Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Y c. Pologne - 74131/14
Arrêt 17.2.2022 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Refus de délivrer à une personne transgenre un acte de naissance complet sans mention de sa conversion sexuelle, alors que l’extrait de l’acte et les nouveaux documents d’identité n’indiquent que le nouveau sexe : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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