Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1992
X c. France - 18020/91
Arrêt 31.3.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure en réparation intentée, devant l'administration puis des juridictions administratives, par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
Requérant décédé, mais ses parents ont exprimé le souhait de reprendre l'instance. Se conformant à sa jurisprudence, la Cour leur reconnaît qualité pour se substituer désormais à lui en l'espèce.
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Issue de la procédure déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, en raison de la finalité de l'action.
Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
1.Période à considérer
Point de départ : demande préalable d'indemnisation au ministre de la Santé.
Fin : procédure encore pendante car recours introduit devant la cour administrative d'appel de Paris.
Résultat : plus de deux ans déjà.
2.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée - s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Complexité de l'affaire : oui dans une certaine mesure, et des investigations pouvaient s'imposer pour décider de la responsabilité de l'État et de son étendue.
Comportement du requérant : l'intéressé avait rendu la juridiction administrative attentive à l'aggravation et à l'imminence des risques qu'il courait, et le choix de la voie de recours à emprunter pour obtenir réparation relevait de lui seul.
Comportement des autorités nationales : enjeu de la procédure revêtant une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le minait et à son espérance de vie réduite, et exigeant une diligence exceptionnelle, nonobstant le nombre des litiges à trancher - or tribunal administratif n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'injonction pour presser la marche de l'instance - délai raisonnable déjà dépassé au moment du jugement de première instance, la procédure ultérieure devant la cour administrative d'appel ne pouvant y remédier, quel qu'en soit le résultat quant au fond.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : octroi de l'indemnité demandée.
B.Frais et dépens : remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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