Résumé juridique
Mai-Juin 2026
Yasak c. Türkiye [GC] - 17389/20
Arrêt 5.5.2026 [GC]
Article 7
Article 7-1
Nulla poena sine lege
Nullum crimen sine lege
Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée sans avoir établi l’existence de l’élément intentionnel requis pour l’infraction à l’aide d’une appréciation individualisée et contextuelle de la responsabilité pénale : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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