PREMIÈRE SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 64413/01
présentée par Christos YIARENIOS
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 octobre 2002 en une chambre composée de
MmeF. Tulkens, présidente,
M.C.L. Rozakis,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
M.E. Levits,
M.A. Kovler,
M.V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2000,
Vu la décision partielle du 6 décembre 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Christos Yiarenios, est un ressortissant grec, né en 1958 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me A. Konstandakis, avocat à Athènes.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 février 1995, cinq personnes inconnues tentèrent de braquer une agence de la Banque nationale de Grèce à Pangrati. La police releva sur la voiture utilisée pour le braquage une empreinte digitale appartenant à F.T. La police trouva aussi dans la voiture un téléphone portable qui dévoila que, la veille de la tentative de braquage, certains appels avaient été faits au requérant. F.T. était un client du requérant, qui était garagiste.
Le 9 juin 1995, la police invita le requérant à déposer par rapport aux appels relevés sur le portable de F.T. et à fournir quelques brins de ses cheveux afin que ceux-ci puissent être comparés avec ceux découverts dans une cagoule utilisée lors du braquage. Suite à une analyse microscopique des cheveux, la police conclut que les deux échantillons de cheveux présentaient de grandes similitudes et décida de mettre en cause le requérant.
Le 22 septembre 1998, le requérant reçut à son ancienne adresse une citation à comparaître devant le juge d’instruction. Il était soupçonné de séquestration, port illicite d’arme et vol à main armée. Toutefois, comme il avait entre-temps déménagé, il fut considéré comme personne n’ayant pas de domicile connu et le juge d’instruction émit un mandat d’arrêt contre celui-ci.
Le requérant soutient qu’alors que le mandat d’arrêt datait de septembre 1998, la police lui téléphona fin février à sa nouvelle adresse pour l’informer qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Le requérant se présenta immédiatement devant le juge d’instruction, mais comme le dossier était déjà transmis à la cour d’appel, en raison du caractère criminel des actes reprochés, le requérant avait été privé du droit de déposer devant le juge d’instruction.
Le requérant fut détenu provisoirement du 1er mars 1999 au 31 janvier 2000, date à laquelle il fut libéré sous condition.
Le requérant prétend que, pendant sa détention, il forma cinq demandes de mise en liberté sous condition, qui furent toutes rejetées. Toutefois, il ne fournit pas copie de ces décisions.
Le 8 avril 1999, la police ajouta au dossier, à la demande du requérant, une attestation du laboratoire de la police scientifique, qui mettait en doute l’exactitude des résultats de l’analyse microscopique des cheveux. L’attestation précisait que les deux échantillons des cheveux présentaient une similitude, mais il n’était pas possible d’affirmer avec une certitude absolue qu’ils provenaient de la même personne ; seule une analyse d’ADN aurait été suffisamment fiable, mais le laboratoire n’avait pas l’équipement nécessaire. Le requérant déposa également une opinion d’un professeur d’université qui concluait aussi à l’absence de preuves suffisantes pour affirmer que les cheveux provenaient d’une même personne.
Le procès eut lieu le 15 juin 2000 devant la cour d’appel criminelle d’Athènes. Cinq prévenus comparaissaient devant elle. La cour d’appel acquitta le requérant, à l’unanimité. Toutefois, elle estima que celui-ci n’avait pas droit à une indemnité pour sa détention provisoire. Elle ne motiva pas sa décision sur ce point.
Il ressort de l’arrêt du 15 juin 2000 que le requérant avait des antécédents judiciaires.
B. Le droit interne pertinent
Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes :
Article 533 § 2
« Les personnes placées en détention provisoire puis acquittées (...) ont le droit de demander réparation (...), s’il a été établi au cours de la procédure qu’elles n’avaient pas commis l’infraction pénale pour laquelle elles avaient été détenues (...) »
Article 535 § 1
« 1. L’Etat n’est nullement dans l’obligation d’indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci, volontairement ou à la suite d’une faute lourde, s’est rendue responsable de sa propre détention (...).
2. La prétention d’être indemnisé pour une détention provisoire qui n’est pas justifiée peut ne pas être admise, si l’acte pour lequel il y a eu instruction était très malhonnête ou immorale ou s’il ressort que celui qui a été détenu provisoirement s’apprêtait à commettre une infraction.(...) »
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable.
EN DROIT
Le requérant se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de se faire entendre au sujet de la réparation de sa détention. La cour d’appel a examiné d’office la question de la responsabilité de l’Etat avec celle de la culpabilité pénale et n’a pas du tout motivé sa décision refusant au requérant toute réparation. Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement soutient que devant la cour d’appel criminelle, l’avocat du requérant plaida juste après le procureur, mais ne souleva pas la question de l’indemnisation du requérant pour la période de sa détention provisoire. L’avocat du requérant pouvait même demander la parole à cet effet après le prononcé de l’arrêt, mais il ne l’a pas fait. Par conséquent, le fait que le requérant n’ait pas formulé de demande d’indemnisation est dû à l’inaction de son avocat.
Quant au défaut de motivation de l’arrêt, le Gouvernement souligne que même si l’arrêt ne contient pas une motivation spécifique, il renvoie à l’article 535 § 1 du code de procédure pénale. Ce renvoi doit être interprété en combinaison avec les faits de la cause et les relations du requérant avec son co-accusé qui, lui, fut déclaré coupable pour des infractions très graves. Du reste, comme il ressort des décisions de la chambre d’accusation de la cour d’appel, il existait des indices sérieux que le requérant avait commis les actes qui lui étaient reprochés et qu’il avait contribué par ses actes à sa mise en détention.
Le requérant soutient que les arguments du Gouvernement démontrent une ignorance des règles de procédure pertinentes. Il ressort de l’article 533 § 2 du code de procédure pénale que l’existence d’une décision d’acquittement est la condition nécessaire pour le dépôt d’une demande d’indemnisation. Au moment où l’avocat du requérant plaida, la question à trancher était celle de la culpabilité ou de l’innocence du requérant. Or, à ce stade de la procédure, il n’est pas permis de déposer des demandes d’indemnisation. Quant à l’allégation du Gouvernement selon laquelle le requérant pouvait faire une telle demande après l’arrêt, elle ne correspond pas à la réalité pour deux raisons : d’une part, à la suite d’une décision d’acquittement, la procédure est terminée pour l’accusé qui ne fait plus partie à la procédure et, d’autre part, une telle demande serait alors dénuée d’objet car le tribunal a déjà jugé que l’intéressé ne devrait pas être indemnisé.
Quant au défaut de motivation, il ressort de la simple lecture de l’arrêt que celui-ci n’indique aucun élément sur lequel la cour se serait fondée pour prendre sa décision, ni que la cour se serait fondée sur l’ensemble du dossier. Enfin, l’article 535 prévoit qu’aucune indemnisation ne sera accordé s’il est établi que l’accusé s’est rendu responsable de sa propre détention volontairement ou à la suite d’une faute lourde. Or, en l’espèce, la cour d’appel criminelle ne s’est pas placée pas sur ce terrain.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare le restant de la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
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