Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251

Mai 2021

Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne - 4907/18

Arrêt 7.5.2021 [Section I]

Article 6

Procédure constitutionnelle

Article 6-1

Tribunal établi par la loi

Graves irrégularités qui ont entaché l’élection à la Cour constitutionnelle d’un juge ayant siégé dans le collège chargé d’examiner le recours constitutionnel formé par la société requérante : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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