Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26
Janvier 2001
Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie (déc.) - 58073/00
Décision 11.1.2001 [Section II]
Article 3
Extradition
Extradition vers la Chine où le requérant risque la réclusion: recevable
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Extradition vers la Chine où le requérant risque d’être jugé sommairement: recevable
Article 1 du Protocole n° 6
Abolition de la peine de mort
Extradition vers la Chine où le requérant risque la peine de mort: recevable
Le requérant, ressortissant chinois, est détenu dans l’attente de son extradition vers la Chine à la suite d’une demande du bureau d’Interpol de Pékin et du ministère chinois de la Justice. Il est soupçonné d’avoir participé à un vol qualifié et à l’agression avec une arme blanche et une arme à feu sur une personne en Chine, faits pour lesquels deux autres personnes ont été condamnées à mort et exécutées. Eu égard aux éléments figurant dans le dossier d’enquête et d’extradition, le tribunal régional, qui ordonna la détention de l’intéressé, estima que les faits étaient constitutifs de « coups et blessures entraînant une invalidité », infraction passible de la réclusion en droit chinois et en droit hongrois. Le ministère hongrois de la Justice a obtenu des assurances formelles des autorités chinoises que le requérant ne serait pas condamné à mort et, dans le cas où il le serait, que la peine ne serait pas exécutée. Le requérant prétend qu’il serait jugé de façon expéditive en Chine et condamné à la réclusion. Compte tenu des conditions de détention dans ce pays, il affirme qu’il subirait un traitement inhumain.
Recevable sous l’angle des articles 3, 6 et 1 du Protocole n° 6.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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