Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262
Mai 2022
X et Autres c. Albanie - 73548/17 et 45521/19
Arrêt 31.5.2022 [Section III]
Article 1 du Protocole n° 12
Interdiction générale de la discrimination
Absence de mise en œuvre de mesures rapides et complètes d'abolition de la ségrégation dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms et égyptiens : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
Obligation de l’État défendeur de prendre des mesures d’abolition de la ségrégation dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms et égyptiens
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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