Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Xuereb c. Malte (déc.) - 52492/99
Décision 15.6.2000 [Section II]
Article 3 du Protocole n° 1
Choix du corps législatif
Droit de se présenter à une élection de counseil municipal: irrecevable
Le requérant s’était présenté comme candidat indépendant aux élections municipales. Il fut élu maire. Un autre candidat indépendant et lui-même furent inculpés par la suite pour n’avoir pas déclaré leurs dépenses électorales, alors qu’aucun des deux cents autres candidats, qui représentaient tous les partis de la majorité ou de l’opposition, ne fut inculpé bien que n’ayant pas fait de déclaration. Le requérant fut débouté de son appel au motif que lui-même et l’autre candidat indépendant avaient commis d’autres infractions dans le cadre des élections. Il fut également débouté par la Cour constitutionnelle. La procédure pénale est toujours pendante.
Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 6: Il n’y a pas encore eu de décision sur l’accusation pénale dirigée contre le requérant et ses griefs tirés de la discrimination sont à cet égard incompatibles ratione materiae.
Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1: A Malte, les conseils municipaux sont chargés de fonctions administratives; leurs pouvoirs réglementaires sont définis par la loi et ils demeurent subordonnés au Parlement national. Pour ce qui est des services locaux, ils doivent s’en tenir à ce que la loi ou la législation déléguée permet expressément ou implicitement. Eu égard au caractère subordonné de leurs pouvoirs et fonctions, ils ne peuvent être considérés comme participant du pouvoir législatif. En conséquence, ni l’article 3 du Protocole n° 1 ni l’article 14 ne s’appliquent: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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