Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
Xenofontos et autres c. Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16
Arrêt 25.10.2022 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice, qui n’avait pas été motivé par un accord mais a ensuite bénéficié d’un dispositif de protection des témoins et évité des poursuites : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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