TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 43146/98
présentée par Mehmet YALÇIN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 décembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 12 septembre 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 8 avril et 24 octobre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à Tarsus. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.
En février 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOMS DES REQUÉRANTS
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-
TAIRE
(TRL)
DATE DU PAIEMENT
Mehmet YALÇIN
5.7.1994
16.9.1992
20.10.1994
29 282 700
26.2.1998
Mahir KORKMAZ
Sakine EREN
Nuray SATICI
Hatice TANRIGÜNVER
Hilmi Şefik KORKMAZ
Hüsnü BUHUR
Hikmet BUHUR
Birsen EROL
Kudret KOSTA
Nihal ERKILINÇ
Afife GÜNEŞ
Seher NACAR
Behice KISMETLİ
Mukadder PATIR
Zahit KORKMAZ
Hilmi Amil KORKMAZ
Fatma Aysünnü KISMETLİ
Fethiye KORKMAZ
Zeliha KAÇAR
Sinan KORKMAZ
Zeliha KORKMAZ (PEHLIVAN)
Fatma KORKMAZ
Ergün KORKMAZ
Erdal KORKMAZ
Mustafa Sıtkı KORKMAZ
Nuriye DURNA
Tayip KORKMAZ
Hilmi KORKMAZ
21.10.1993
7.10.1992
7.11.1994
32 882 751
11.2.1998
Mahir KORKMAZ
Sakine EREN
Nuray SATIRCI
Hatice TANRIGÜNVER
Hilmi Şefik KORKMAZ
Hüsnü BUHUR
Hikmet BUHUR
Birsen EROL
Kudret KOSTA
Nihal ERKILINÇ
Afife GÜNEŞ
Seher NACAR
Behice KISMETLİ
Mukadder PATIR
Zahit KORKMAZ
Hilmi Amil KORKMAZ
Fatma Aysünnü KISMETLİ
Fethiye KORKMAZ
Zeliha KAÇAR
Sinan KORKMAZ
Zeliha KORKMAZ (PEHLIVAN)
Fatma KORKMAZ
Ergün KORKMAZ
Erdal KORKMAZ
Mustafa Sıtkı KORKMAZ
Nuriye DURNA
Tayip KORKMAZ
Hilmi KORKMAZ
21.10.1993
15.10.1992
7.11.1994
106 124 444
11.2.1998
Kerem BALIKÇIOĞLU
21.6.1994
17.2.1993
30.3.1995
10 374 000
26.2.1998
Sultan KAPLAN
Ayşe KAPLAN
Fatma TURGUT
Havva Kaya ASLAN
İsa KAYA
27.5.1992
25.11.1991
21.6.1993
15 881 800
26.2.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 24 octobre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43146/98, introduite par les requérants cités ci-dessous, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 7 750 EUR (sept mille sept cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Mehmet Yalçın1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Kerem Balıkçıoğlu300 EUR (trois cents euros)
Sultan Kaplan}
Ayşe Kaplan}un total de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Fatma Turgut}pour ces cinq requérants
Havva Kaya Aslan}
İsa Kaya}
Mahir Korkmaz}
Sakine Eren}
Nuray Satırcı}
Hatice Tanrıgünver}
Hilmi Şefik Korkmaz}
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}
Kudret Kosta}
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Behice Kısmetli}un total de 1 100 EUR (mille cent euros)
Mukadder Patır}pour ces vingt-huit requérants (1er recours)
Zahit Korkmaz}
Hilmi Amil Korkmaz}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Fethiye Korkmaz}
Zeliha Kaçar}
Sinan Korkmaz}
Zeliha Korkmaz (Pehlivan)}
Fatma Korkmaz}
Ergün Korkmaz}
Erdal Korkmaz}
Mustafa Sıtkı Korkmaz}
Nuriye Durna}
Tayip Korkmaz}
Mehmet Hilmi Korkmaz}
Mahir Korkmaz}
Sakine Eren}
Nuray Satırcı}
Hatice Tanrıgünver}
Hilmi Şefik Korkmaz}
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}
Kudret Kosta}
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Behice Kısmetli}un total de 3 500 EUR (trois mille cinq cents Mukadder Patır } euros) pour ces vingt-huit requérants (2è recours)
Zahit Korkmaz}
Hilmi Amil Korkmaz}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Fethiye Korkmaz}
Zeliha Kaçar}
Sinan Korkmaz}
Zeliha Korkmaz (Pehlivan)}
Fatma Korkmaz}
Ergün Korkmaz}
Erdal Korkmaz}
Mustafa Sıtkı Korkmaz}
Nuriye Durna}
Tayip Korkmaz}
Mehmet Hilmi Korkmaz}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 8 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43146/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérants cités ci-dessous, la somme globale de 7 750 EUR (sept mille sept cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Mehmet Yalçın1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Kerem Balıkçıoğlu300 EUR (trois cents euros)
Sultan Kaplan}
Ayşe Kaplan}un total de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Fatma Turgut}pour ces cinq requérants
Havva Kaya Aslan}
İsa Kaya}
Mahir Korkmaz}
Sakine Eren}
Nuray Satırcı}
Hatice Tanrıgünver}
Hilmi Şefik Korkmaz}
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}
Kudret Kosta}
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Behice Kısmetli}un total de 1 100 EUR (mille cent euros)
Mukadder Patır}pour ces vingt-huit requérants (1er recours)
Zahit Korkmaz}
Hilmi Amil Korkmaz}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Fethiye Korkmaz}
Zeliha Kaçar}
Sinan Korkmaz}
Zeliha Korkmaz (Pehlivan)}
Fatma Korkmaz}
Ergün Korkmaz}
Erdal Korkmaz}
Mustafa Sıtkı Korkmaz}
Nuriye Durna}
Tayip Korkmaz}
Mehmet Hilmi Korkmaz}
Mahir Korkmaz}
Sakine Eren}
Nuray Satırcı}
Hatice Tanrıgünver}
Hilmi Şefik Korkmaz}
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}
Kudret Kosta}
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Behice Kısmetli}un total de 3 500 EUR (trois mille cinq cents
Mukadder Patır}euros) pour ces vingt-huit requérants (2è recours)
Zahit Korkmaz}
Hilmi Amil Korkmaz}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Fethiye Korkmaz}
Zeliha Kaçar}
Sinan Korkmaz}
Zeliha Korkmaz (Pehlivan)}
Fatma Korkmaz}
Ergün Korkmaz}
Erdal Korkmaz}
Mustafa Sıtkı Korkmaz}
Nuriye Durna}
Tayip Korkmaz}
Mehmet Hilmi Korkmaz}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42146/98, 42521/98, 42523/98, 42524/98, 42530/98, 42532/98, 42536/98, 42541/98, 42542/98, 42543/98, 42544/98, 43133/98, 43136/98, 43138/98, 43141/98, 43144/98, 43148/98, 43151/98, 43344/98, 43641/98, 43642/98, 43644/98, 43914/98, 44286/98, 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54552/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy