Centre d’arbitrage et de m�diation de l’OMPI
D�CISION DE L’EXPERT
FontShop International USA contre Best Select International
Litige n� DFR2008-0012
1. Les parties
Le requ�rant est FontShop International USA, San Francisco, Californie, �tats-Unis d’Am�rique, repr�sent� en interne.
Le d�fendeur est Best Select International, Paris, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine enregistr� le 30 octobre 2006.
Le prestataire Internet aupr�s duquel le nom de domaine est enregistr� est Amen, France.
3. Rappel de la proc�dure
Une demande d�pos�e par le requ�rant aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) a �t� re�ue le 4 mars 2008, par courrier �lectronique et le 11 mars 2008, par courrier postal.
Le 10 mars 2008, le Centre a adress� � l’Association Fran�aise pour le Nommage Internet en Coop�ration (ci-apr�s l’“Afnic”) une demande aux fins de v�rification des �l�ments du litige et de gel des op�rations.
Le 10 mars 2008, l’Afnic a confirm� l’ensemble des donn�es du litige.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien au R�glement sur la proc�dure alternative de r�solution des litiges du “.fr” et du “.re” par d�cision technique (ci-apr�s le “R�glement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable � l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conform�ment � la Charte de nommage de l’Afnic (ci-apr�s la “Charte”).
Conform�ment � l’article 14(c) du R�glement, une notification de la demande, valant ouverture de la pr�sente proc�dure administrative, a �t� adress�e au d�fendeur le 17 mars 2008. Le d�fendeur n’ayant adress� aucune r�ponse, le Centre a notifi� le d�faut du d�fendeur en date du 7 avril 2008.
Le 9 avril 2008, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le pr�sent litige. L’Expert constate qu’il a �t� nomm� conform�ment au R�glement. L’Expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment � l’article 4 du R�glement.
Afin d’obtenir des pr�cisions compl�mentaires du requ�rant, l’Expert a rendu le 11 avril 2008 une Ordonnance en application de l’article 17c) du R�glement.
Les d�lais impartis pour r�pondre � ladite Ordonnance ont �t� prorog�s jusqu’au 22 avril 2008 pour le requ�rant et 25 avril 2008 pour le d�fendeur.
4. Les faits
Le 5 novembre 1999 une marque communautaire (donc valable en France) FONT SHOP, d�pos�e le 1e r avril 1996, a �t� enregistr�e au nom de la soci�t� allemande FSI Fonts und Software GmbH sous le n�000060640.
Cette marque figurative, mais dont l’un des �l�ments essentiel est le mot “Fontshop”, a �t� demand�e dans la classe de produits n� 9 (programmes informatiques).
Elle a �t� renouvel�e en 2006 et est donc toujours en vigueur.
5. Argumentation des parties
A. Requ�rant
Le requ�rant, FontShop International, USA, fait valoir en premier lieu que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux par le d�fendeur est une atteinte aux droits des tiers. En effet le nom de domaine est une atteinte flagrante aux droits constitu�s par la marque communautaire susvis�e dont le requ�rant affirme �tre le propri�taire.
Le requ�rant expose aussi que le nom de domaine litigieux redirige les internautes vers une entreprise nomm�e “Body Temptation” qui propose des services de divertissements �rotiques.
Le requ�rant expose enfin que le nom de domaine �tait la propri�t� de la soci�t� allemande FSI Fonts und Software GmbH et que son prestataire informatique �tait Quantix. Une facture de renouvellement du nom de domaine en date du 18 juillet 2005 est vers�e au pr�sent dossier. En f�vrier 2007 la soci�t� allemande ci-dessus s’aper�oit que son prestataire informatique a disparu, que son nom de domaine a �t� perdu, et qu’il a �t� enregistr�, � son insu, le 30 octobre 2006 par le d�fendeur “Best Select International”. D’o� la pr�sente proc�dure.
En r�ponse � notre Ordonnance du 11 avril 2008, le requ�rant a soumis de nouvelles pi�ces. Il s’agit notamment de la marque communautaire susvis�e telle qu’elle figure dans la base de donn�es OAMI-ONLINE, ainsi qu’une lettre recommand�e avec accus� de r�ception dat�e du 5 juin 2007 adress�e au d�fendeur par le cabinet d’avocats Herbert Smith, au nom de son client “FSI Fonts und Software GmbH”, qui met ledit d�fendeur en demeure de restituer le nom de domaine litigieux .
Enfin le mandataire allemand (contact secondaire) du requ�rant nous indique dans une lettre du 22 avril 2008 que la propri�taire de la marque communautaire est bien la soci�t� allemande et que “FSI FontShop International USA” est une filiale de la soci�t� allemande qui a �t� charg�e d’engager la pr�sente proc�dure pour le compte de ladite soci�t� allemande.
Le requ�rant demande que le nom de domaine litigieux lui soit transmis.
B. D�fendeur
Le d�fendeur n’a adress� aucune r�ponse au Centre.
6. Discussion
Conform�ment aux dispositions de l’article 20 (c) du R�glement “L’expert fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le d�fendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que d�finie � l’article 1 du pr�sent r�glement et au sein de la Chartre et, si la mesure de r�paration demand�e est la transmission du nom de domaine, lorsque le requ�rant a justifi� de ses droits sur l’�l�ment objet de ladite atteinte et sous r�serve de sa conformit� avec la Charte”.
L’Expert rappelle que l’article 1 du R�glement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers prot�g�s en France et en particulier � la propri�t� intellectuelle (propri�t� litt�raire et artistique et/ou propri�t� industrielle), aux r�gles de la concurrence et du comportement loyal en mati�re commerciale et aux droits au nom, au pr�nom et au pseudonyme d’une personne”.
Enregistrement du nom de domaine litigieux
Au vu du dossier il appara�t clairement que le requ�rant “FSI FontShop International USA” n’est pas titulaire des droits de propri�t� industrielle qu’il invoque. Toutes les pi�ces vers�es d�montrent sans ambig�it� que c’est la soci�t� allemande “FSI Fonts und Software GmbH” qui d�tient les droits de propri�t� industrielle. C’est d’ailleurs confirm� dans la lettre du 22 avril 2008 du mandataire allemand du requ�rant.
De plus nous constatons qu’aucune inscription n’a �t� faite au registre communautaire des marques au profit du requ�rant.
La lettre du 22 avril 2008 ajoute que la soci�t� “FSI Fontshop International USA” est une filiale de la soci�t� allemande et qu’elle a �t� charg�e d’engager la pr�sente proc�dure pour le compte de sa soci�t� m�re.
Or il est de principe que “nul ne peut plaider par procureur”. Ce principe s’applique m�me lorsqu’il s’agit d’une filiale.
Subsidiairement rien ne figure au dossier concernant le d�tail des liens financiers et juridiques (notamment contractuels) entre la soci�t� m�re allemande et le requ�rant.
Donc, selon nous, et au vu des pi�ces du dossier, la preuve n’est pas rapport�e que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le d�fendeur porte atteinte aux droits du requ�rant “FSI FontShop International USA”.
Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers
Compte tenu des observations pr�c�dentes la discussion de ce point est sans objet.
Il est � noter que la pr�sente d�cision est sans pr�judice d’un nouveau d�p�t de plainte par le titulaire de droit de marque.
7. D�cision
Conform�ment aux articles 20(b) et (c) du R�glement, l’Expert rejette la demande du requ�rant.
Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique
Le 30 avril 2008
Full & Egal Universal Law Academy