Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
X et autres c. Bulgarie (renvoi) - 22457/16
Arrêt 17.1.2019 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat jugées non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de prévention en place : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 3
Obligations positives
Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat jugées non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de prévention en place : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Nés en Bulgarie, les requérants sont une fratrie d’enfants mineurs. En juin 2012, à l’âge de 12, 10 et 9 ans respectivement, ils furent adoptés par un couple italien. En décembre 2012, les parents adoptifs déposèrent une plainte auprès de la police italienne pour des abus sexuels que les enfants auraient subis lorsqu’ils étaient placés dans un orphelinat en Bulgarie. Ils contactèrent un journaliste d’investigation, qui publia ensuite dans un hebdomadaire en Italie un article décrivant des abus sexuels systématiques sur de nombreux enfants de l’orphelinat. Les autorités italiennes transmirent la plainte aux autorités bulgares. Entre-temps, l’écho de l’article italien dans les médias bulgares avait amené l’Agence nationale pour la protection de l’enfance à ouvrir une enquête. Le parquet enquêta lui aussi et rendit des décisions de non-lieu, considérant que les éléments recueillis ne corroboraient pas les faits allégués.
Par un arrêt du 17 janvier 2019 (voir la Note d’information 225), un chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation des articles 3 et 8 de la Convention, en estimant que les autorités n’avaient méconnu ni l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels formulées, ni l’obligation de prendre des mesures préventives de protection des requérants contre les risques d’abus sexuels.
Le 24 juin 2019, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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