Communiquée le 23 octobre 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 78907/16
Ivaylo Georgiev YANCHOVICHIN
contre la Bulgarie
introduite le 13 décembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations du requérant qu’il a subi des mauvais traitements de la part de la police ainsi que l’absence d’enquête effective à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants de la part de la police lors du contrôle d’identité qui a eu lieu le 29 avril 2013 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? Plus particulièrement, les autorités compétentes ont-elles examiné et donné une réponse appropriée aux allégations du requérant qu’il avait été soumis à de tels traitements ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 ?
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