Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 167
Octobre 2013
Yandiyev et autres c. Russie - 34541/06, 43811/06 et 1578/07
Arrêt 10.10.2013 [Section I]
Article 2
Article 2-1
Enquête efficace
Défaut d’enquête effective sur des disparitions de civils en Ingouchie : violation
En fait – Les requérants sont des proches parents de trois hommes qui ont disparu en Ingouchie en 2002 et en 2004, après avoir été appréhendés par des hommes armés que les requérants ont identifiés comme appartenant aux forces de sécurité russes. Dans chaque cas, une enquête pénale a été ouverte par le parquet local, puis les procédures ont été suspendues et relancées à plusieurs reprises. A la date du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, les procédures demeuraient pendantes et l’on ignorait toujours où se trouvaient les hommes disparus et quelle était l’identité des ravisseurs. Les parties sont en désaccord sur le niveau d’implication de l’Etat dans les disparitions et sur le point de savoir s’il y a lieu de présumer que les hommes enlevés sont décédés.
En droit – Article 2
a) Aspect matériel – La Cour estime établi que les proches des requérants ont été arrêtés par des agents de l’Etat. Vu l’absence de nouvelles fiables des trois hommes depuis leur enlèvement et le fait qu’une telle détention pouvait mettre leur vie en danger, il y a lieu de présumer qu’ils sont décédés. La responsabilité de leur mort incombe à l’Etat défendeur, qui n’a fourni aucun motif propre à justifier les décès.
Conclusion : violation (unanimité).
b) Aspect procédural – Les enquêtes sur la disparition des proches des requérants sont restées pendantes de longues années durant, sans permettre d’avancée notable quant à l’identité des auteurs des actes ou au sort des victimes. Dans chacune des affaires, la procédure a été entachée par une combinaison de défaillances. Singulièrement, les autorités n’ont pris aucune mesure pour découvrir la nature et la provenance des laissez-passer spéciaux que les ravisseurs ont utilisés pour transporter les trois hommes. Cela aurait pu permettre d’établir l’identité des ravisseurs et de découvrir ce qu’il était advenu des trois hommes. Il y allait de l’adhésion de l’opinion publique au monopole de l’Etat en matière de recours à la force. L’Etat devait donc assurer, par tous les moyens dont il disposait, une réaction adéquate – judiciaire ou autre –, pour que le dispositif législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie fût effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu fussent arrêtées et sanctionnées. L’Etat défendeur n’a pas garanti cette réaction adéquate en l’espèce.
Conclusion : violation (unanimité).
Par ailleurs, la Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 3 (en raison de la détresse et de l’angoisse éprouvées par les requérants), de l’article 5 (en raison de la détention non reconnue et dépourvue de base légale) et de l’article 13 (en raison de l’absence d’un recours effectif qui eût permis aux requérants de formuler leurs griefs tirés des articles 2 et 3).
Article 41 : octroi aux requérants de sommes allant de 45 000 EUR à 60 000 EUR pour préjudice moral et de 7 800 EUR à 23 000 EUR pour dommage matériel.
(Voir Imakaïeva c. Russie, 7615/02, 9 novembre 2006, Note d’information 91 ; Gakayeva et autres c. Russie, 51534/08 et al., 10 octobre 2013 ; Aslakhanova et autres c. Russie, 2944/06 et al., 18 décembre 2012, Note d’information 158 ; et Varnava et autres c. Turquie, 16064/90 et al., 18 septembre 2009, Note d’information 122)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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