Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1997
X, Y et Z c. Royaume-Uni - 21830/93
Arrêt 22.4.1997 [GC]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Refus d'enregistrer à l'état civil un transsexuel opéré comme père d'un enfant auquel sa partenaire a donné naissance par suite d'une insémination artificielle avec donneur: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Existence d’une « vie familiale »
Le concept de “vie familiale” ne se borne pas aux seules familles fondées sur le mariage – des éléments tels que la cohabitation et la durée de la relation entrent en ligne de compte.
X vit avec Y depuis 1979, assumant aux yeux de tous le rôle de partenaire masculin; il l’a soutenue pendant le traitement préparatoire à l’insémination artificielle avec donneur (« IAD »).
Conclusion: applicabilité (unanimité).
B.Observation de l’article 8
La marge d’appréciation est étendue car il n’existe pas de norme européenne en matière d’octroi des droits parentaux aux transsexuels ni quant à la manière de traduire sur le plan juridique la réalité sociale un enfant conçu par IAD et la personne assumant le rôle de père.
Il est de l’intérêt de la collectivité de préserver la cohérence d’un ensemble de règles de droit de la famille plaçant au premier plan le bien de l’enfant – on ne sait pas bien si l’amendement recherché serait favorable aux enfants conçus par IAD ou aurait des incidences sur d’autres branches du droit de la famille – dans ces conditions, l’Etat peut avoir de bonnes raisons de se montrer prudent dans ses réformes du droit.
Les inconvénients subis par les requérants ne l’emportent pas sur l’intérêt général dans les circonstances de l’espèce, notamment parce que rien n’empêche X de se comporter socialement comme le père de Z et parce que avec Y, il peut demander une ordonnance de garde conjointe de l’enfant.
Conclusion: non-violation (quatorze voix contre six).
II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8
Le grief au titre de l’article 14 s’analyse en une répétition de celui tiré de l’article 8 – non-lieu à réexamen.
Conclusion: non-lieu à examen (dix-sept voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy