Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1996
Yağız c. Turquie (exceptions préliminaires) - 19092/91
Arrêt 7.8.1996
Article 35
Article 35-3
Ratione temporis
Traitement subi durant une garde à vue plus d'un mois avant que la Turquie reconnaisse la juridiction obligatoire de la Cour: exception préliminaire retenue
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes)
Notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de la déclaration turque au sens de l'article 46 de la Convention (22 janvier 1990) : moment auquel la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour prend effet.
La Cour ne peut connaître du fond de l'affaire : la garde à vue pendant laquelle la requérante aurait subi des sévices a eu lieu plus d'un mois avant que la Turquie reconnaisse la juridiction obligatoire de la Cour.
Conclusion : accueil de la première exception (unanimité).
Non-lieu à examiner l'autre exception.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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