DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3750/10
Hüsnü YAKUT
contre la Türkiye
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2022 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Pauliine Koskelo,
Gilberto Felici, juges,
et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Hüsnü Yakut, est un ressortissant turc né en 1937. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Acar, avocat exerçant à Diyarbakır.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de Türkiye.
3. Le 10 décembre 2019, la Cour, siégeant en comité, a décidé de joindre la requête à quinze autres affaires similaires et de les rayer du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention sur le fondement des déclarations de règlements amiables qui lui avaient été transmises par les parties.
4. Le 13 mai 2020, le représentant du requérant a informé la Cour du décès de son client survenu le 22 mars 2019 et a sollicité la révision de la décision de radiation afin que les héritiers du défunt puissent obtenir le paiement des sommes faisant l’objet de la déclaration de règlement amiable. Les intéressés, dont la liste se trouve en annexe, ont fait savoir qu’ils entendaient maintenir la requête devant la Cour en leur qualité d’héritiers et y participer en se faisant représenter par l’avocat du défunt.
5. Le 16 février 2021, la Cour a décidé de communiquer la demande des héritiers du requérant au Gouvernement, en vue de recueillir ses observations écrites sur cette demande.
6. Le 18 mai 2021, elle a décidé de disjoindre la requête des quinze autres requêtes susmentionnées et de réouvrir la procédure.
7. Les 30 juin et 26 juillet 2022, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par le Gouvernement et les héritiers du défunt.
8. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux intéressés la somme totale de 17 000 (dix-sept mille) euros et les héritiers de Hüsnü Yakut ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Türkiye à propos des faits à l’origine de la requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
9. La Cour observe que le décès de Hüsnü Yakut est survenu en cours de procédure avant l’adoption de la décision du 10 décembre 2019. Elle note que le 18 mai 2021, elle a décidé de réouvrir la procédure concernant la présente requête.
10. En ce qui concerne le locus standi des héritiers, elle rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (voir, parmi d’autres, Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, §§ 57-58, 30 mars 2021).
11. En l’espèce, elle reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer au requérant dans la présente instance.
12. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 novembre 2022.
Dorothee von Arnim Egidijus Kūris
Greffière adjointe Président