EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants,
peuvent se résumer comme suit:
1) X., veuve de Z., de nationalité belge, est née le ... 1911 à
Aix-la-Chapelle (R.F.A.). Elle est retraitée et domiciliée à E.
(Belgique).
2) Y., fils de Z. et de X., de nationalité belge, est né le ... 1935
à E. Il est employé de profession et domicilié à E.
3) Z., mari de X. et père de Y., fut enrôlé de force dans l'armée
allemande pendant la guerre 1940-1945.
A la fin des hostilités il fut fait prisonnier par les alliés et, suite
à sa captivité de six semaines dans un camp à Andernach, sa santé
aurait été gravement altérée.
A son retour de captivité en 1945 il fut condamné par le Conseil de
guerre de E. pour avoir porté les armes contre la Belgique. Il fut
emprisonné jusqu'au .. mars 1946. Depuis son retour d'Andernach il fut
continuellement souffrant mais, étant déjà malade, ne put s'affilier
à une mutualité belge.
Par ailleurs, il ne put percevoir en Belgique de prestations sociales
pour victimes de guerre, puisqu'il avait été condamné pour avoir porté
les armes contre son pays.
Après le décès de Z., survenu le .. juin 1967, les requérants tentèrent
en vain d'obtenir une pension d'invalidité en Belgique. Les autorités
belges refusèrent d'allouer une telle pension pour le motif que le
défunt avait été condamné pour avoir porté les armes contre la
Belgique.
Les requérant s'adressèrent donc aux autorités allemandes et
spécialement à l'administration compétente (Versorgungsamt)
d'Aix-la-Chapelle, afin de lui réclamer des prestations sociales pour
victimes de la guerre en vertu du Bundesversorgungsgesetz. Cette
administration refusa le .. juillet 1969, pour le motif que les
requérants auraient dû réclamer des prestations aux autorités belges.
Le .. juillet 1969 la requérante, X., réclama au Versorgungsamt de
Aix-la-Chapelle une pension de veuve. Cette pension fut refusée par
décision du .. novembre 1970 pour le motif qu'elle n'avait pas prouvé
que la maladie de son mari aurait été causée par son service militaire.
Le .. novembre 1970 la requérante interjeta appel de cette décision
auprès de l'administration supérieure (Landesversorgungsamt du Land de
Rhénanie du Nord).
Le .. mars 1971 cette administration supérieure rejeta cet appel.
La requérante se pourvut contre cette décision auprès du Tribunal
Social (Sozial-Gericht) du Munster, qui ordonna une enquête et une
expertise médicale, basée sur le dossier médical du défunt.
L'expert conclut au fait qu'il n'était pas probable que la maladie de
Z. ait été causée par son service militaire sous les drapeaux
allemands.
Les requérants contestèrent cette expertise et invoquèrent de nombreux
témoignages de personnes qui attestèrent que, avant son service
militaire, Z. aurait été en parfaite santé.
Les requérants arguèrent également du fait que l'expert, désigné par
les autorités allemandes ne pouvait pas être considéré comme impartial
et que d'autre part les témoignages des médecins belges ayant connu le
défunt, devaient primer celui de l'expert allemand qui n'avait jamais
connu celui-ci.
Par décision du .. juin 1972 le Tribunal Social rejeta la demande pour
le motif que le rapport causal entre la maladie de Z. et son service
militaire n'était pas suffisamment établi.
Le .. juillet 1972 les requérants se pourvurent devant le Tribunal
Social Régional (Landessozialgericht) de Essen.
La procédure devant ce tribunal est toujours en cours.
4) Le .. janvier 1972 les requérants adressèrent une requête au
président de la Région de Cologne (Regierungspräsident) fondée sur la
loi dite "Bundesentschädigungsgesetz", afin de réclamer une
indemnisation pour les dommages subis par Z. du fait de son enrôlement
forcé dans l'armée allemande.
Par décision du .. décembre 1972 le président rejeta cette requête pour
le motif que l'enrôlement forcé de Z. n'avait pas constitué une
persécution pour des motifs d'opposition politique au nazisme et que
les conditions requises par le Bundesentschädigungsgesetz n'étaient
donc pas remplies.
Les requérants se pourvurent en appel auprès du Tribunal Régional
(Landgericht) de Cologne qui fixa la date de l'audience au .. juin
1973.
Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit:
1) Les requérants allèguent que la procédure devant le tribunal social
de Munster et le jugement de ce tribunal, daté du .. juin 1972,
seraient contraires au droit et ils semblent vouloir dire que
l'expertise médicale ordonnée par ce tribunal aurait été effectuée de
façon partiale par un médecin allemand qui n'avait jamais connu la
victime et que d'autre part le tribunal n'avait pas suffisamment tenu
compte des témoignages de médecins et d'autres personnes ayant bien
connu la victime.
2) Les requérants se plaignent en outre des dommages corporels, moraux
et professionnels subis par Z. et par sa famille suite à l'enrôlement
forcé de celui-ci dans l'armée allemande en 1942.
EN DROIT
Les requérants ont allégué qu'ils ont subi un préjudice en raison de
l'enrôlement forcé de Z. dans l'armée allemande en 1942. Les événements
qui ont causé le préjudice prétendument subi remontent à une époque
antérieure au 3 septembre 1953, qui est la date de l'entrée en vigueur
de la Convention à l'égard de la République Fédérale d'Allemagne. Or,
selon les principes de droit international généralement reconnus, la
Convention ne gouverne, pour chacune des Parties contractantes, que les
faits postérieurs à son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
Il s'ensuit que, sur ce point, l'examen de la requête échappe à la
compétence ratione temporis de la Commission.
Les requérants se plaignent du refus des autorités allemandes de leur
accorder une indemnité pour le préjudice qu'avait subi Z., en raison
de son enrôlement forcé dans l'armée allemande. Toutefois, aux termes
de l'article 25, par. 1 (art. 25-1), de la Convention, seule la
violation alléguée d'un des droits et libertés reconnus dans la
Convention peut faire l'objet d'une requête formulée par une personne
physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de
particuliers.
En particulier, selon la jurisprudence constante de la Commission, le
droit à la réparation d'un préjudice prétendument subi, dont l'examen
échappe à la compétence ratione temporis de la Commission, ne figure
pas parmi les droits et libertés garantis par la Convention (cf. par
ex. les décisions sur la recevabilité des requêtes n° 899/60, Annuaire
5, pp. 137, 142 et n° 2457/65, Recueil de décisions 24, pp. 43, 45).
La Commission vient de constater à cet égard que l'examen du grief du
requérant, relatif au préjudice prétendument subi, échappe la
compétence ratione temporis de la Commission.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article
27, par. 2 (art. 27-2).
Les requérants se plaignent enfin du fait que la procédure devant le
tribunal social de Munster n'aurait pas été impartiale et n'aurait donc
pas été conforme aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) qui
dispose que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit
des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
...". Cette procédure était basée sur le "Gesetz über die Versorgung
der Opfer des Krieges (Bundesversorgungsgesetz)" du 27 juin 1960.
Il y a donc lieu d'examiner si le tribunal avait à décider de
contestations sur des droits et obligations de caractère civil.
Dans de nombreuses décisions antérieures (voir e. a. Décision sur la
requête n° 3195/67 - Recueil 27, p. 115), la Commission a déjà établi
que la notion "droits et obligations de caractère civil", telle qu'elle
figure à l'article 6, par. 1 (art. 6-1), possède une portée autonome
et, partant, ne saurait s'interpréter au moyen d'un simple renvoi aux
concepts juridiques du droit interne d'une Haute Partie contractante,
même si les principes généraux des législations internes des Hautes
Parties Contractantes doivent être pris en considération lors de toute
interprétation de la notion des "droits et obligations de caractère
civil."
La Commission constate qu'en l'occurrence les requérants ont réclamé
une pension pour victimes de la guerre, en vertu de la législation
allemande dite "Bundesversorgungsgesetz" qui prévoit une telle pension
pour les personnes qui, suite à leur service militaire effectué au
cours de la seconde guerre mondiale, sont entièrement ou partiellement
incapables de pouvoir à leurs moyens de subsistance.
Que de telles pensions sont accordées par l'Etat allemand dans le cadre
de ses aspirations à prendre soin du bien-être individuel de ses
citoyens, et particulièrement de ceux d'entre eux qui ont servi dans
les forces armées.
Qu'une demande de pension comme celle des requérants est donc
entièrement fondée sur le droit public.
Que la procédure dont se plaignent les requérants concernait donc
l'exercice des devoirs et pouvoirs revenant au gouvernement, en vertu
du droit public, lors de la réalisation des aspirations précitées.
Qu'il s'ensuit que la procédure devant le tribunal social de Munster
ne concernait pas des "droits et obligations de caractère civil" et que
son examen échappe donc à la compétence ratione materiae de la
Commission (Voir également, mutatis mutandis, Décision sur la requête
n° 3959/69 c/Autriche - Recueil 35, p. 109 et suiv.).
Ce grief est donc incompatible avec les dispositions de la Convention
au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.