X. c. Pologne (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

X. c. Pologne (affaire communiquée) - 20741/10

Article 14

Discrimination

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle alléguée par une mère s’étant vu retirer la garde de ses enfants : affaire communiquée

La requérante allègue que la décision des juridictions internes de lui retirer la garde de ses enfants résulte d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elle se plaint également d’un manque d’impartialité de la part du juge qui était saisi de son dossier.

Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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