Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26
Janvier 2001
Xhavara et autres c. Italie et Albanie (déc.) - 39473/98
Décision 11.1.2001 [Section IV]
Article 2
Article 2-1
Vie
Responsabilité des autorités italiennes et albanaises dans la mort d'immigrants clandestins albanais dans un naufrage: irrecevable
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Responsabilité des autorités italiennes dans la mort d'immigrants clandestins albanais en cours d'examen devant les juridictions internes: irrecevable
En 1997, face à la vague d'immigration clandestine de ressortissants albanais vers l'Italie, les autorités italiennes et albanaises adoptèrent, de concert, diverses mesures destinées à décourager les candidats au départ. Un blocus naval fut décidé et une convention conclue entre les deux Etats autorisa la marine italienne à arraisonner les bateaux albanais. Les requérants, de nationalité albanaise, essayaient de pénétrer illégalement en Italie lorsque leur bateau, le Kater I Rades, sombra à la suite d'une collision avec un navire de guerre italien qui tentait de les arraisonner. Si les requérants purent être sauvés, cinquante huit personnes, parmi lesquelles figuraient des membres de leur famille, périrent dans le naufrage. Des poursuites furent intentées, en Italie, contre le commandant du navire de guerre pour homicide involontaire. Il fut accusé d'avoir, en donnant la chasse au bateau albanais, exposé ses passagers à un risque disproportionné au regard de l'objectif de protection de la sécurité nationale qu'il poursuivait. Certains des requérants se constituèrent partie civile dans la procédure. L'officier fut renvoyé en jugement en novembre 1998. Son procès était encore en cours au 21 décembre 2000.
Irrecevable sous l'angle de l'article 2: Les autorités albanaises ne sauraient être tenues responsables des mesures adoptées par l'Italie en exécution de la convention conclue entre les deux Etats et en particulier du naufrage du Kater I Rades. Concernant la responsabilité des autorités italiennes, les requérants n'ont fourni aucun élément susceptible de démontrer que le naufrage ait été provoqué intentionnellement. En outre, des poursuites ont été diligentées en Italie contre le commandant du navire de guerre, poursuites qui ont abouti à son renvoi en jugement. Il n'existe aucune raison de penser que l'enquête menée par les autorités italiennes ait été inefficace ou partisane. Par ailleurs, les requérants ont eu la possibilité de se constituer parties civiles dans la procédure et d'assister aux audiences. Le but de la procédure était précisément d'établir si l'accusé avait exposé les passagers à un danger disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et donc à déterminer si les mesures destinées à contrôler l'immigration ont été appliquées de manière compatible avec l'impératif de protection du droit à la vie. Compte tenu de la complexité de l'affaire et de la nécessité de recourir à des expertises, la durée globale de la procédure n'autorise pas à dispenser les requérants de l'obligation d'épuiser les recours internes: non-épuisement des voies de recours internes.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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