DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 56804/08 et 4105/09
Abdulkerim YALIZ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 octobre 2012 en une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Danutė Jočienė,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 10 novembre 2008 et le 19 janvier 2009 ;
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les parties requérantes,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les présentes affaires concernent l’annulation du titre de propriété des requérants (sur un terrain considéré comme ayant été inclus dans une zone forestière, mais qui n’en faisait plus partie au moment de l’annulation) au profit du Trésor public, et ce sans le versement d’une indemnité.
Les descriptions des terrains et des procédures figurent dans le tableau
ci-dessous.
Numéros des requêtes et noms des affaires
Dates de l’introduction
Détails des terrains litigieux
Date d’initiation des procédures
Dates et numéros des décisions du tribunal de première instance de Gebze
Dates et numéros des décisions définitives de la Cour de cassation
56804/08
Yalız
19/11/2008
Kocaeli, Gebze,
1. Bölge, Village Demirciler, lieu-dit Sarıbayır,
Îlot no a. 16. b,
Parcelle no 1221,
21.665 m2
04/07/2006
23/02/2007,
E: 2006/291
K: 2007/43
25/03/2008
E: 2008/1818
K: 2008/4695
4105/09
Elmas et autres
19/01/2009
Kocaeli, Gebze, Village Pelitli,
Îlot no 61,
Parcelle no 1318,
2.346 m2
et
Îlot no 71,
Parcelle no1558,
17.840 m2
12/03/2004
27/09/2007,
E: 2004/161
K: 2007/180
04/07/2008
E: 2008/8935
K: 2008/9937
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les parties requérantes soutenaient que la perte de leur droit de propriété sans indemnisation enfreignait leur droit au respect de leurs biens.
Dans ses observations du 10 mai 2012, le Gouvernement indique que de nouvelles évolutions sont intervenues en droit interne tant au niveau jurisprudentiel que législatif. Il précise notamment que, par un revirement de jurisprudence concernant les procédures engagées sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour de cassation a ramené le délai de forclusion à 10 ans à partir de la date à laquelle le jugement annulant le titre de propriété est devenu définitif. Ce délai était d’un an auparavant. Le Gouvernement a versé au dossier de l’affaire un certain nombre d’arrêts de la Cour de cassation à ce sujet. Par ailleurs, il explique que les terrains dont les titres de propriété ont été annulés dans le cadre de l’article 2 § B de la loi no 6831 peuvent être restitués à leurs propriétaires en vertu de l’article 7 § 1 a) de la loi no 6292, dans un délai de deux ans à compter du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de cette loi.
Par un courrier du 12 juillet 2012, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leurs requêtes devant la Cour car ils ont introduit une demande en restitution de leurs biens conformément aux dispositions pertinentes de la loi no 6292 du 18 avril 2012.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le 18 avril 2002, la loi no 6292 fut adoptée par l’Assemblée nationale (elle fut publiée au Journal officiel le 26 avril 2012 et entra en vigueur le même jour). L’article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de terrains aux propriétaires dont le titre de propriété avait été annulé par l’application de l’article 2 B de la loi no 6831 sur les forêts.
Selon l’article 7 § 4 de la loi no 6292, les terrains dont le titre de propriété a été transféré au Trésor public à la suite d’une procédure engagée par celui-ci en raison du fait qu’ils font partie du domaine forestier, les terrains à arboriser mis à la disposition de la Direction générale, les terrains utilisés à des fins publiques ou considérés comme tels, ou ceux qui, pour diverses raisons, relèveront d’autres lois ou choisis par le Trésor public ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution. En pareil cas, les intéressés peuvent se voir octroyer, en lieu et place des terrains cités, une indemnité équivalente à leur valeur marchande ou un terrain d’une valeur équivalente.
Pour l’évolution jurisprudentielle concernant l’article 1007 du code civil, voir Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 20-27, 14 avril 2012.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans une seule décision.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Stanley NaismithIneta Ziemele
GreffierPrésidente
Annexe
Requête no 56804/08
Abdulkerim YALIZ né le 08/03/1951 est un ressortissant turc né en 1951, résidant à KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN Ali Osman YALIZ né le 01/08/1956 est un ressortissant turc né en 1956, résidant à KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN İsmail Hakki YALIZ né le 16/03/1962 est un ressortissant turc né en 1962
Requête no 4105/09
Turhan ELMAS né le 28/02/1940 est un ressortissant turc né en 1940, résidant à Gebze / KOCAELI et représenté par A.GÜRLEYEN Serdal ELMAS né le 24/03/1967 est un ressortissant turc né en 1967, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN Ercüment ELMAS né le 10/10/1959 est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN Fecri ELMAS né le 02/01/1952 est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN Mahinur İÇİM née le 13/04/1944 est une ressortissante turque née en 1944, résidant à Gebze / KOCAELİ et représentée par A.GÜRLEYEN
Güzin EMRELLİ née le 26/11/1957 est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Gebze / KOCAELİ et représentée par A.GÜRLEYEN
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