Publié le 29 novembre 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 59543/18
Valeriy Viktorovich YAKOVENKO
contre la Russie
introduite le 24 novembre 2018
communiquée le 8 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente affaire concerne une procédure pénale à l’égard de E. qui s’est soldée par un jugement du 6 avril 2018 du tribunal de l’arrondissement Léninski de la ville de Rostov‑sur‑le‑Don, maintenu en appel le 24 mai 2018 par la cour régionale de Rostov‑sur‑le‑Don. Dans le texte du jugement, le tribunal décrivit le rôle du requérant dans la commission de l’infraction reprochée à E. en remplaçant le nom de l’intéressé par une mention « la personne poursuivie séparément » (лицо, в отношении которого ведется уголовное расследование). À plusieurs reprises, le tribunal utilisa des expressions selon lesquelles le requérant poursuivait « l’intention criminelle commune » avec la personne condamnée.
QUESTION AUX PARTIES
Y a‑t‑il eu violation de la présomption d’innocence à l’égard du requérant en dépit de l’article 6 § 2 de la Convention eu égard au contenu du jugement du tribunal de l’arrondissement Léninski de la ville de Rostov‑sur‑le‑Don du 6 avril 2018 (comparer avec Karaman c. Allemagne, no 17103/10, §§ 63‑71, 27 février 2014, et Navalnyy et Ofitserov c. Russie, nos 46632/13 et 28671/14, §§ 104-107, 23 février 2016) ?