Résumé juridique
Mars 2023
X c. République tchèque (révision) - 64886/19
Arrêt 30.3.2023 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Décision motivée d’exécuter le jugement ordonnant, en application de la Convention de la Haye, le retour aux États-Unis de la fille de la requérante, conformément aux exigences procédurales découlant de l’article 8 et à la considération primordiale accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant : non-violation
ARTICLE 80 DU REGLEMENT DE LA COUR
Demande en révision d’un arrêt
ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE LA COUR
Empêchement, déport ou dispense
Fait nouveau susceptible d’avoir exercé une influence décisive concernant la participation à la procédure devant la Cour d’une juge nationale nouvellement élue qui avait été impliquée dans une procédure constitutionnelle étroitement liée à celle examinée dans l’arrêt initial de la Cour : demande en révision recevable ; arrêt révisé dans son intégralité
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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