Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262
Mai 2022
Yalçınkaya c. Turquie (dessaisissement) - 15669/20
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Équité d’une condamnation pour appartenance à l’Organisation terroriste fetullahiste prononcée principalement à raison de l’utilisation prétendument faite d’une application de messagerie cryptée : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Le requérant, enseignant dans une école publique, a fait l’objet d’une condamnation pour appartenance à « l’organisation terroriste fetullahiste / structure étatique parallèle » (FETÖ/PDY), que les autorités turques estimaient être à l’origine de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Cette condamnation reposait principalement sur des éléments indiquant qu’il avait utilisé ByLock, une application de messagerie cryptée, dont l’Agence nationale du renseignement turque avait intercepté les données dans le cadre de ses activités de renseignement visant à obtenir des informations sur la FETÖ/PDY. Le requérant fut condamné à six ans et trois mois d’emprisonnement. Il contesta cette condamnation, sans succès.
Invoquant les paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la Convention, le requérant soutient i) qu’il n’a pas été jugé par des tribunaux indépendants et impartiaux ; ii) qu’il a été condamné sur la base d’éléments de preuve obtenus illégalement par l’Agence nationale du renseignement, qui n’a selon lui pas respecté les garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale ni obtenu préalablement une autorisation judiciaire ; iii) que ces éléments de preuve ont fait l’objet d’une appréciation arbitraire, qu’il n’a pas eu la possibilité de les examiner, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un examen direct et indépendant de la part des juridictions internes, lesquelles se seraient fondées exclusivement sur l’appréciation unilatérale qu’en faisaient le ministère public et d’autres autorités publiques, méconnaissant ainsi les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ; iv) que la cour d’appel et la Cour de cassation ont ignoré les objections et demandes qu’il avait formulées dans le cadre de l’exercice de son droit à une procédure contradictoire, à l’égalité des armes et à un procès équitable, et que les arrêts qu’elles ont rendus ne renfermaient pas la moindre motivation ; et v) qu’il a été frustré de son droit à une assistance juridique effective. Il allègue par ailleurs, sur le terrain de l’article 7, avoir été condamné pour des actes non constitutifs d’une infraction et non sous-tendus par une intention coupable, ce qui révèle selon lui une interprétation extensive et arbitraire de la législation applicable. Enfin, invoquant les articles 8 et 11, il se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et d’une violation de son droit à la liberté d’association. Il plaide à cet égard que les informations relatives à son utilisation supposée de ByLock et à sa navigation sur Internet ont été conservées et utilisées en méconnaissance de la loi, et que son appartenance à un syndicat et à une association a été retenue à charge contre lui.
Le 3 mai 2022, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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