Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Yakovlyev c. Ukraine - 42010/18
Arrêt 8.12.2022 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison, sans nécessité médicale ni garanties procédurales suffisantes, lui faisant subir des restrictions et douleurs physiques excessives : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence