soumis par le Requ�rant, que l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine par le D�fendeur portent atteinte aux droits du Requ�rant au titre de ses marques et de ses noms de domaine, ainsi qu’aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale. Il doit �galement s’assurer que le Requ�rant, qui sollicite la transmission du nom de domaine � son profit, justifie de droits sur cette d�nomination, en conformit� avec la charte.
A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers et des r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale
(i) Atteinte aux droits du Requ�rant
L’Expert doit s’attacher � comparer les signes en pr�sence et les produits et services qu’ils d�signent, afin de d�terminer s’il existe une atteinte aux droits du Requ�rant sur sa marque et son nom de domaine.
L’adjonction de l’extension “.fr” ou “.com” est une contrainte technique; elle n’est pas pertinente dans la comparaison des signes.
L’Expert d�duit donc l’identit� du nom de domaine enregistr� par le D�fendeur avec la marque ALTIBUS et le nom de domaine du Requ�rant.
L’Expert constate que la marque ALTIBUS est prot�g�e pour les services de transport et que le nom de domaine est exploit� pour pr�senter les transports par car offerts par le Requ�rant.
Or, le nom de domaine est exploit� pour un site en fran�ais qui comprend des liens commerciaux en rapport notamment avec le domaine des transports a�riens et propose � l’internaute une “recherche apparent�e” � partir de la d�nomination “Baby bus”.
L’Expert consid�re que les services d�sign�s par ces diff�rents signes sont identiques.
Ayant constat� l’identit� des signes et l’identit� des services d�sign�s, l’Expert rel�ve que l’exploitation du nom de domaine constitue une contrefa�on de la marque ALTIBUS sur le fondement de l’article L. 713-2 du Code de la Propri�t� Intellectuelle.
Pour ces m�mes raisons, l’Expert conclut qu’il existe un risque de confusion entre les noms de domaine et .
D�s lors, l’Expert estime que l’utilisation du nom de domaine g�n�re un risque de confusion et constitue donc une atteinte aux droits du Requ�rant.
(ii) Atteinte aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale
En l’absence de toute r�ponse du D�fendeur, l’Expert estime que le D�fendeur ne justifie d’aucun droit ni int�r�t l�gitime sur la d�nomination “altibus”.
Dans ces conditions, le choix d’un n�ologisme tel que la d�nomination “altibus” ne semble pas �tre le fruit du hasard et incite l’Expert � penser que le D�fendeur avait connaissance des droits du Requ�rant lorsqu’il a proc�d� � l’enregistrement du nom de domaine .
En outre, le D�fendeur tire ind�ment profit des investissements du Requ�rant pour faire conna�tre ses services, en r�alisant des gains � partir des clics effectu�s par les internautes recherchant les services du Requ�rant sur les liens commerciaux pr�sent�s sur le site “www.”. La passivit� du D�fendeur face � la mise � demeure re�ue du Requ�rant lui a d’ailleurs permis de b�n�ficier de cette exploitation purement commerciale du nom de domaine jusqu’� ce jour.
Dans ces conditions, l’Expert consid�re que le D�fendeur a viol� les r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale, en enregistrant et en utilisant le nom de domaine .
B. Justification des droits du Requ�rant
Au regard des diff�rentes pi�ces produites par le Requ�rant, l’Expert estime qu’il a suffisamment justifi� de ses droits sur la d�nomination “altibus” au titre de sa marque ALTIBUS et de son nom de domaine .
Il fait donc droit � sa demande.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requ�rant du nom de domaine .
Alain Bensoussan
Expert
Le 27 f�vrier 2008
Full & Egal Universal Law Academy