Publié le 14 mars 2022
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 46529/19 et 46825/19
Izabela WITOWSKA contre la Pologne
et Lidia SŁONIOWSKA contre la Pologne
introduites respectivement
le 27 août 2019 et le 23 août 2019
communiquées le 22 février 2022
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérantes, Mme Izabela Witowska et Mme Lidia Słoniowska, sont des ressortissantes polonaises nées respectivement en 1957 et 1951 et résidant à Wrocław. Elles sont représentées par Me D. Krupa, avocat.
Les circonstances de l’espèceLes faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Le 11 novembre 2017, les requérantes avaient pris part à une contre‑manifestation dans le cadre de la « Marche de l’Indépendance » qui avait eu lieu à Wrocław. Ultérieurement, par un jugement du tribunal de district de Wrocław du 18 décembre 2018, elles furent déclarées coupables d’un délit puni par l’article 52 § 2 alinéa 1 du code des délits (voir, le droit interne ci-dessous). Le tribunal exonéra les requérantes de sanction et du paiement des frais de la procédure les concernant. Dans les attendus de son jugement, le tribunal observa ce qui suit.
Le 11 novembre 2017, une manifestation – la « Marche de l’Indépendance » – fut organisée à Wrocław dans le cadre des commémorations de l’indépendance de la Pologne. Elle réunit quatre mille participants environ. Au cours de cette marche, les manifestants arboraient des torches, entonnaient des chants patriotiques et scandaient des slogans liés à la fête de l’indépendance. Plusieurs d’entre eux avaient déployé des symboles à connotation fasciste, scandaient des slogans nationalistes et de haine et lançaient des fumigènes illégaux.
Un groupe de trente opposants environ à la « Marche de l’Indépendance », parmi lesquelles les requérantes, s’était installé sur le passage de celle-ci avec des pancartes portant les inscriptions « Voici les limites de la décence », « À bas le fascisme », « La Pologne libre du fascisme » en signe de protestation contre les idées véhiculées par les marcheurs. À l’instant où les protagonistes s’étaient retrouvés à une distance d’une dizaine de mètres environ les uns vis-à-vis des autres, un agent des forces de l’ordre responsable du bon déroulement de la marche fit signe aux manifestants de s’arrêter et somma les opposants à la « Marche de l’Indépendance » de s’écarter de l’itinéraire du cortège. À la suite du refus d’obtempérer à cet ordre de la part de ces derniers, les contre-manifestants furent encerclés par les forces de l’ordre présentes sur les lieux, puis repoussés vers un arrêt de tramway situé à proximité. Au même moment, quelques altercations avaient eu lieu entre les protagonistes, au cours desquelles des individus appartenant à chacun des deux groupes respectifs poussaient des cris, principalement des insultes et des propos à connotation vulgaire pour ce qui était des proférés par les participants à la « Marche de l’Indépendance ». Quelques-uns de ces derniers avaient en outre projeté des fusées éclairantes en direction des contre-manifestants, en conséquence de quoi l’un d’entre eux fut blessé et fut secouru.
Le tribunal de district observa qu’en l’espèce, les requérantes avaient exprimé leur désaccord face aux slogans et emblèmes à connotation d’extrême droite, voire, fasciste. En même temps, de par leur comportement, elles avaient nui au bon déroulement de la manifestation qui n’avait pas été interdite par les autorités (zgromadzenie niezakazane). En conséquence de leur refus d’obtempérer à l’ordre susvisé de la part d’un agent de la police, les forces de l’ordre avaient dû intervenir pour empêcher une escalade de la violence entre les protagonistes. Cette démarche de la part des forces de la police avait eu pour objet d’assurer la sécurité de l’ensemble des manifestants et non d’empêcher la tenue de la contre‑manifestation. Les faits incriminés appelaient à une poursuite, eu égard à leur dangerosité sociale. Une éventuelle opportunité d’une interdiction de la « Marche de l’Indépendance » était sans aucune pertinence pour sa conclusion sur ce point. Dès lors qu’aucune décision en ce sens n’avait été adoptée, cette marche devait etre considérée comme licite. L’exonération de sanction des intéressées constituait en l’espèce la mesure la plus adéquate, eu égard à la nature des faits incriminés, au contexte culturel, historique et social dans lequel ces faits étaient à replacer et aux considérations par lesquelles les requérantes avaient été mues.
Dans leur appel contre le jugement de première instance, les requérantes avaient présenté une demande d’acquittement, en alléguant, entre autres, que le jugement attaqué était contraire aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal régional de Wrocław rejeta leur recours après avoir exonéré les requérantes du paiement des frais de la procédure d’appel. Souscrivant aux conclusions de première instance à propos de la dangerosité des faits qui leur étaient reprochés, le tribunal observa qu’en l’espèce, les requérantes avaient eu comme intention d’entraver le bon déroulement de la « Marche de l’Indépendance » et non d’exprimer leurs convictions politiques ou autres. Il rappela que le droit à la liberté de réunion pacifique était interprété comme impliquant l’obligation principale pour les opposants à une manifestation licite de ne pas nuire au bon déroulement de celle-ci.
Le droit interne pertinentLe code des délits
L’article 52 § 2 alinéa 1 de ce code stipule que celui qui entrave ou tente d’entraver l’organisation d’une manifestation légale ou la tenue d’une telle manifestation est susceptible d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.
GRIEF
Invoquant l’article 11 de la Convention combiné avec l’article 10 de celle-ci, les requérantes se plaignent de leur condamnation au titre de l’article 52 § 2 alinéa 1 du code des délits.
QUESTION AUX PARTIES
L’ingérence dans les droits des requérantes protégés par les dispositions de l’article 11 de la Convention combiné à l’article 10 de celle-ci, laquelle était consécutive à leur condamnation au titre de l’article 52 § 2 alinéa 1 du code des délits, était-elle nécessaire dans une société démocratique et proportionnée, au sens des dispositions conventionnelles précitées ? (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, CEDH 2015, Fáber c. Hongrie, no 40721/08, 24 octobre 2012).