TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 32576/96
présentée par André WYNEN et autres
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 18 septembre 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
MM.M. Ugrekhelidze, juges,
P.Lemmens, juge ad hoc,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 juillet 1996 et enregistrée le 8 août 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle sur la recevabilité du 16 mars 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le premier requérant, M. André Wynen, né en 1923, de nationalité belge, est médecin et réside à Braine-l’Alleud. Le deuxième requérant est l’Association sans but lucratif Institut médical Edith Cavell (I.M.E.C.), dont le siège social est à Bruxelles.
Devant la Cour, ils sont représentés par Mes Christine Calewaert, Françoise Roggen, Benoît et Luc Cambier, avocats à Bruxelles.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En octobre 1990, un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré (R.M.N. ou I.R.M.), appareil médical de haute technologie, fut installé à l’I.M.E.C sans l’agrément requis par l’article 44 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, lequel classe un tel appareil comme « service médico-technique lourd ». L’arrêté royal du 27 octobre 1989 fixe, quant à lui, les normes auxquelles un tel service doit répondre pour être agréé.
Il semble que cette installation entraîna, tout d’abord, une sanction administrative de 70 millions de francs par an à charge de l’I.M.E.C.
Le 15 mars 1991, l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, déposa plainte auprès du Procureur du Roi contre le Dr Wynen, pour installation d’un appareillage médical lourd sans autorisation préalable du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. L’I.M.E.C., employeur du requérant, fut citée comme civilement responsable.
Le 22 mars 1994, le tribunal correctionnel de Bruxelles acquitta le Dr Wynen et mit l’I.M.E.C. hors cause.
Le 31 mars 1994, ce jugement donna lieu, au Parlement, à l’intervention suivante d’un membre de cette assemblée, dans le cadre des travaux consacrés à la modification de la loi coordonnée sur les hôpitaux :
“La semaine dernière, j’ai été choqué par la décision judiciaire dans l’affaire Wynen. Tout le monde connaît l’habitude du Dr Wynen de ne pas se soucier de la législation. Il installe illégalement des scanners lourds dans son hôpital E. Cavell et justifie son action avec des arguments de déontologie médicale” (Compte rendu analytique, Chambre, sess. ord. 1993-1994, séance du 31 mars 1994).
Le ministère public et la partie civile interjetèrent appel du jugement du 22 mars 1994.
Dans leurs conclusions d’appel, les requérants alléguaient notamment que la plainte, la constitution de partie civile et l’appel de l’Etat belge étaient illégaux, irrecevables et entachés de nullité ; que la plainte de l’Etat belge violait le principe d’égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les autorités publiques se seraient abstenues, sans critère objectif raisonnable et proportionnel au but poursuivi, de dénoncer au ministère public des faits répréhensibles comparables ; que l’arrêté royal du 27 octobre 1989, sur lequel se fondaient les poursuites litigieuses, était illégal, notamment parce que la matière ne relèverait pas du législateur fédéral mais du législateur communautaire ; de plus, ledit arrêté et, à tout le moins, la sanction qu’il prévoit - auraient été tacitement abrogés ; enfin, l’arrêté violerait plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la vie et à la santé, la liberté thérapeutique et l’interdiction de traitements inhumains et dégradants.
Le 12 janvier 1995, la cour d’appel de Bruxelles réforma le jugement et condamna le Dr Wynen à une amende de 2 340 francs belges avec sursis et aux frais. L’I.M.E.C. fut déclaré solidairement tenu au paiement de l’amende et des frais. La cour d’appel réfuta notamment les arguments par lesquels les requérants soutenaient que l’arrêté royal du 27 octobre 1989 avait été tacitement abrogé ou était illégal.
Les requérants se pourvurent devant la Cour de cassation contre cet arrêt. Se référant notamment aux articles 6 et 7 de la Convention, ils alléguaient pour l’essentiel, dans leur mémoire, que la cour d’appel avait motivé son arrêt de façon contradictoire et non régulière et s’était, en particulier, fondée sur l’article 116, 8o de la loi sur les hôpitaux, alors que depuis l’arrêté royal du 27 octobre 1989, le tomographe à résonance magnétique constituait un service médico-technique lourd dont la création ou l’exploitation était sanctionnée par l’article 116, 10o de ladite loi ; que la cour d’appel avait négligé d’examiner la conformité de l’arrêté royal du 27 octobre 1989 à la loi du 8 août 1980 portant répartition des compétences entre l’Etat, les Communautés et les Régions ainsi qu’au principe d’égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et qu’elle avait omis de saisir la Cour d’arbitrage à ce sujet ; qu’elle avait violé le principe général de la charge de la preuve ainsi que la présomption d’innocence ; que la légalité de l’arrêté royal du 27 octobre 1989 appliqué par la cour d’appel n’avait pas été démontrée et qu’en tout état de cause, la sanction qu’il prévoit avait été tacitement abrogée par une disposition postérieure, l’article 120, 1o de la loi du 22 décembre 1989.
Sous la deuxième branche de leur deuxième moyen, les requérants affirmaient que la cour d’appel avait violé l’article 26 § 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, en refusant de poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle relative à la violation par l’article 44 des lois coordonnées sur les hôpitaux du 7 août 1987 des règles établies par la Constitution, ou en vertu de celle-ci, pour déterminer les compétences respectives de l’Etat (fédéral), des communautés et des régions. En toute hypothèse, les requérants invitaient la Cour de cassation à poser elle-même cette question à la Cour d’arbitrage.
Sous la troisième branche de ce deuxième moyen, fondée sur l’article 149 de la Constitution qui consacre l’obligation de motivation des jugements et arrêts, les requérants invitaient en outre la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle concernant la violation par l’article 44 des lois coordonnées sur les hôpitaux des articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent le principe de l’égalité et de la non-discrimination.
La partie civile, défenderesse en cassation, déposa un mémoire en réponse daté du 8 septembre 1995.
De leur côté, les requérants déposèrent un mémoire complémentaire, daté du 19 octobre 1995. Ils y développèrent entre autres quatre moyens nouveaux, d’ordre public d’après eux, et tirés de la violation de diverses dispositions de la Constitution et de la Convention, notamment ses articles 2 et 3. Ces moyens nouveaux visaient à démontrer l’illégalité de l’arrêté royal du 27 octobre 1989 ; la violation du principe d’égalité en ce que, parmi les nombreux hôpitaux détenteurs de l’appareillage litigieux, seuls les requérants auraient été poursuivis ; l’abrogation de la sanction prévue par la loi sur les hôpitaux ; enfin, la violation de droits fondamentaux, dont le droit à la vie. Les requérants y réitérèrent également leur demande tendant à ce que la question préjudicielle reproduite ci-dessus fût soumise à la Cour d’arbitrage.
La Cour de cassation tint une audience publique le 24 janvier 1996. Les requérants affirment qu’ils n’ont pas été avisés de la date de celle-ci, et cela conformément à l’article 420ter, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle (CIC) qui dispose que la fixation est, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour de cassation au moins quinze jours avant le jour de l’audience à laquelle la cause sera appelée. Ainsi qu’il résulte de la feuille d’audience, la Cour entendit le conseiller rapporteur, le représentant du ministère public puis l’avocat de la partie civile ; le représentant du ministère public n’assista pas au délibéré qui suivit l’audience. Après le délibéré, la Cour de cassation rejeta le même jour le pourvoi des requérants, après avoir déclaré leur mémoire complémentaire irrecevable pour tardiveté, par application de l’article 420bis, alinéa 2 CIC, lequel dispose que le demandeur en cassation ne peut plus produire de mémoires après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général.
Dans son arrêt, la Cour de cassation considéra notamment que la motivation de l’arrêt attaqué n’était pas contradictoire et que, dans la mesure où il était reproché à l’arrêt attaqué de viser l’article 116, 8o, au lieu de l’article 116, 10o de la loi sur les hôpitaux, cela revenait à critiquer une erreur dans l’indication du texte de loi applicable, laquelle erreur était sans conséquence sur la peine prononcée, les deux dispositions en question prévoyant la même peine. Elle estima en outre que le grief tiré de l’incompatibilité de l’arrêté royal avec la loi spéciale du 8 août 1980 revenait à mettre en cause la constitutionnalité de cette loi, question qui échappait à la compétence de la cour d’appel. De plus, celle-ci n’était pas tenue de saisir la Cour d’arbitrage d’une question préjudicielle si la réponse à cette dernière n’était pas indispensable pour rendre sa décision.
La Cour de cassation releva en outre que les juges d’appel n’avaient pas méconnu les règles sur la charge de la preuve, dès lors que pour écarter les griefs d’illégalité de l’arrêté royal du 27 octobre 1989, ils ne s’étaient pas fondés sur les arguments des demandeurs, mais sur la considération qu’il n’appartenait pas aux cours et tribunaux de se substituer au pouvoir exécutif pour apprécier l’opportunité d’une mesure qui entre dans la sphère de compétence de celui-ci.
Par ailleurs, la Cour de cassation réfuta la thèse de l’illégalité ou de l’abrogation de l’arrêté royal en question, estimant qu’en se bornant à prévoir une sanction complémentaire consistant en la limitation des honoraires, l’article 120 de la loi du 22 décembre 1989 n’était nullement incompatible avec la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987 et n’avait, partant, pas abrogé tacitement les sanctions pénales prévues par celle-ci.
Enfin, la Cour de cassation rejeta la demande de question préjudicielle à la Cour d’arbitrage. En tant que la demande de question préjudicielle portait sur la compatibilité de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux avec les règles de répartition de compétences, la Cour de cassation la déclara irrecevable, au motif qu’elle aurait dû préciser en quoi ledit article 44 « serait étranger aux exceptions, en vertu desquelles la loi organique et le financement qu’elle organise ne sont pas des matières personnalisables, que l’article 128, § 1er, (ancien article 59bis, § 2bis) de la Constitution soustrait à la compétence des Communautés, mais sont, au contraire, des matières que la Constitution continue de réserver à la loi ». En tant que la question préjudicielle portait sur la compatibilité dudit article 44 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour de cassation la déclara, elle aussi, irrecevable, au motif qu’elle était « étrangère tant à l’article 149 de la Constitution, seule disposition dont la violation est invoquée en cette branche du moyen, qu’au défaut de réponse aux conclusions du demandeur, seul grief allégué en ladite branche ».
Les requérants affirment avoir dû demander l’autorisation des Procureurs généraux près la cour d’appel de Bruxelles et près la Cour de cassation, puis avoir dû acquitter certains droits, pour obtenir une copie de leur dossier dans le but de préparer leur requête à la Commission européenne des Droits de l’Homme.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Le Code d’instruction criminelle
L’article 420bis du Code d’instruction criminelle dispose :
“Le demandeur en cassation qui veut plaider l’affaire indique ses moyens dans un mémoire qui est préalablement communiqué au ministère public, huit jours au moins avant l’audience.
Il ne peut toutefois plus produire ni mémoires, ni pièces autres que les désistements, les actes de reprise d’instance ou ceux qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet, après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général. (...)”
L’article 420ter du même Code se lit comme suit :
“La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.
Néanmoins, par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 1106 dudit Code, la fixation est, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour au moins quinze jours avant le jour de l’audience à laquelle la cause sera appelée.
Ce tableau est affiché au greffe et dans la salle des audiences; il contient le nom des parties, des avocats et du magistrat du ministère public chargé de donner ses conclusions dans l’affaire.”
En pratique toutefois, il est loisible aux parties et à leurs conseils de s’informer de la date d’audience en téléphonant au greffe de la Cour de cassation ou en priant ce dernier par simple lettre de leur communiquer par écrit la date d’audience. Enoncée dans la plupart des manuels et ouvrages traitant du pourvoi en cassation en matière répressive, cette pratique informelle a été confirmée notamment dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 1998.
2. Le Code judiciaire
A l’époque des faits, l’article 1107 du Code judiciaire diposait :
“Après le rapport, les avocats présents à l’audience sont entendus. Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi.
Le ministère public donne ensuite ses conclusions, après quoi aucune note ne sera reçue.”
Toutefois, depuis l’arrêt Borgers du 30 octobre 1991, la Cour de cassation donne la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public a présenté ses conclusions. Ceux-ci peuvent en outre solliciter le report de la cause en vue de disposer d’un délai de réflexion supplémentaire pour la préparation de leur réplique. Cette demande est systématiquement accueillie par la Cour de cassation. Dans les rares cas où les conclusions du ministère public sont consignées dans un avis écrit, celui-ci est toujours notifié aux parties avant l’audience.
Une loi du 14 novembre 2000, entrée en vigueur le 29 décembre 2000, a modifié comme suit l’article 1107 du Code judiciaire :
“Après le rapport, le ministère public donne ses conclusions. Ensuite, les parties sont entendues. Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou aux moyens.
Lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l’audience et exclusivement en réponse aux conclusions du ministère public, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens.
Chaque partie peut demander à l’audience que l’affaire soit remise pour repondre verbalement ou par une note à ces conclusions écrites ou verbales du ministère public. La Cour fixe le délai dans lequel cette note doit être déposée.”
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent :
1. de ce qu’ils n’auraient pas été équitablement convoqués à l’audience de la Cour de cassation du 24 janvier 1996 ;
2. de ce que leur mémoire complémentaire a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation ;
3. de l’absence de transmission des conclusions du Ministère public et de l’impossibilité d’y répondre oralement ;
4. du refus de la Cour de cassation de poser à la Cour d’arbitrage deux questions préjudicielles.
EN DROIT
Les requérants dénoncent plusieurs violations de l’article 6 § 1 de la Convention, lequel, dans sa partie pertinente, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Ils estiment tout d’abord que le mode de convocation des parties aux audiences de la Cour de cassation dans des affaires pénales, l’inscription au tableau des causes au greffe et dans la salle des audiences de la Cour de cassation, n’est pas conforme aux exigences de cette disposition.
D’après le Gouvernement, les requérants ont été informés de l’audience du 24 janvier 1996 et invités à y comparaître, conformément à l’article 420ter du Code d’instruction criminelle (CIC) et à la pratique interne pertinente, puisque la fixation de leur cause a été portée le 8 janvier 1996 au tableau affiché au greffe et dans la salle des audiences de la Cour de cassation. Les requérants auraient été représentés par des avocats expérimentés qui ne pouvaient raisonnablement prétendre ignorer les règles claires et simples relatives à la convocation des parties dans ce type d’affaires, ni la pratique informelle qui leur eût permis de téléphoner au greffe de la Cour de cassation pour obtenir les renseignements souhaités ou se les faire communiquer par écrit. Or, pour juger de la violation de la Convention, il faudrait se borner à examiner le cas concret porté devant la Cour, et non pas le droit applicable considéré in abstracto. A l’appui de sa thèse, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour et notamment à l’arrêt Melin c. France du 22 juin 1993 (série A no 261-A).
Les requérants font remarquer que le mode d’information prescrit par l’article 420ter CIC déroge à la procédure suivie par toutes les autres juridictions nationales ainsi que par la Cour de cassation dans les affaires civiles. Ce système serait d’autant plus inéquitable que la matière pénale est la seule dans laquelle les avocats inscrits au barreau de cassation n’ont pas le monopole d’accès à la barre. En outre, les requérants et leurs avocats n’auraient pas été au courant d’une pratique informelle permettant à ceux-ci de s’informer de la date et de l’heure d’une audience en téléphonant au greffe de la Cour de cassation ou en priant celui-ci de communiquer ces renseignements par écrit. En tout état de cause, une telle pratique prouverait à quel point la Cour de cassation reconnaît elle-même le caractère inéquitable et désuet de l’article 420ter CIC.
Ayant procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, il ne saurait être rejeté comme étant manifestement mal fondé. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Les requérants se plaignent en outre de ce que leur mémoire complémentaire, daté du 19 octobre 1995, a été déclaré irrecevable pour tardiveté par la Cour de cassation.
Selon le Gouvernement, la Cour de cassation s’est bornée à se conformer scrupuleusement au prescrit de l’article 420bis, alinéa 2 CIC, lequel dispose que le demandeur en cassation ne peut plus produire de mémoires après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général. Or en l’espèce, le mémoire complémentaire des requérants serait parvenu en dehors de ce délai. Pour le Gouvernement, cette disposition appartient à la catégorie de mesures de droit interne destinées à réglementer les recours et à fixer les conditions de leur exercice, dans le but d’assurer une bonne administration de la justice. Concrètement, la disposition critiquée servirait à limiter le nombre de mémoires pouvant être échangés par les parties, de façon à éviter que les parties puissent répliquer à leurs argumentations respectives jusqu’à la veille de l’audience, ce qui risquerait de paralyser dans des proportions inadmissibles l’office de la Cour de cassation. En tout état de cause, de telles mesures tomberaient dans la marge d’appréciation laissée aux autorités dans des matières de ce genre, car elles ne porteraient pas atteinte à l’effectivité des droits des requérants au pourvoi dans une mesure incompatible avec les exigences de l’article 6. Le Gouvernement se réfère à cet égard à la décision rendue par la Commission dans l’affaire Kaufman c. Belgique (no 10938/84, D.R. 50, p. 98).
Les requérants soulignent que les parties dans un litige pénal devant la Cour de cassation doivent respecter, pour déposer leurs mémoires, observations ou conclusions, des délais radicalement différents. Alors que le demandeur en cassation dispose, s’il entend plaider, d’un maximum de deux mois pour déposer un « mémoire à l’appui » de son pourvoi, la partie défenderesse n’est soumise à aucun délai s’agissant du dépôt de son mémoire à elle, ce qui a des conséquences directes sur la possibilité dont disposerait le demandeur en cassation pour répondre aux observations du défendeur. Par l’effet de l’article 420bis, alinéa 2, CIC, le demandeur dépendrait de la vitesse d’exécution du défendeur pour avoir la chance de déposer un second mémoire, ce qui, en pratique, se révélerait impossible. Quant au Ministère public, il ne serait, lui non plus, astreint à aucun délai, ce qui lui permettrait de se limiter à présenter des conclusions orales le jour de l’audience.
En l’espèce, l’Etat belge aurait mis près de cinq mois pour déposer son mémoire et les requérants auraient déposé leur mémoire complémentaire un mois et demi après et trois mois avant la date de l’audience. En rejetant celui-ci, la Cour de cassation aurait privé les requérants de leur seule occasion de répondre aux arguments de leurs adversaires, puisqu’en l’absence d’information sur la date de l’audience, ils n’auraient pu y assister. Si vraiment une disposition tel que l’article 420bis, alinéa 2, CIC était indispensable à la bonne administration de la justice, elle devrait se retrouver dans les textes régissant la procédure devant les autres juridictions du pays, notamment le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage, ce qui ne serait pourtant pas le cas.
Ayant procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, il ne saurait être rejeté comme étant manifestement mal fondé. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Les requérants se plaignent également de l’absence de transmission des conclusions du représentant du Ministère public près la Cour de cassation et de l’impossibilité d’y répliquer à l’audience devant celle-ci.
Le Gouvernement relève tout d’abord ce qui lui paraît être une ambiguïté quant à la portée exacte du grief. Se référant à la décision partielle rendue le 16 mars 1999 dans la présente affaire et à la jurisprudence sur l’étendue de la saisine de la Cour, il estime qu’il n’est pas entièrement clair si le grief couvre uniquement l’absence de communication de « l’avis écrit » du Ministère public ou également l’impossibilité alléguée par les requérants d’y répondre à l’audience devant la Cour de cassation.
La Cour note que dans sa décision partielle du 16 mars 1999, elle a ajourné l’examen de la recevabilité du grief dont il s’agit, en sorte qu’il lui appartient toujours d’en préciser les contours à la lumière notamment des observations des parties. En l’espèce, il ressort du mémoire des requérants qu’au titre de ce grief, ils entendent dénoncer à la fois l’absence de communication des éventuelles conclusions écrites du Ministère public et l’impossibilité d’y répondre à l’audience devant la Cour de cassation. Il convient dès lors d’examiner le grief dans ses deux branches.
S’agissant de la première, le Gouvernement affirme qu’en l’espèce, les conclusions du Ministère public n’ont pas été consignées par écrit, ce qui aurait été officiellement confirmé par le Parquet général près la Cour de cassation. En matière répressive tout particulièrement, les conclusions du Ministère public ne seraient que très rarement écrites, mais quand elles le sont, elles seraient transmises à l’avance aux avocats, conformément à une pratique dictée notamment par les articles 2, 721, 6o et 1042 du Code judiciaire. Toutefois, à supposer même que des conclusions écrites eussent existé en l’espèce, leur communication aux parties ne se serait pas imposée, dès lors qu’en l’état de la jurisprudence, il serait satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention en offrant aux parties à l’instance une possibilité de répliquer oralement, dans des conditions satisfaisantes, aux conclusions exposées à l’audience par le Ministère public.
Or depuis l’arrêt Borgers du 30 octobre 1991, la Cour de cassation offrirait pareille possibilité dans tout litige pénal. Lorsque, eu égard à la complexité des questions débattues, les parties estiment ne pas être à même de répliquer sur le champ aux conclusions de l’avocat général, elles pourraient en outre solliciter le report de la cause et cette demande serait systématiquement accueillie par la Cour de cassation. Ces aménagements prétoriens de la procédure, dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris acte dans sa Résolution intérimaire DH (98) 133 du 22 avril 1998, représenteraient pour les requérants des garanties au moins aussi satisfaisantes que celles que la Cour a estimées suffisantes dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998. Les requérants, qui étaient représentés par cinq avocats, dont certains étaient hautement spécialisés dans le contentieux répressif devant la Cour de cassation, ne pourraient ignorer l’existence de ces aménagements, dont ils auraient pu profiter s’ils avaient répondu à la convocation à l’audience qui leur a été adressée selon la procédure connue. Certes, depuis lors, une loi du 14 novembre 2000 serait venue apporter des garanties supplémentaires aux parties à la procédure devant la Cour de cassation, mais on ne saurait en déduire une quelconque violation de l’article 6 § 1 en l’espèce, dès lors que lesdites garanties dépasseraient en partie le niveau requis par cette disposition.
Pour les requérants, rien ne démontre que l’avis de l’avocat général n’était pas écrit. En toute hypothèse, les parties n’auraient pas su avant l’audience dans quel sens le Ministère public conclurait. Or telle serait bien l’information minimum dont, conformément à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, les parties devraient disposer pour préparer leur réplique. De plus, les requérants se seraient retrouvés dans l’impossibilité de répliquer aux conclusions de l’avocat général. Cette impossibilité résulterait d’abord de leur absence à l’audience, en l’absence de notification adéquate de la date des débats. Elle résulterait ensuite de la procédure elle-même, laquelle aurait certes subi des aménagements prétoriens suite à l’arrêt Borgers précité, mais ceux-ci n’auraient été officiellement actés que deux ans après l’audience litigieuse.
Ayant procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, il ne saurait être rejeté comme étant manifestement mal fondé. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Les requérants dénoncent enfin le refus de la Cour de cassation de poser à la Cour d’arbitrage deux questions préjudicielles.
Le Gouvernement souligne que l’article 26 § 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, qui régit l’obligation pour les cours et tribunaux de saisir la Cour d’arbitrage de questions préjudicielles, a vu s’établir une jurisprudence constante qui, pour justifier un refus de renvoi préjudiciel, se fonde sur des motifs tirés des règles propres à la procédure en cassation, relatives à la recevabilité des pourvois et des moyens. En l’espèce, le refus de la Cour de cassation de saisir la Cour d’arbitrage de la question préjudicielle soumise par les requérants serait en complète harmonie avec cette jurisprudence et, dès lors, dénué de tout arbitraire susceptible d’engendrer une atteinte au droit à un procès équitable.
Pour les requérants en revanche, la loi spéciale du 6 janvier 1989 obligeait la Cour de cassation à poser la question préjudicielle dont il s’agit, laquelle touchait à l’ordre public et aurait même, dès lors, dû être soumise d’office à la Cour d’arbitrage.
La Cour rappelle, tout d’abord, que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à ce qu’une affaire soit renvoyée, à titre préjudiciel, par une juridiction nationale devant une autre instance nationale ou internationale. Elle rappelle aussi sa jurisprudence selon laquelle un « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Le droit de saisir un tribunal par voie de question préjudicielle ne peut pas non plus être absolu, même lorsqu’une législation réserve un domaine juridique à la seule appréciation d’un tribunal et prévoit pour les autres juridictions l’obligation de lui soumettre, sans réserves, toutes les questions qui s’y rapportent. Il est conforme au fonctionnement de pareil mécanisme que le juge vérifie s’il peut ou doit poser une question préjudicielle, en s’assurant que celle-ci doit être résolue pour permettre de trancher le litige dont il est appelé à connaître. Cela étant, il n’est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l’équité de la procédure, tel qu’énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu’un tel refus apparaît comme entaché d’arbitraire (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et s., § 114, ECHR 2000).
Tel n’est pas le cas s’agissant de la seconde branche de la question préjudicielle soumise par les requérants, relative au respect du principe d’égalité. Le refus opposé par la Cour de cassation à cette demande apparaît suffisamment motivé, fondé sur des arguments pertinents et dépourvu d’arbitraire. En conclusion, cette partie du grief est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être déclarée irrecevable par application de l’article 35 § 4.
En revanche, quant à la première branche de la question préjudicielle, relative au respect des règles de répartition des compétences, la Cour estime, après avoir procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, que cette partie du grief pose des questions de droit et de fait complexes, qui nécessitent un examen au fond. Par conséquent, elle ne saurait être rejetée comme manifestement mal fondée. La Cour constate en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des requérants concernant la communication de la date de l’audience devant la Cour de cassation, l’irrecevabilité de leur mémoire complémentaire et les possibilités dont ils disposaient pour répondre aux conclusions du Ministère public, ainsi que la partie du grief relative à la première branche de la question préjudicielle qu’ils avaient invité la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage;
Déclare irrecevable le restant de la requête.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy