Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28
Mars 2001
Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie - 58073/00
Arrêt 8.3.2001 [Section II]
Article 3
Extradition
Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait d'être exposé à de mauvais traitements: radiation du rôle
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait un procès expeditif: radiation du rôle
Article 1 du Protocole n° 6
Abolition de la peine de mort
Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait un procès expeditif: radiation du rôle
L’affaire concerne la menace d’extradition du requérant vers la Chine, pays où l’intéressé affirme qu’il risque d’être soumis à des mauvais traitements, jugé de manière expéditive et condamné à mort.
Le ministre hongrois de la Justice a décidé de rejeter la demande de la Chine en vue d’extrader le requérant, qui a quitté la Hongrie pour la Sierra Leone et n’est pas opposé à la radiation de sa requête du rôle.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy