DEUXIÈME SECTION
Requête no 22998/13
Y
contre la Suisse
introduite le 27 mars 2013
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, journaliste, est un ressortissant suisse né en 1965.
Il fit l’objet de poursuites pénales pour publication de débats officiels secrets et fut condamné à une amende de 5 000 francs suisses (CHF) (environ 4 057 euros (EUR)) pour ces faits.
GRIEF
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation pénale constitue une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu, dans la présente affaire, violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 ?
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